Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

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Avis n° 227 (2009-2010) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 janvier 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE JEU EN LIGNE AGGRAVE LE RISQUE SANITAIRE ET SOCIAL LIÉ AU JEU
    
    • A. UNE PRISE DE CONSCIENCE TARDIVE
      
      • 1. Le problème du diagnostic
        
      • 2. Le problème de la mesure
        
    • B. L'IMPACT DU DÉVELOPPEMENT DU JEU EN LIGNE
      
      • 1. L'effacement de la frontière entre jeu public et jeu privé
        
      • 2. Le triomphe du jeu « sensation »
        
  • II. LA NÉCESSITÉ D'UN ENCADREMENT
    
    • A. PRÉVENIR
      
      • 1. Limiter l'accès au jeu
        
      • 2. Prévoir le temps de la réflexion
        
    • B. SOIGNER
      
      • 1. Les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
        
      • 2. Garantir leur financement
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel après l'article 1er A - Définition du jeu de hasard
    
  • Article 1er- Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un comité consultatif des jeux
    
  • Article 4 bis - Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
    
• CHAPITRE III BIS - Lutte contre la fraude et le blanchiment
  
  • Article 12 - Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs
    
• CHAPITRE V BIS - La lutte contre l'addiction au jeu
  
  • Article 20 - Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction
    
  • Article 21 - Transmission à l'autorité de régulation des jeux en ligne de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs
    
  • Article 21 bis - Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs
    
  • Article 21 ter - Missions de l'autorité de régulation des jeux en ligne
    
  • Article 21 quater - Interdiction du jeu à crédit
    
• CHAPITRE VII - Dispositions fiscales
  
  • Article 40 - Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne
    
  • Article 41 - Aménagement de la CSG applicable aux jeux exploités par la Française des jeux et aux jeux réalisés dans les casinos
    
  • Article 42 - Aménagement de la CRDS applicable aux paris hippiques, aux jeux exploités par la Française des jeux et aux jeux réalisés dans les casinos
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION