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Séance du 20 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

 
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 90, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. [Rapport n° 148 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole et à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici donc de nouveau réunis pour discuter, après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, d'un texte qui a pour vocation d'adapter notre justice et notre droit pénal aux évolutions de la criminalité.

Dans cette matière si sensible du droit pénal et de la procédure pénale, le dialogue entre les assemblées et le Gouvernement est à la fois une nécessité et une garantie, et c'est pourquoi j'ai veillé, en termes de procédure législative, à ce que les conditions de ce dialogue soient les plus larges possibles.

Je me réjouis ainsi qu'au cours de la navette parlementaire ce projet de loi ait connu de nombreuses améliorations, dues à la qualité des travaux des deux commissions des lois et de leurs rapporteurs.

Je citerai notamment deux innovations majeures introduites sur l'initiative du Sénat : les dispositions portant création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et celles qui transposent la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.

Je souhaiterais également vous rappeler les lignes de force de mon projet de loi. Je tiens à souligner de nouveau qu'il a donné lieu, avant la saisine des assemblées, à de nombreuses consultations menées à la Chancellerie avec les organisations professionnelles depuis décembre 2002, donc depuis plus d'un an. Il a également fait l'objet de nombreuses auditions par M. le rapporteur de la commission des lois du Sénat, auditions qui, je le crois, ont toutes montré qu'il s'agit d'un texte sur les grands objectifs duquel il existe un diagnostic largement partagé, fondé sur des réalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens.

J'aborderai d'abord le fond du projet de loi. Adapter la justice aux évolutions de la criminalité, c'est vouloir la rendre plus réactive et plus efficace au service des Français. La délinquance et la criminalité évoluent en effet à plusieurs niveaux.

La délinquance et la criminalité « de droit commun » évoluent dans des conditions qui rendent nécessaire une meilleure prise en compte par notre appareil pénal. On en trouve de nombreuses illustrations dans ce projet de loi : le principe de la réponse judiciaire systématique, la poursuite de la diversification des réponses pénales possibles - c'est indispensable si nous voulons parvenir à faire face à l'important volume des poursuites - ou encore la création du fichier des délinquants sexuels, introduite par le Sénat en première lecture.

Mais l'évolution de la criminalité, c'est aussi, malheureusement, l'ouverture de notre territoire à de nouvelles formes de criminalité organisée : c'est le volet central du projet de loi.

Ce projet de loi répond à deux grandes ambitions : d'abord, mettre notre pays à niveau en matière de lutte contre la criminalité organisée ; ensuite, donner une orientation plus réaliste et humaniste à notre système judiciaire pénal.

Tout d'abord, s'agissant de la criminalité organisée, nous le savons - nous en avons longuement débattu ensemble -, les réseaux criminels, la violence, le crime et la délinquance en guise de professions lucratives ne sont pas des fantasmes.

La criminalité organisée, dans ce projet de loi, ce sont les enlèvements, les trafics de stupéfiants, le terrorisme, la traite des êtres humains, les meurtres en bande organisée, les braquages en bande organisée, le proxénétisme aggravé, la pédopornographie.

Cet effort de définition, certains ne l'ont pas encore découvert, puisqu'ils n'ont pas lu le texte : ce matin encore, j'entendais quelques personnalités évoquer ce texte en expliquant que la criminalité organisée, c'était le vol de mobylettes. Il faut vraiment ne pas avoir lu mon texte pour dire une telle énormité ! C'est une faute, une erreur, un mensonge que de prétendre cela.

Cet effort de définition a été conduit dans la concertation avec les professionnels de la justice pénale.

Est-il besoin de préciser ici que l'on parle non pas de simples vols à l'étalage ou en réunion, mais d'organisations qui peuvent mettre en péril notre société et notre économie ?

Ceux qui s'interrogent sur la définition de la bande organisée seront sans doute rassurés lorsqu'ils sauront aussi que je me réfère, sans la modifier, à la définition qui figure dans notre code pénal depuis 1994. Il y est dit que la bande organisée est un groupement ou une entente formé en vue de préparer des infractions. On est donc clairement dans le champ des professionnels du crime.

Je veux que notre système pénal ouvre les yeux sur ces réalités et se donne ensuite les moyens de combattre la criminalité organisée par l'amélioration des outils juridiques et par une organisation plus adaptée.

Cela passe par l'innovation fondamentale que constituent les pôles spécialisés en matière de criminalité organisée. Cela passe également par la création ou l'extension des moyens d'enquête, dont le déclenchement est toujours soumis à l'autorisation d'un magistrat - il convient de le rappeler car un certain nombre de personnes ont sans doute mal lu le texte ou en ont sauté des lignes -, qu'il s'agisse du procureur dans des cas traditionnels comme la garde à vue, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. C'est donc chaque fois sous le contrôle du juge ou du magistrat que ces moyens sont mis en oeuvre. Affirmer le contraire, c'est dire un mensonge ! Le déroulement de la procédure exceptionnelle est toujours contrôlé par un magistrat, notamment lorsqu'il s'agit de l'infiltration des réseaux ou du traitement des repentis.

La seconde ambition de ce texte consiste à donner une orientation plus réaliste et plus humaniste à notre système judiciaire pénal. En effet, lorsque la justice ne passe pas, ce sont des victimes qui n'obtiennent pas de réponses à leurs questions et ce sont des délinquants qui ne sont pas jugés, qui attendent une décision de la justice.

Deux voies d'action sont proposées dans ce texte : une justice pénale plus réactive et un système carcéral tourné résolument vers la réinsertion.

D'abord, il faut une justice plus réactive. En effet, les Français expriment une forte demande de justice. Ce n'est pas le ministre que je suis qui invente cette réalité : tous les jours, je suis confronté à cette demande d'humanité, de réponse de justice. Que dois-je répondre, en tant que ministre de la justice, lorsque, rencontrant les victimes du mont Saint-Odile, ces dernières me disent : « Cela fait douze ans que nous attendons ! » ? Est-ce cette justice-là que nous souhaitons préserver, sans rien changer ? Une non-réponse après douze ans en matière pénale, est-ce acceptable ? Je dis résolument : non ! Nous devons engager des réformes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Nous devons donc nous poser la question de la capacité de traitement des juridictions, qui reste très inférieure au nombre d'affaires dont la justice est saisie. Les magistrats sont d'ailleurs les premiers à être conscients de cette demande et il convient de leur rendre hommage pour les efforts qu'ils ont déployés en 2003 : pour la première fois, le taux de réponse pénale a dépassé 70 %, et le taux de classement est passé sous la barre des 30 %.

Il faut poursuivre cet effort et, par conséquent, donner les moyens à l'institution judiciaire pour y parvenir.

Il s'agit, d'une part, des moyens matériels et humains. Cet effort doit être poursuivi au fil des années.

Il s'agit, d'autre part, de diversifier les procédures. Il faut proposer des outils variés en fonction des cas afin d'obtenir une réponse pénale plus importante et plus rapide. Ce sont la création du « plaider-coupable » à la française, l'extension de la composition pénale, la création, dans un autre ordre d'idées, du stage de citoyenneté.

S'agissant de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, je veux rappeler que, au cours de la navette, le fonctionnement de la procédure a été précisé autour des axes fondamentaux que j'avais tracés : déclenchement de la procédure sur l'initiative du parquet ; contrôle et homologation de la sanction par le président du tribunal ; présence de l'avocat tout au long de la procédure ; publicité de la décision finale ; préservation des droits des victimes. Sur ce dernier point aussi, j'affirme qu'un certain nombre de choses dites ce matin sont fausses. Je réfute ainsi fermement l'idée fausse relayée par un certain nombre de commentateurs selon laquelle cette procédure amoindrirait les droits des victimes, qui ne pourraient pas faire appel de la décision leur accordant des dommages et intérêts. C'est faux ! Le texte prévoit exactement le contraire. Pourquoi continuer à dire le contraire de ce qui figure dans le texte ? On peut tout de même se poser la question ! Si l'essentiel des critiques qui sont formulées depuis un certain nombre de jours consiste à dire le contraire du texte, on peut s'interroger sur la nature de ces critiques.

