PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE CHAMP DES POURSUITES DE LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS DES ÉLUS LOCAUX

première lecture

[24 juin 2010]

Discussion générale:

Recommande l'adoption de la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. (texte intégral du JO)