PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)

Article 12 (Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs)

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