Autre point très important de ce texte, l'amélioration de notre système carcéral.

Je souhaite que le système carcéral soit résolument tourné vers la réinsertion. C'est pourquoi, sous l'impulsion du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, à qui j'ai confié une mission, et grâce au travail convergent du rapporteur de la commission des lois du Sénat, le projet de loi s'est enrichi, avec mon entier soutien, d'un certain nombre de dispositions qui envisagent de manière pragmatique le déroulement de l'exécution des peines.

Il n'est en effet nullement contradictoire de dire, d'une part, que, lorsque la justice envoie quelqu'un en prison, c'est qu'il l'a mérité et, d'autre part, que la société ne saurait se désintéresser de « l'après-incarcération ».

Ce qui est particulièrement flagrant pour les mineurs vaut également pour tous les détenus : il ne faut plus que la sortie de prison se fasse sans préparation, et c'est pourquoi le projet de loi permet, pour les condamnés qui manifestent des efforts de resocialisation, d'aménager progressivement le déroulement de leur peine.

En abordant l'ensemble de ces questions, j'ai conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'ambition de ce projet de loi. Il s'agit, dans le respect de nos principes fondamentaux, de hausser notre droit pénal à un niveau de vigilance comparable à celui des grandes démocraties en matière de criminalité organisée. Il s'agit également d'affirmer et d'amplifier le rôle et la place de l'institution judiciaire dans notre société, en lui donnant les moyens de répondre aux attentes des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis pour examiner le projet de loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ».

Si je rappelle cet intitulé, c'est parce que l'on entend très souvent dire que ce texte serait relatif à la grande criminalité. Or il suffit de se reporter à son intitulé pour constater que ce texte porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il ne saurait donc être question de le réduire au seul aspect concernant la grande criminalité.

Le dialogue entre les deux assemblées a permis d'enrichir et d'améliorer ce texte. Ainsi, tandis que l'Assemblée nationale prenait l'initiative d'une importante réforme en matière d'application des peines, le Sénat a complété le projet de loi pour renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles, et a transposé dans notre droit les dispositions de la décision-cadre de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.

Je rappellerai brièvement le contenu des dispositions de ce projet de loi.

Pour la première fois - et M. le garde des sceaux l'a dit -, un texte législatif, en France, tend à appréhender globalement la criminalité organisée sans se focaliser sur l'une ou l'autre de ses manifestations. Ainsi, l'article 1er du projet de loi tend à permettre la mise en oeuvre de nouveaux moyens d'investigation pour répondre à la criminalité et à la délinquance organisées.

Parmi ces nouveaux instruments figurent l'infiltration, dont l'utilisation serait étendue ; un régime spécifique de garde à vue caractérisé par la possibilité de prolonger la mesure pendant quatre-vingt-seize heures ; un régime spécifique de perquisitions ; la possibilité d'installer des micros et des caméras dans certains véhicules ou lieux d'habitation pour les nécessités d'une instruction ; l'extension des dispositions permettant aux personnes coopérant avec la justice d'obtenir des exemptions ou des réductions de peine.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité et de délinquance organisées, appelées à bénéficier d'une compétence concurrente de celles des juridictions de droit commun.

La lutte contre les infractions économiques et financières, les infractions de santé publique et de pollution maritime sera également renforcée : des juridictions interrégionales seront créées pour connaître des infractions économiques d'une très grande complexité ; la compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime sera étendue à de nouvelles infractions, tandis que les peines encourues en cas de rejets polluants des navires seront aggravées.

Enfin, le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations, notamment en aggravant les peines encourues pour ces délits et en instituant une circonstance aggravante lorsque la discrimination est commise à l'occasion de l'exploitation d'un lieu accueillant du public.

Mais le projet de loi comporte aussi un deuxième volet, qui tend à apporter des modifications substantielles à la procédure pénale française.

Il prévoit ainsi la création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, permettant au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. En cas d'acceptation, aucun procès n'aurait lieu devant le tribunal correctionnel, mais la peine devrait faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal.

Le projet de loi tend en outre à consacrer le rôle du garde des sceaux en matière de politique d'action publique et à clarifier les relations entre le ministre, les procureurs généraux et les procureurs de la République.

De nombreuses règles relatives aux enquêtes et aux instructions sont également modifiées. Ainsi, la durée de l'enquête de flagrance pourrait être étendue de huit à quinze jours ; un cadre général serait défini en matière de réquisitions judiciaires pour permettre aux officiers de police judiciaire de solliciter la remise de documents intéressant une enquête.

Enfin, le projet de loi tend également à moderniser les règles relatives aux jugements des crimes et délits, par exemple en supprimant la procédure de contumace, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces dispositions ont substantiellement été enrichies au cours de la navette parlementaire.

Ainsi, l'Assemblée nationale a complété le projet de loi pour réformer en profondeur les règles relatives à l'application des peines.

Elle a notamment prévu de définir dans le code de procédure pénale les principes généraux de l'application des peines, de renforcer les dispositions permettant l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement et de transformer le système des réductions de peine en un crédit attribué dès l'entrée en détention et pouvant être remis en cause en cas de mauvaise conduite du condamné.

Le Sénat a complété ces évolutions en améliorant la cohérence de l'organisation juridictionnelle en matière d'application des peines. Il a ainsi prévu, en première lecture, la création d'un tribunal de l'application des peines, dont les décisions pourraient être contestées devant une chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

Il a également prévu que la création du crédit de réduction de peine serait accompagnée de la possibilité de remettre en cause les réductions de peine en cas de nouvelle condamnation pour une infraction commise pendant une période correspondant à la durée de ces réductions de peine.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi, le Sénat a souhaité améliorer les dispositions relatives à la lutte contre les infractions sexuelles. Il a ainsi prévu l'allongement de la durée du suivi socio-judiciaire pouvant être ordonné à l'égard de condamnés pour crime ou délit sexuel.

Le Sénat a surtout complété le projet de loi pour prévoir la création d'un fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles permettant de conserver les coordonnées des personnes condamnées pour infractions sexuelles et de leur imposer de déclarer leurs changements d'adresse.

Sur l'initiative de notre collègue M. Pierre Fauchon, la Haute Assemblée a complété le projet de loi pour transposer dans le code de procédure pénale la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen, dont je rappelle qu'elle devait être introduite dans notre droit avant le 31 décembre 2003.

Le mandat d'arrêt européen, concrétisant pour la première fois le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice rendues en matière pénale, tend à substituer au mécanisme traditionnel et contraignant de l'extradition un nouveau dispositif exclusivement judiciaire, souple et rapide, plus adapté au fonctionnement de l'espace judiciaire européen.

Sur l'initiative de l'une ou l'autre des deux assemblées, d'autres dispositions importantes ont été ajoutées au projet de loi.

Ainsi, l'Assemblée nationale a souhaité donner un fondement légal à la rémunération des indicateurs de police ou de gendarmerie ; elle a également prévu d'encadrer les règles relatives aux défèrement des suspects à l'issue de leur garde à vue.

Le Sénat, sur l'initiative de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses collègues, a renforcé les dispositions répressives en matière d'incendies de forêt.

Notre collègue Pierre Fauchon a aussi souhaité mettre fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales en généralisant cette responsabilité pénale, et nous l'avons suivi.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté de nouveaux compléments au projet de loi. Elle a, notamment, complété les dispositions relatives à l'application des peines, elle a prévu une modification des règles de placement en détention provisoire et elle a créé un délit d'interruption involontaire de grossesse, qui a suscité de très nombreuses réactions.

L'Assemblée nationale - il faut le dire - est par ailleurs revenue sur certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Quelles sont, à ce stade, les propositions de la commission des lois du Sénat ?

