Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 novembre 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Missions générales de l’Etat, champ de l’ouverture à la concurrence et création d’un Comité consultatif des jeux - décret en Conseil d'Etat n° 2011-252 du 09/03/2011 publié au JO du 10/03/2011 relatif au comité consultatif des jeux
Conditions de désignation des membres du Comité consultatif des jeux - Article 7
Objet : Encadrement de la publicité en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé - décret n° 2010-624 du 08/06/2010 publié au JO du 09/06/2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
Modalités d'application - Article 11 Division I
Objet : Liste des réunions de courses et les courses sur lesquelles peuvent porter les paris - décret n° 2010-498 du 17/05/2010 publié au JO du 18/05/2010 Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Ces paris ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses et les courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne. - Article 12 Division I
Objet : Modalités de définition par l'Autorité de régulation des jeux en ligne des catégories de compétitions sur lesquelles peuvent porter les paris sportifs - décret n° 2010-483 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire. - Article 12 Division II
Objet : Modalités de définition par l'Autorité de régulation des jeux en ligne des types de résultats supports des paris ainsi que des phases de jeux correspondantes - décret n° 2010-483 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
II. ? Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire. - Article 13
Objet : Règles applicables à la prise de paris en ligne - décret n° 2010-605 du 04/06/2010 publié au JO du 06/06/2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
Décret précisant les catégories de paris autorisés et la proportion des sommes versées aux joueurs - décret du 19/10/2015 publié au JO du 21/10/2015 Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
Objet : modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14
Objet : Autorisation des jeux de cercle en ligne - décret n° 2010-723 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques
Décret fixant les catégories de jeux de cercle autorisés - Article 20
Objet : Définition du cahier des charges précisant les obligations posées aux entreprises candidates à l’agrément - décret en Conseil d'Etat n° 2010-518 du 19/05/2010 publié au JO du 20/05/2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
DCE relatif aux obligations des articles 15 à 19 - Article 21
Objet : Délivrance des agréments par l’Autorité de régulation des jeux en ligne - décret en Conseil d'Etat n° 2010-482 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
DCE précisant les catégories de sanctions pouvant motiver une refus d'agrément - décret en Conseil d'Etat n° 2010-482 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
Délai de communication à l'Arjel d'informations - décret en Conseil d'Etat n° 2010-482 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
Modalités de délivrance des agréments - Article 26
Objet : Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l’addiction - arrêté du 08/06/2010 publié au JO du 09/06/2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
Contenu du message de mise en garde - Article 28
Objet : Procédure d’agrément des organismes proposant un service d’information et d’assistance aux joueurs excessifs - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1488 du 03/11/2016 publié au JO du 05/11/2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Décret précisant les informations devant figurer dans le rapport adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé. Il comprend au moins les informations suivantes :
1° Une description des missions du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage ainsi qu'une description des principes et des règles déontologiques garantissant la qualité du service ;
2° Une description des modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage comprenant notamment des informations sur la composition des équipes intervenantes et leurs qualifications ;
3° Une description des informations qui sont apportées par le service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage, comprenant un descriptif des outils et des référentiels employés ;
4° Un bilan annuel des activités réalisées par le service dans le cadre de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage. - Article 32
Objet : Prévention des conflits d’intérêts - décret n° 2010-1289 du 27/10/2010 publié au JO du 29/10/2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne
Décret précisant les conditions de détention indirecte - Article 33
Objet : Renvoi de modalités d’application de plusieurs articles à un décret - décret en Conseil d'Etat n° 2010-509 du 18/05/2010 publié au JO du 19/05/2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 et 32 - Article 35
Objet : Composition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Modalités de renouvellement du collège de l'ARJEL - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Conditions de constitution de commissions spécialisées de l'ARJEL - Article 37
Objet : Fonctionnement interne de l’Autorité de régulation des jeux en ligne - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
fixation des conditions dans lesquelles trois types de délégation de pouvoir ou de signature sont accordés (I) - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
précise le régime et les conditions de rémunération des membres de l’Autorité (III) - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
V. Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. - Article 38
Objet : Informations mises à disposition de l’ARJEL - décret en Conseil d'Etat n° 2010-509 du 18/05/2010 publié au JO du 19/05/2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
précise le contenu des informations en fixant une liste de ces données - Article 41
Objet : Commission des sanctions de l’ARJEL - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
fixe les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions - Article 42
Objet : Droit d’information et pouvoirs d’enquête de l’Autorité de régulation des jeux en ligne - décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Conditions d'assermentation des fonctionnaires et agents habilités - Article 45
Objet : Précision par décret du régime de sanction - décret en Conseil d'Etat n° 2010-495 du 14/05/2010 publié au JO du 15/05/2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
détermine les conditions d’application des articles 35 et 36, relatifs au régime des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et au respect des droits de la défense - Article 46 - Art 1012 du CGI
Objet : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne - décret n° 2010-494 du 14/05/2010 publié au JO du 15/05/2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
montant du droit - décret n° 2010-494 du 14/05/2010 publié au JO du 15/05/2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
Modalités d'acquittement du droit - Article 48 - Code la sécurité sociale, Art. L. 137-26
Objet : Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale - arrêté du 06/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 fixant le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
Modèle de la déclaration mensuelle - Article 52 - Art. 1609 tertricies du CGI
Objet : Redevance sur les paris hippiques en ligne - décret n° 2010-909 du 03/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Taux de la redevance - Article 61 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Art. 6
Objet : Conditions du blocage de l’accès à un site illégal de paris ou de jeux d’argent et de hasard - décret n° 2011-2122 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
Modalités de compensation des surcoûts - Article 63 - Code du sport, Art. L. 333-1-3
Objet : Encadrement de l’utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives - décret n° 2010-614 du 07/06/2010 publié au JO du 08/06/2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
Conditions de commercialisation des droits d'organisation de paris - Article 64 - Code monétaire et financier, Art. L. 561-36
Objet : Pouvoirs de contrôle sur place des casinos, cercles et sociétés de jeux dans le cadre de la lutte anti-blanchiment - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1535 du 10/12/2009 publié au JO du 12/12/2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
désignation de l’autorité administrative compétente pour conduire les inspections - Article 65 - Loi du 2 juin 1891, art. 2 et 5
Objet : Missions des sociétés de courses de chevaux - décret n° 2010-498 du 17/05/2010 publié au JO du 18/05/2010 Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
« Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » (I,2°, modification de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891) - décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 publié au JO du 04/11/2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Modalités d'intervention des sociétés-mères - décret n° 2015-338 du 25/03/2015 publié au JO du 27/03/2015 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
modalités d’application de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - Article 67 - Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, Art. 2
Objet : Adaptation de l’offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d’acquérir des machines à sous d’occasion - décret n° 2010-673 du 18/06/2010 publié au JO du 20/06/2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos
Modalités de déclaration de cession
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8
Objet : Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne - rapport du 23/11/2011 Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuelle relatif aux conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard
Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi élaboré en concertation avec les organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard - Article 34 Division VI
Objet : Missions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne - rapport du 29/06/2011
Rapport public annuel de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) présenté au Parlement et rendant compte de l’exécution de sa mission - Article 69
Objet : Remise au Parlement de rapports d’évaluation - rapport du 10/11/2011 Rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne
Rapport d’évaluation à remettre au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne - rapport du 26/04/2013
Rapport de l’ARJEL intitulé « Lutter contre le jeu excessif ou pathologique - Recommandations trois ans après l’adoption de la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne »