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Dépôt au Sénat
- Texte n° 268 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, déposé au Sénat le 17 mars 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 519 (2009-2010) de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, déposé le 2 juin 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 520 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 133 (2009-2010) adopté par le Sénat le 24 juin 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 41 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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