La commission se félicite qu'un grand nombre des propositions formulées par le Sénat en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part de l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de la transposition dans notre droit des règles relatives au mandat d'arrêt européen, de la création d'un fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou de la création d'une procédure de défaut criminel pour remplacer la procédure de contumace.

La commission vous propose, à ce stade, d'améliorer les dispositions du projet de loi afin de veiller au plein respect de l'équilibre nécessaire entre les droits de la défense et l'efficacité de la procédure pénale. Loin d'être contradictoires, ces deux exigences doivent être conciliées. A cette fin, la commission a déposé toute une série d'amendements qui visent à conforter les droits de la défense tout en renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Nous souhaitons également que la police judiciaire soit conduite par des magistrats du parquet. D'autres amendements tendent à rappeler ce principe, qui ne pourra qu'apporter une plus grande efficacité à la procédure pénale française en termes de garantie pour les uns et les autres et d'homogénéité de la procédure pénale sur le territoire de la République.

En ce qui concerne les nouvelles formes de criminalité, la commission vous proposera notamment de rétablir l'interdiction de condamner une personne sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés, sauf dans le cas où ces policiers acceptent de lever leur anonymat.

Elle vous proposera, en outre, d'exclure l'application aux mineurs du régime de garde à vue défini par le projet de loi en matière de criminalité organisée. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale aurait pour effet non seulement de permettre des gardes à vue de quatre jours pour les mineurs, mais aussi de retarder le moment de leur entretien avec un avocat, alors que, jusqu'à présent, aucune exception au droit d'un mineur de demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue n'a été introduite.

La commission propose que la garde à vue de quatre jours ne soit applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans que lorsque des majeurs sont également mis en cause. Elle souhaite ne prévoir aucune dérogation au droit du mineur de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.

La commission souhaite enfin rétablir le droit pour les personnes gardées à vue au titre de certains crimes et délits de s'entretenir avec un avocat dès la trente-sixième heure de garde à vue, alors que l'Assemblée nationale a reporté cet entretien à la quarante-huitième heure.

Je vous proposerai également de modifier les dispositions relatives à la pollution maritime. L'Assemblée nationale a en effet prévu des peines d'amende fondées sur la valeur des navires ou la valeur des cargaisons, ce qui ne paraît pas très réaliste dans la mesure où nous voyons circuler sur les mers des « navires poubelles » qui peuvent être vides de toute cargaison tout en étant plus dangereux en matière de pollution volontaire que des porte-conteneurs neufs qui transporteraient une cargaison de grande valeur. Je vous proposerai donc de prévoir des amendes très élevées, mais fixes.

En ce qui concerne le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, la commission propose quelques améliorations au dispositif, notamment pour ne prévoir que deux durées de conservation des informations, contre trois dans le système adopté par l'Assemblée nationale,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une amélioration !

M. François Zocchetto, rapporteur. ... et d'exclure - cela au moins vous satisfera, je pense, monsieur Dreyfus-Schmidt - l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles de justifier une inscription au fichier.

Par ailleurs, comme en première lecture, j'essaierai de vous convaincre, après en avoir convaincu la commission des lois, qu'il n'est pas judicieux d'allonger le délai de prescription en matière d'infractions sexuelles. Je sais que ce sujet est douloureusement ressenti par les victimes, mais la spécificité des infractions sexuelles commises contre des mineurs est déjà prise en compte avec le report du point de départ du délai de prescription.

Plus généralement, si les délais de prescription en matière de crimes et de délits en France ne sont plus adaptés à l'allongement de la durée de la vie, aux attentes de l'opinion, à l'évolution des techniques d'investigation, nous devons avoir le courage de les modifier et d'aller au-delà de simples dérogations ponctuelles concernant tel crime ou tel délit.

En ce qui concerne les enquêtes et les instructions, la commission vous propose de maintenir l'obligation d'informer le procureur de la République dès le début d'une mesure de garde à vue, comme c'était le cas jusqu'à présent, et non « dans les meilleurs délais, sauf circonstances insurmontables », comme le souhaite l'Assemblée nationale. Il est, en effet, essentiel que le procureur de la République puisse contrôler le déroulement des mesures de garde à vue dans les meilleures conditions possibles.

J'ajoute quelques mots sur la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui constitue une innovation majeure de ce projet de loi.

Comme en première lecture, la commission vous proposera que la personne poursuivie soit toujours assistée de son avocat dans cette procédure, sans dérogation possible.

Je vous proposerai également, comme en première lecture, que l'audience d'homologation soit publique, même si, dans certaines circonstances, elle pourra se tenir en chambre du conseil. La procédure doit suivre celle du jugement : il n'y a rien à cacher.

J'évoquerai, pour terminer, ce qu'il est convenu d'appeler « l'amendement Garraud ».

Dès l'adoption de ce texte par l'Assemblée nationale, j'ai exprimé les réserves qu'il m'inspirait et, d'abord, des réserves de forme : il ne me paraissait pas opportun que la question de l'interruption de la grossesse soit abordée lors de l'examen d'un projet de loi qui traite de nouvelles formes de criminalité.

Toujours sur la forme, j'estime qu'un sujet aussi délicat méritait que s'instaure, en particulier devant la représentation nationale, un débat complet, qui ne génère ni frustration ni incompréhension, or force est de le constater, les circonstances ne l'ont pas permis.

Sur le fond, maintenant, la commission des lois du Sénat a estimé que nous nous devions d'étudier la question pour savoir s'il y avait ou non un problème spécifiquement juridique. La commission a auditionné de nombreuses personnalités, notamment des juristes, des magistrats, des professeurs d'université, des médecins, des gynécologues et des obstétriciens, des représentants de l'académie nationale de médecine, des responsables d'associations familiales, des militantes d'associations féministes.

A titre personnel, je suis arrivé à la conviction que, dans un certain nombre de cas - heureusement très rares, mais bien réels -, le problème était de nature purement juridique et que, lorsqu'une femme était victime de coups et blessures ayant pu entraîner l'interruption de sa grossesse - j'insiste sur le fait que c'est la femme qui est la victime et que c'est sa grossesse qui se voit interrompue -, cette femme, victime, pouvait ne pas voir l'auteur des faits poursuivi.

Le sujet mérite, me semble-t-il, d'être traité dans le cadre plus global des violences subies par les femmes. C'est, en effet, un type de violences particulier qui conduit à l'interruption non désirée de la grossesse.

Par ailleurs, il faudrait reconnaître, si le sujet était de nouveau abordé, la spécificité de l'acte médical. Bien sûr, il ne s'agit pas d'excuser l'inexcusable ; il ne s'agit pas de ne pas poursuivre celui qui a commis des fautes caractérisées, des fautes graves, quand bien même il serait médecin et qu'il exercerait une mission difficile. Mais nous devons nous garder d'une judiciarisation accrue de l'acte médical.

Enfin, parce que les femmes sont les victimes en l'occurrence, il me semble important qu'elles seules puissent engager l'action publique et non le procureur ou une tierce personne. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

Vous avez compris que les circonstances dans lesquelles cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale n'ont pas permis un examen serein de la question. Il est nécessaire qu'il existe un consensus, notamment entre les femmes susceptibles d'être victimes.

Parce que la réflexion globale n'a pas été menée à son terme, la commission des lois vous proposera à sa quasi-unanimité la suppression de l'article créant un délit d'interruption involontaire de grossesse.

Pour conclure, je tiens à redire que, contrairement à ce qui est annoncé par certains, ce projet de loi est utile et nécessaire. Soit nous voulons lutter contre les nouvelles formes de criminalité, soit nous acceptons d'être dépassés par des groupes mafieux, par des réseaux qui maîtrisent parfaitement les déplacements internationaux et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment l'informatique. Je fais partie de ceux qui ne l'acceptent pas. C'est pour cette raison que je pense que votre texte est excellent, monsieur le garde des sceaux.

