1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1549 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2009
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1860 de M. Jean-François LAMOUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juillet 2009
      • Texte de la commission n° 1860 déposé le 22 juillet 2009
      • Avis n° 1837 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 juillet 2009
      • Avis n° 1838 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 348 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 29 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 octobre 2009
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2373 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2010
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2386 de M. Jean-François LAMOUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2010
      • Texte de la commission n° 2386 déposé le 24 mars 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 438 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Documents préparatoires


Retrouvez la vidéo "les dessous de loi" de Public Sénat :

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