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Interventions de M. Claude ESTIER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ


deuxième lecture


[n° 2004-204 (20 et 23 janvier 2004)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Art. 68 septies (Art. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général)

Soutient l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 81 sexies (Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)

Soutient l'amendement n° 222 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Méconnaissance du principe fondamental de la non-rétroactivité s'agissant des peines complémentaires. Difficultés pour les fonctionnaires de police et du casier judiciaire d'une recherche de condamnés pour des faits commis vingt ou trente ans avant la promulgation de la loi. Conséquences destructives sur le milieu familial et professionnel de la personne fichée. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Grave bouleversement de la procédure pénale. Absence de cohérence. Inspiration policière et sécuritaire. Régression sans précédent depuis plus de vingt ans. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)