Beaucoup d'idées fausses ont été développées ces derniers jours, et je trouve très curieux que ceux qui, depuis plusieurs mois déjà, ont participé aux discussions, ont été associés aux travaux préparatoires avec la Chancellerie et ont été auditionnés à de nombreuses reprises par la commission des lois du Sénat, donnent aujourd'hui une présentation tronquée du texte, comme s'ils ne voulaient pas le lire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oh ! Il n'y a pas que nous qui sachions lire !

M. François Zocchetto, rapporteur. Mon cher collègue, on peut véritablement se demander si certains ont vraiment lu le texte ! En tout cas, on peut se demander s'ils ont lu le texte initial du Gouvernement, s'ils ont lu le texte résultant de la première lecture au Sénat...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et comment ! Bien sûr ils l'ont lu !

M. Robert Bret. On peut se demander aussi si vous les avez entendus, monsieur le rapporteur !

M. François Zocchetto, rapporteur. ... et s'ils se sont renseignés sur les amendements que nous vous proposerons de voter dans les jours qui viennent.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et comment, ils se sont renseignés !

M. François Zocchetto, rapporteur. Pour ma part, je pense que, à l'issue de la deuxième lecture au Sénat, si vous adoptez les propositions que je vais avoir l'honneur de vous présenter, nous aboutirons à un texte adapté qui nous permettra à la fois de combattre les nouvelles formes de criminalité et de répondre à l'attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette dicussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, j'enchaînerai d'emblée sur la conclusion de notre rapporteur, pour vous demander d'arrêter le massacre ! Vous aviez l'air de dire que ceux qui sont en ce moment même réunis salle René-Coty pour demander un moratoire - et ils sont nombreux - n'auraient pas lu le texte. Or c'est précisément parce qu'ils l'ont lu et suivi les débats qu'ils estiment que le Gouvernement doit, comme il l'a fait pour la décentralisation et pour l'école, réunir des états généraux pour la justice ! Ainsi chacun pourrait en effet donner son avis et nourrir la réflexion de tous.

M. Robert Badinter. Très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Déjà, en première lecture, ce texte - un fourre-tout épouvantable ! - remettait totalement en cause les principes fondamentaux de notre procédure pénale, créant une insécurité juridique à laquelle tous les praticiens sont évidemment sensibles.

Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne tient pratiquement pas compte du travail du Sénat et de son rapporteur ; de plus, il est assorti d'un nombre incalculable de nouvelles dispositions, tel l'amendement Garraud - qui est à ce projet de loi ce qu'était l'amendement Accoyer à la loi relative à la politique de santé publique - créant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Je rappelle d'ailleurs que cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, c'est-à-dire de vous-même !

Certains, même des magistrats, prétendent que cet amendement a été retiré. Il n'en est rien, puisqu'il se trouve dans le texte de loi qui nous revient en deuxième lecture. Et croyez bien que l'on va continuer à en parler ! Il est vrai que la commission des lois du Sénat l'a écarté par dix-huit voix contre une, celle de notre collègue M. Pierre Fauchon, ici présent. Mais il est vrai aussi que, sur des chaînes de radio privées, et importantes, on peut entendre Mme Michèle-Laure Rassat se faire la porte-parole d'un certain nombre de professeurs de droit, une demi-heure le matin, une demi-heure le soir, pour expliquer pourquoi il faut absolument que l'amendement Garraud soit confirmé.

Pour le reste, si M. le rapporteur maintient ses positions sur un certain nombre de points, il lâche sur d'autres. Aussi, monsieur le rapporteur, je vous pose la question suivante : lors de la réunion de la commission mixte paritaire, au sein de laquelle, avec l'appoint du Sénat et de l'opposition de l'Assemblée nationale, vous aurez une majorité, avez-vous l'intention de passer accord avec votre collègue de l'Assemblée nationale pour renier certaines des positions prises par le Sénat aujourd'hui comme hier, ou bien accepterez-vous l'appui de l'opposition pour rester ferme ? Je serais heureux que vous répondiez sur ce point.

Bien évidemment, en un quart d'heure, il n'est pas possible d'évoquer les nombreux articles du code de procédure pénale qui sont touchés ; il y en a plus de quatre cents !

D'une façon générale, ce que l'on peut dire, c'est que ce texte sacrifie la liberté à la sécurité. Ainsi, dès lors qu'il y a bande organisée - pas seulement d'ailleurs et qu'est-ce qu'une bande organisée : deux personnes, un auteur et son complice, constituent-elles une bande organisée ? - dès lors qu'il y a bande organisée, disais-je, carte blanche est donnée à la police : possibilité d'écoutes même dans les lieux privés, de perquisitions partout, de jour comme de nuit, d'infiltrations, d'exemptions de peine, de gardes à vue pendant quatre-vingt-seize heures sans avocat avant quarante-huit heures et, en plus, avec un délai de déférement. Excusez-moi de vous le dire, il y a là toutes les caractéristiques d'un régime policier !

Et ce serait pour se défendre contre ceux qui troublent la sécurité ? Sous ce même prétexte, le général Aussaresses et ses semblables ont justifié la torture pendant la guerre d'Algérie.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Vous allez peut-être un peu loin !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, c'est une comparaison exacte !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je n'accepte pas cette comparaison, monsieur Dreyfus-Schmidt !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh bien je la maintiens, car le raisonnement est le même !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. C'est inadmissible !

M. Gérard Longuet. Oui, c'est inadmissible ! C'est de la provocation !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le président, puis-je interrompre l'orateur ?

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, permettez-vous à M. le garde des sceaux de vous interrompre ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais bien sûr !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer ce que vous venez de dire : je n'accepte pas cette comparaison.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai laissé m'interrompre avec grand plaisir, mais permettez-moi de préciser ma pensée, car vous ne semblez pas m'avoir écouté, ou du moins entendu.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela. Vous n'avez pas à me comparer à une personne qui ne mérite aucune estime, et vous le savez très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, ce texte n'est pas votre affaire personnelle.

M. Gérard Longuet. Les services de police ne sont pas des tortionnaires !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce texte est présenté par le Gouvernement, et je ne parle pas de torture à son égard, encore qu'en garde à vue on l'ait déjà vu !

Je voudrais que vous me compreniez bien, monsieur le garde des sceaux : vouloir se défendre contre ceux qui menacent l'ordre public ne permet pas tout. Cela ne permet pas de bafouer les principes mêmes de la démocratie. Voilà en quoi réside ma comparaison. Elle ne va pas plus loin. Je ne vous assimile absolument pas au général Aussaresses ; je ne fais que comparer le raisonnement.

Toutes ces nouvelles dispositions seraient exécutées sous le contrôle du parquet. Mais c'est tout à fait impossible ! J'ai essayé de rechercher quelles sont, d'ores et déjà, les fonctions du parquet. Lorsque l'on interroge la base de données Légifrance, on trouve 1 709 textes qui comportent les mots « procureur de la République ». Celui-ci est écrasé de tâches ; il doit siéger devant toutes les juridictions, aussi bien pénales, civiles, de commerce que prud'homales, il doit siéger dans de multiples commissions juridictionnelles ou administratives ; il doit préparer les dossiers avant ; il doit s'occuper de l'exécution des peines après ; il doit contrôler les prisons, les gardes à vue, les établissements psychiatriques... D'évidence, il ne peut déjà pas faire tout cela, et vous ajoutez encore de multiples autres tâches, en particulier celle de fixer la peine dans de très nombreuses procédures, comme la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité !

A cet égard, vous avez sûrement consulté. Je me permets cependant de citer M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Limoges, président de la Conférence nationale des procureurs généraux, qui, auditionné par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice, sous la présidence de notre collègue Jean-Jacques Hyest, le 10 avril 2002, s'est exprimé ainsi : « Le "plaider-coupable" tel qu'il existe en droit anglo-saxon est indissociable d'une négociation entre le procureur et l'avocat, d'une part, sur la prévention, (...) et, d'autre part, sur la peine ». Il poursuivait en ces termes : « Une telle logique est contraire à notre culture. Je ne conçois pas qu'un marchandage soit possible entre magistrat et prévenu sur des faits délictueux. »

Tel est l'avis de la plus haute autorité du parquet français, et vous en avez fait fi !

Vous prétendez instaurer une justice de proximité et vous créez des juridictions lointaines et interrégionales. Vous continuez dans la voie qui consiste à s'en remettre au juge unique en abandonnant la collégialité, qui est une garantie de bonne justice. Vous touchez à la prescription. Vous créez un fichier nouveau. Vous pensez même - il n'y a pas encore d'amendement à ce sujet, mais cela peut venir - faire juger les fous de telle manière que les familles puissent faire leur deuil. Irez-vous jusqu'à faire juger les animaux parce que, si un chien tue un enfant, il n'y a pas de raison que les parents de la victime ne puissent pas également faire leur deuil ?

Vous allez jusqu'à prétendre payer les magistrats au mérite, c'est-à-dire sans doute au rendement, ce qui est évidemment contraire à une bonne justice.

Tout cela devait être rappelé.

Quant à la contumace, M. le rapporteur a bien voulu noter, à la suite d'une observation qui m'a d'ailleurs été faite par le président de la Cour de justice de la République, que la loi organique sur la Haute Cour de justice et sur la Cour de justice de la République la prévoit toujours. Il faudrait la modifier, dit M. le rapporteur. Non : il faudrait laisser subsister la contumace, au moins pour la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, en attendant qu'une modification de cette loi organique intervienne.

Telles sont les réflexions que je voulais formuler très rapidement, le temps nous étant compté, sur un texte tout à fait monstrueux tant par son contenu que par sa quantité d'articles divers.

Oui, nous vous demandons - j'ai commencé par là - « d'arrêter le massacre » et d'entendre les voix qui vous demandent un moratoire afin que notre justice continue à être rendue de manière humaine et non pas mécanique, conformément aux principes démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'un texte fondamental qui vise à moderniser notre procédure pénale afin, notamment, de définir un cadre spécifique pour lutter contre la criminalité organisée.

Permettez-moi, tout d'abord, de féliciter notre collègue M. François Zocchetto, qui a mené un travail sérieux et de qualité dont le Sénat peut être fier.

J'insisterai tout particulièrement sur quatre points qui constituent, selon moi, les points forts de ce texte.

Tout d'abord, j'évoquerai l'amélioration de la lutte contre les délinquants sexuels.

Notre excellent rapporteur a déposé un certain nombre d'amendements qui touchent des faits particulièrement graves et douloureux pour ceux qui en sont victimes : je veux parler de faits à caractère sexuel.

Certains de ces amendements tendent à allonger la durée du suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ; je crois que c'est une bonne initiative. Mais ce qui, dans ce nouveau dispositif, restera, selon moi, le plus emblématique, est la création d'un fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

Mesure emblématique, mais également mesure polémique ! J'ai entendu certains de mes collègues s'indigner d'une telle création au nom du respect des droits de l'homme.

Quoi qu'un homme ou une femme ait pu faire d'horrible dans sa vie, je l'ai déjà dit, mais il faut le répéter, il a droit au respect de sa dignité. Je le crois fermement et ma famille politique, dont les convictions sont profondément marquées d'humanisme, ne me contredira pas.

Toutefois, le respect de la dignité des victimes passe, selon moi, avant celui des auteurs d'infractions sexuelles ; c'est pourquoi j'approuve l'instauration d'un tel fichier, dans la mesure où il offre un espoir de voir diminuer le nombre des délits et des crimes de cette nature.

Quoi de plus légitime que de savoir où se trouve une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ? Comment répondre à une famille victime d'un récidiviste ?

J'ai eu l'occasion, dernièrement, de me rendre à un colloque à Genève où se trouvaient de nombreuses femmes. Lorsque j'ai annoncé notre intention de mettre en place un tel fichier informatisé, cette initiative a suscité beaucoup d'intérêt. Certains attendent le résultat de cette procédure pour savoir si elle peut être appliquée dans d'autres pays. C'est ainsi : notre démarche intéresse beaucoup de monde.

Ce dispositif permettra d'éviter qu'un individu ayant commis un tel délit ne se retrouve de nouveau au contact d'enfants, dans le cadre de colonies de vacances ou de structures d'accueil de la petite enfance, par exemple.

J'ajouterai qu'il s'agit aussi de protéger ces auteurs de délits, d'eux-mêmes, puisque leurs problèmes sont quelquefois d'origine pathologique. Cet aspect n'est pas toujours le plus visible, mais je tenais à le souligner à titre personnel.

La rédaction en première lecture n'était certes pas parfaite, mais la navette parlementaire existe justement pour remédier aux imperfections. La navette a donc permis de perfectionner tout ce qui concerne les infractions dont l'importance ne justifie pas de telles contraintes.

Je vais aborder maintenant le mandat d'arrêt européen.

Grâce à notre assemblée, et plus particulièrement à notre excellent collègue Pierre Fauchon, notre législation est désormais conforme à la réglementation européenne relative au mandat d'arrêt européen.

En effet, la France devait intégrer avant le 31 décembre 2003 dans le code de procédure pénale la décision-cadre de l'Union européenne en date du 13 juin 2002. Le respect de cette date est primordial puisque la décision-cadre permet de substituer une procédure simple et plus rapide à une procédure d'extradition plus classique mais plus lourde.

Ce dispositif est particulièrement important puisqu'il s'agit de la première application du principe européen de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice rendues en matière pénale décidé au Conseil européen de Tampere.

Cette première ne doit pas non plus être la dernière. La coopération en matière de justice, qui a été transférée du troisième pilier au premier pilier depuis le traité d'Amsterdam, doit aller encore plus loin, car les principes énoncés au Conseil européen de Tampere ne trouvent encore que très peu d'application.

Le groupe de l'Union centriste est très attaché au renforcement de la coopération en matière de police et de justice, alors que tant d'exemples montrent que la volonté politique en la matière est encore frileuse, pour ne pas dire timide. Nous espérons, monsieur le garde des sceaux, que tel n'est pas votre état d'esprit.

J'en viens au plaider-coupable. Je veux revenir sur cette mesure qui représente une véritable innovation de notre procédure pénale. La philosophie de ce nouvel instrument de procédure est conforme en tout point de vue à notre philosophie d'humanisme. Grâce au plaider-coupable, la personne responsable d'une infraction aura le choix d'assumer la responsabilité de son erreur. Cela me paraît très important.

Il s'agit non pas d'instituer une nouvelle procédure permettant de désengorger les cours de justice, mais d'insérer dans la justice une dose de philosophie nouvelle.

Très souvent, nous constatons que la peine n'a pas l'effet souhaité. Le plaider-coupable permettrait à chaque condamné de faire son propre examen de conscience. Il s'agit de faire entrer le délinquant dans la dignité, de modifier en quelque sorte la démarche.

Au lieu de chercher la confrontation, on cherche la compréhension de la justice. Certes, il peut y avoir des abus, mais je crois que l'abus le plus insupportable est d'envoyer des personnes dans des prisons dont les conditions de vie sont telles que l'exécution de leur peine ne fait qu'aggraver leur état de délinquance plutôt que de les mettre sur la voie de la contrition et de la reconstruction personnelle, ce que vous appelez, monsieur le garde des sceaux, la réinsertion.

Mme Danièle Pourtaud. La contrition !

Mme Gisèle Gautier. Enfin, j'évoquerai, en mon nom propre, l'amendement Garraud concernant l'interruption involontaire de grossesse, qui me tient particulièrement à coeur.

Je trouve qu'en cette affaire le débat s'est malheureusement déplacé vers des considérations qui n'avaient pas lieu d'être.

Il s'agissait, comme dans la proposition de loi de M. Fauchon, que j'avais cosignée avec notre collègue Nicolas About, de prendre en considération la femme dans son état de grossesse.

Nous voulions garantir le respect de l'intégrité du corps de la femme et non remettre en cause, comme j'ai pu l'entendre dire, le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

J'ai été scandalisée d'entendre rouvrir, ici ou là, un débat complètement dépassé. En effet, qui donc a mis en place cette loi en 1975, si ce n'est Mme Veil ? Et à quelle famille politique appartenait-elle, sinon à la mienne ?

Mme Nicole Borvo. Elle l'a fait contre l'avis de bien des membres de sa famille politique.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et cette loi a été votée grâce à la gauche !

Mme Gisèle Gautier. Je trouve scandaleux de déplacer ainsi un problème !

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je ne saurais remettre en cause l'interruption volontaire de grossesse.

Mme Danièle Pourtaud. Mais l'amendement Garraud le remet en cause, madame !

M. Pierre Fauchon. Mais non, pas du tout !

Mme Gisèle Gautier. Mais non, et il n'est absolument pas question pour moi de revenir sur ce droit des femmes ; je le dis de façon solennelle.

Qu'est-ce que je souhaite ainsi qu'un certain nombre de mes collègues ? Qu'une femme qui perd un enfant soit autant protégée qu'une femme dont un bras est cassé dans un accident de voiture ; c'est simple, simpliste, me direz-vous, mais il n'en demeure pas moins que cette femme a le droit d'être protégée.

J'ai cru comprendre que, compte tenu des crispations, des tensions et de la passion qui ont accompagné ce débat, cet amendement allait être retiré. Quoi qu'il en soit, je regrette profondément le discours qu'ont tenu certaines personnes qui ont dénaturé les données du problème, trompant l'opinion publique, nous entraînant sur des pentes dangereuses.

Monsieur le ministre, il faut rouvrir ce dossier dans le calme et la sérénité. Il faut dépassionner le débat pour trouver une solution satisfaisante qui écarte toute interprétation abusive.

J'aurai l'occasion, lors de la discussion des articles, de faire une proposition dans la sérénité. En effet, ce sujet est tellement sensible qu'il devient très vite passionnel, au point de nous priver de toute objectivité. J'y reviendrai longuement, car il nous faut absolument nous écouter les uns et les autres tout en nous respectant de façon à trouver une issue à cette situation tout à fait injuste et qui ne saurait perdurer en l'état, sauf à montrer que nous manquons de courage politique. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Claude Estier. Soutenu massivement par l'UMP ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un texte dense dont nous sommes amenés aujourd'hui à discuter en deuxième lecture. Dense, mais en aucun cas « fourre-tout », comme nous avons pu l'entendre ici ou là. Ce projet de loi, en dépit du nombre d'articles considérable qui le compose, garde à mon sens cohérence et est de nature à doter notre justice d'outils essentiels avec la double fin de lutter contre la grande criminalité et de réformer notre procédure pénale.

D'ailleurs, malgré le nombre des critiques de certains de nos collègues, que je note d'ailleurs plus acerbes aujourd'hui qu'à l'occasion de la première lecture - peut-être faut-il y voir le rapprochement d'échéances électorales ? -, ceux-ci ne manquent pas, comme nous-mêmes, de se passionner pour chacune des dispositions qui nous sont soumises et, également, d'en proposer de nouvelles.

Ainsi, la multiplication des dispositions proposées au cours de chacune des lectures dans nos deux assemblées, loin de prouver le caractère hétéroclite du projet de loi, démontre, bien au contraire, que le Parlement s'attache à trouver des solutions législatives à chacun des problèmes de procédure pénale qui s'offrent à notre société.

Eclairé, par exemple, par la catastrophe écologique de cet été dans les massifs forestiers du sud de la France, le Sénat a pu profiter de la navette pour élaborer un dispositif de lutte contre la pyromanie. De nombreuses dispositions ont pu voir le jour. Et même en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le texte de trente-deux nouveaux articles.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Enrichi ?

M. Bernard Saugey. Oui, enrichi ! Je n'ai pas l'intention de dresser une liste exhaustive de l'ensemble du texte. Je souhaite plutôt revenir sur quelques dispositions importantes qui ont retenu l'attention de l'opinion publique et sur lesquelles un certain nombre de contre-vérités ont été dites à travers des tribunes parfois outrancières.

En premier lieu, ce projet de loi, conformément à son objectif initial, dote pour la première fois notre appareil judiciaire d'un dispositif d'ensemble destiné à lutter contre la criminalité organisée. Contrairement au passé, la grande délinquance est appréhendée non par une seule de ses facettes, qu'il s'agisse du terrorisme, du trafic des stupéfiants, du proxénétisme ou de n'importe quelle autre de ses manifestations, mais bien dans sa globalité, dans ce qui fonde sa spécificité. J'entends par là son caractère organisé, sa nature internationale et ses multiples ramifications.

De ce point de vue, nous ne pouvons que nous réjouir que notre pays se dote de moyens pour lutter avec force et détermination contre ces menaces. L'ensemble du dispositif, que je ne détaillerai pas, démontrera à l'épreuve des faits que nous nous sommes engagés dans la bonne voie.

Un point de ce dispositif de lutte contre la criminalité organisée, encore en navette entre nos deux assemblées, retient toutefois mon attention en matière d'infiltration des réseaux : il s'agit de la possibilité de prononcer une condamnation sur le seul fondement des déclarations faites par des officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration.

Le projet de loi initial ne prévoyait pas une telle mesure. L'Assemblée nationale a souhaité rétablir cette possibilité, après l'avoir adoptée une première fois, en dépit - il faut le dire - de l'opposition du Sénat.

Je souhaiterais vous faire part, monsieur le garde des sceaux, de notre convergence de vues avec M. le rapporteur. Il nous semble en effet qu'une telle exception ne satisfait pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme. Les condamnations fondées sur le seul témoignage de personnes conservant l'anonymat n'ont jamais été admises par la Cour européenne, et ce en dépit du fait qu'il s'agit de déclarations faites par des officiers ou agents de police judiciaire, à ce titre assermentés.

M. Robert Badinter. Tout à fait !

M. Bernard Saugey. Je reste persuadé que nous trouverons un accord en commission mixte paritaire sur la base des précisions apportées par la Haute Assemblée.

Je souhaiterais également revenir sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, adopté sur l'initiative de M. le rapporteur en première lecture. Là encore, beaucoup de choses ont été dites, qui sont sans rapport avec la réalité des dispositions que nous proposons.

Ce fichier n'a pas d'autre objet que de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs. A ce titre, certains des propos tenus sont en complet décalage avec la réalité des faits. Quels arguments ont été invoqués ? Ils sont de deux sortes, et d'ailleurs assez contradictoires.

D'une part, les opposants au fichier ont argué que ce dernier empêcherait la réinsertion des auteurs de ces crimes, notamment parce que la police se rendrait à leur domicile à chaque nouvelle affaire de moeurs. Ils seraient stigmatisés par leurs voisins et ne pourraient jamais recommencer une nouvelle vie et enterrer définitivement leur passé.

D'autre part, il a été avancé - cela est totalement contradictoire avec l'idée de réinsertion précédemment énoncée - que le fichier ne servirait à rien puisque, par nature, les auteurs de ces infractions sont des récidivistes.

A ces deux arguments, que je comprends, je souhaiterais répondre brièvement.

En premier lieu, il me semble nécessaire de préciser que l'utilisation de ce fichier ne peut être appréhendée sans son corollaire, le fichier des empreintes génétiques. En effet, l'un sans l'autre, ces deux fichiers seraient totalement inutiles. Ils prennent en revanche toute leur utilité dans leur rapprochement.

Je m'explique : concernant le premier argument, relatif à la stigmatisation des personnes se repentant et souhaitant réussir leur réinsertion, l'utilisation conjointe de ces fichiers permettra justement à ces personnes de garder toute quiétude dès lors qu'elles ne récidiveront pas.

En effet, c'est aujourd'hui, en l'absence de fichiers, et non demain, lorsqu'ils seront en place, que les policiers et les gendarmes seraient susceptibles de vouloir interroger des anciens auteurs de crimes sexuels à leur domicile lorsqu'ils sont sur une enquête.

Demain, lorsque les enquêteurs auront les éléments scientifiques et les données personnelles contenues dans ces fichiers, ils ne se rendront plus au domicile des personnes suspectées de récidive. Dès lors que l'ADN fournira des preuves irréfutables de culpabilité d'une personne, pour quelles raisons les enquêteurs se rendraient-ils au domicile de toutes les autres ?

Ainsi, bien loin d'empêcher la réinsertion d'anciens criminels, la coexistence de ces deux fichiers sera au contraire le premier instrument de leur quiétude retrouvée. Ils ne seront plus systématiquement observés en coupables potentiels à la première infraction sexuelle commise.

Concernant le second argument relatif au caractère multirécidiviste des auteurs de crimes sexuels, là encore, la démonstration ne tient pas à l'épreuve du débat. En effet, si l'on part du principe que ces délinquants sexuels sont de potentiels multirécidivistes, plus que jamais le fichier devient nécessaire, non pas pour empêcher la première récidive, puisqu'il sera malheureusement trop tard, mais au moins pour empêcher toutes les suivantes.

Je pense notamment à cette récente affaire qui s'est déroulée dans les Ardennes. Dans cette tragédie, si le fichier avait déjà existé, la première récidive de cette personne n'aurait malheureusement pas pu être empêchée ; mais il en aurait été différemment pour toutes les suivantes puisque, à l'aide de ces fichiers croisés, la personne aurait pu être immédiatement interpellée. En l'absence de fichiers, les enquêteurs ont progressé plus lentement : ce sont autant de vies qui n'ont pu être épargnées.

J'aimerais souligner notre satisfaction de voir supprimer la disposition relative à l'interruption involontaire de grossesse. Là encore, beaucoup de propos injustes ont été tenus. Peut-être est-ce la faute même de la qualification qui a été donnée à cette nouvelle infraction dont le nom évoquait par trop l'IVG, alors que ces deux choses sont manifestement sans lien entre elles.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Evidemment !

M. Bernard Saugey. De quoi s'agissait-il ? Ce texte avait pour objet de combler une lacune réelle de notre droit constatée par la Cour de cassation : la protection pénale de la femme enceinte qui perd l'enfant qu'elle attend par la faute d'un tiers est insuffisante.

Je pense, d'une part, que ce projet de loi relatif aux évolutions de la grande criminalité n'était pas le cadre le plus opportun pour légiférer sur le statut de la femme enceinte - cette disposition constituait un cavalier - et, d'autre part, que cette mesure soulevait beaucoup d'inquiétudes auprès des médecins, notamment des gynécologues obstétriciens,...

Mme Danièle Pourtaud. Par exemple !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Et auprès des femmes !

M. Bernard Saugey. ... qui s'interrogeaient sur leur protection dans le cadre du suivi de la grossesse et du diagnostic prénatal.

Mme Danièle Pourtaud. C'est très exactement le problème !

M. Bernard Saugey. Cette disposition entraînait plus de problèmes qu'elle n'en réglait : il était donc préférable de la supprimer. Le débat n'est pas pour autant clos. Je ne doute pas qu'une solution acceptable par tous, lorsque les positions auront mûries, soit trouvée dans un temps prochain.

Une autre disposition a suscité un certain émoi parmi certaines professions : l'obligation du respect du secret professionnel. Le projet de loi initial prévoyait en effet que l'obligation au secret professionnel ne pouvait être opposée aux officiers de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance.

En première lecture, le Sénat avait utilement précisé que les réquisitions judiciaires ne pourraient être mises en oeuvre à l'égard des avocats. En deuxième lecture - et l'homme de presse que je suis ne peut que s'en féliciter -, l'Assemblée nationale a étendu ces dispositions aux autres professions soumises au secret professionnel, en prévoyant que la remise des documents ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de l'avocat, mais également de l'entreprise de presse, du médecin, du notaire, de l'avoué ou de l'huissier.

Je me félicite de l'accord qui a été trouvé sur cette rédaction et de l'adoption conforme de cet article.

Le projet de loi, enfin, crée une procédure utile en matière de jugement des délits. Le procureur de la République pourra désormais proposer à une personne qui reconnaît avoir commis un délit une peine qui, en cas d'accord, devra être homologuée par le président du tribunal de grande instance.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus communément appelée « plaider-coupable », qui a fait ses preuves dans les pays anglo-saxons et en Italie (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), est de nature à dynamiser notre procédure pénale face à l'engorgement des tribunaux.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas la même procédure !

M. Bernard Saugey. La procédure retenue à l'issue de la navette est suffisamment souple pour protéger les droits des prévenus. Applicable aux délits punis d'une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement, elle permettra au procureur de la République de proposer à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d'effectuer une peine dans la limite de un an d'emprisonnement ou de la moitié de la peine d'amende encourue.

Pour garantir les droits de la défense, l'intéressé sera assisté tout au long de la procédure par un avocat qui devra notamment être présent lors de la reconnaissance des faits et de l'acceptation de la proposition du parquet. Il pourra disposer d'un délai de réflexion de dix jours et faire appel dans les dix jours de la décision d'homologation. A ce titre, je me félicite que, sur l'initiative de M. le rapporteur, la commission des lois propose que la personne poursuivie ne puisse renoncer à son droit d'être assistée par un avocat.

Enfin, je conclurai en indiquant que notre collègue Jean-Claude Carle, ainsi que notre groupe, a redéposé sous forme d'amendements sa proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs, adoptée en mai dernier par le Sénat dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

Cette proposition de loi, résultant des travaux menés en 2002 par la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, a pour objet de transférer au juge des enfants les prérogatives du juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause.

Cette proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée, l'ensemble des sénateurs considérant que le juge des enfants, qui suit les mineurs pendant tout leur parcours judiciaire, était, de ce fait, le plus compétent en matière d'application des peines. Ces dispositions trouvent leur place dans l'architecture de ce projet de loi, et la navette pourra donc être interrompue.

Le texte que nous examinons à partir d'aujourd'hui est, me semble-t-il, ainsi que je l'évoquais au début de mon propos, un texte fort, important et équilibré.

Ce projet de loi vise à réformer en profondeur notre procédure pénale avec un double impératif : protéger les droits de la défense (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclaffe), ce qui est le fondement de notre procédure pénale, mais également doter la justice des moyens d'affronter les grands enjeux des années à venir.

En voyant loin, votre texte, monsieur le garde des sceaux, est réellement de nature à adapter notre justice aux évolutions de la criminalité. Et c'est avec plaisir et détermination que nous le voterons, tel qu'enrichi par les travaux de la Haute Assemblée, dont le travail est chaque fois salué lorsqu'elle examine des textes relatifs au pénal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Claude Estier. Applaudissements massifs sur les travées de l'UMP ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les organisations qui se sont réunies pour appeler à un moratoire sur les dispositions de ce projet de loi ont été certes auditionnées par M. le rapporteur, ainsi, je le suppose, que par le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, mais cela ne veut pas dire qu'elles l'approuvent. Elles suivent la vie parlementaire, notamment depuis deux ans, en la matière. Deux ans d'activisme gouvernemental en matière pénale ont conduit à une inflation des textes destinés à aggraver les peines dans tous les domaines et, ce faisant, insidieusement, à bouleverser notre système pénal.

Cette inflation prêterait à dérision si elle n'apparaissait pas, au fil des textes, comme destinée à verrouiller la mise en place d'un nouvel ordre social. Les modifications, on le sait, se font dans un sens univoque, en général en direction des catégories les plus défavorisées - n'oublions pas les textes précédents - telles que les mendiants, les prostituées, les étrangers, etc., et concourent ainsi à la mise en place d'un nouvel ordre pénal, miroir de cet ordre social ardemment défendu par la majorité libérale, qui tend à se prémunir contre ceux qui, au bénéfice de réformes sociales toutes aussi orientées les unes que les autres - retraites, allocation-chômage, allocation de solidarité spécifique ou aide médicale d'Etat - seront laissés de côté, si ce n'est sur le carreau.

Le texte nous en offre une parfaite illustration. Il s'est en effet donné pour ambition initiale de lutter contre la grande criminalité. Il a d'ailleurs changé de titre et, au fil des lectures parlementaires, le texte s'est considérablement non pas enrichi, mais modifié, y compris, notons-le, sous l'impulsion du Gouvernement, pour y inclure aussi bien les taxis clandestins que les loteries, le fichier des délinquants sexuels, la zoophilie, les délits routiers et les pollutions maritimes, en passant par le trop célèbre amendement Garraud sur l'interruption involontaire de grossesse. Je rappelle que le Sénat avait repoussé cette disposition à l'occasion de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. Par ailleurs, j'attire l'attention de Mme Gautier sur le fait que les groupuscules agissant, depuis la loi Veil, contre l'avortement s'en sont félicités.

Bref, ce projet de loi constitue un vrai catalogue à la Prévert... en beaucoup moins poétique, il est vrai.

Mais, surtout, ce catalogue apparaît très largement orienté. On sait ce que figure, au titre de la « criminalité organisée », le délit de solidarité, par exemple, qui permettra de tenir sous la menace de sanctions exorbitantes des associations d'aide aux étrangers, que d'aucuns sont pourtant bien contents de voir exister pour pallier les carences de l'Etat.

On sait également ce qui n'y figure pas : certains délits anciens, bien connus, telle la corruption que le Gouvernement et sa majorité persistent à laisser de côté alors même que, sur le plan international, les organisations non gouvernementales ne cessent de dénoncer les méfaits de ces délits et leurs connexions avec d'autres délits.

Ne figurent pas non plus dans ce projet de loi des délits nouveaux. Je pense à ceux qui sont commis par des patrons sans scrupules qui n'hésitent pas à déménager de nuit, en catimini, un outil de production, au mépris de toutes les règles du droit du travail. Mais la création d'un tel délit mérite réflexion, nous répond-on... On se doute déjà que cette réflexion demandera beaucoup de temps, pendant lequel ces « patrons voyous » pourront continuer de sévir sans être inquiétés.

Mais le texte n'en est pas à une contradiction près. C'est ainsi que son caractère disparate est très largement accentué par le fait qu'il « balaye l'ensemble de la procédure pénale », comme a pu s'en féliciter le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Pour ma part, je parlerai plutôt de « voiture-balai », tant le texte prend des allures de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire et pénal. Cette situation n'est certes pas inédite dans l'enceinte parlementaire, mais, en l'espèce, elle recèle de réels dangers et contient, en germe, d'importantes dérives. En effet, le Gouvernement et la majorité ont tendance à jouer sur les deux tableaux et à prendre appui sur l'objet initial de lutte contre la criminalité organisée pour justifier des règles extraordinaires de procédures dérogatoires au droit commun, qui s'avèrent désormais applicables au plus grand nombre d'infractions et non pas à la grande criminalité ou à la criminalité organisée.

Qu'on en juge : augmentation démesurée des pouvoirs de police, sans même que l'Assemblée nationale admette un réel contrôle par l'autorité judiciaire - pourtant gardiennede la liberté individuelle si l'on en croit le texte constitutionnel - ni même celui de l'avocat ; infiltrations larges, écoutes et indicateurs légitimés, perquisitions largement ouvertes, délais de garde à vue extensibles, y compris pour les mineurs. La phase policière devient dominante dans la procédure pénale : c'est d'elle que dépendra la qualification de la procédure, et des condamnations pourront être prononcées sur le fondement des seules déclarations d'un agent infiltré ; ce sont autant de dispositions qui prennent de grandes libertés avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, comme le rappelle lui-même M. le rapporteur, alors même que la loi du 30 juin 2000 - nous avions été nombreux à le souligner - ne faisait que mettre à niveau, sur bien des points, notre droit pénal avec ces exigences, notamment en termes de droits de la défense et de droit à un procès équitable. Il ne fait aucun doute, que, dans quelques années, les condamnations viendront !

Du côté judiciaire, on constate un renforcement du rôle du parquet dans la procédure, soumis à une hiérarchie plus présente. Le garde des sceaux devient un acteur de la procédure, tandis que des super-procureurs généraux sont mis en place pour les besoins des juridictions interrégionales. De représentant de l'action publique, le procureur devient décideur : il peut passer outre le juge d'instruction et saisir directement le juge des libertés et de la détention ; il se trouve devant un vaste champ de composition pénale, où le rôle du juge du siège se résume à l'homologation ; enfin, la tractation ante jugement est légitimée avec la procédure du plaider-coupable.

Il s'agit là, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, d'un complet changement de logique de notre système pénal - et ce n'est pas un simple débat théorique ! C'est en effet quelque 400 articles du code de procédure pénale qui sont retouchés !

Il faut le dire : ce qui nous est proposé ici, c'est un basculement dans la procédure accusatoire, et cela sans que le Parlement ait pu en discuter, puisque vous persistez à nier ce basculement, ni même que soient instituées les garanties qui s'attachent à ce système là où il est en vigueur en matière de droits de la défense et d'égalité des armes.

M. Pierre Fauchon. Cela n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo. Ce qui est envisagé, c'est un système hybride, où les garanties procédurales sont vues comme des obstacles à l'action policière. On ne s'en étonnera guère dans la mesure où, ce n'est un secret pour personne, le présent texte a été largement inspiré par le ministre de l'intérieur.

L'implication inédite de ce dernier dans la modification du droit pénal ne s'est d'ailleurs pas démentie depuis : n'a-t-il pas annoncé publiquement - en tout cas par voie de presse, puisque c'est par ce canal que les parlementaires ont été informés - sa volonté d'instaurer des « peines plancher » pour les récidivistes ?

On voit bien, au travers de cette « proposition » comme du présent texte de loi, le changement profond de signification de notre droit pénal : celui-ci devient le « code de l'action policière » et la justice, le bras armé de la police.

En effet, la peine plancher est certainement ce qui se fait de pire dans le système américain, car elle remet en cause le principe même de l'individualisation des peines : elle vise au prononcé automatique de sanctions minimales en deçà desquelles un juge ne pourrait plus aller, et ce peut être une peine de prison ! Dans un tel système, il n'y a plus d'examen du profil du condamné ni des circonstances de l'affaire. Après les radars automatiques, c'est l'ère du « jugement automatique ». On pourrait même se passer du juge ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Il faut que le citoyen sache comment cela se passe en pratique : aux Etats-Unis, une personne sanctionnée pour une infraction préalable peut, à l'issue d'une seconde infraction, même mineure - on l'a dit, le simple vol d'une part de pizza ! -, se voir condamnée à dix ans de prison !

Si c'est cela que vous voulez, allons-y ! Je vous précise que de nombreux tribunaux américains commencent à mettre en doute la pertinence de ce système.

Ces glissements font, en tous cas, peser de sérieuses hypothèques sur le sens et l'avenir des initiatives préconisées par M. Warsmann en direction des alternatives à l'incarcération ou des « sorties sèches » : ces initiatives apparaissent dès lors plus comme un pas vers une politique de « gestion des flux » de condamnés, que comme les éléments d'une véritable réflexion sur la peine. M. Bédier ne disait rien d'autre lorsqu'il parlait de « taux incompressible » de prisonniers. Voilà ce qu'un membre du Gouvernement pense ! L'institution de peines plancher revient, en effet, à augmenter de façon tout à fait mécanique le nombre de prisonniers... sans doute pour remplir les futures prisons !

Telle n'est pas notre conception de la peine adéquate. Nous considérons que « la meilleure peine est celle qui va éviter la récidive, et ce n'est pas forcément la plus répressive ». C'est pourquoi nous refusons la dénomination même de « peine alternative », qui centre l'exécution des peines sur la prison ; mon collègue Robert Bret y reviendra tout à l'heure.

Ce refus d'aborder la question du sens de la peine explique-t-il les fins de non-recevoir systématiquement opposées à nos amendements sur les prisons, qui ne font, je vous le rappelle, que reprendre ce que vous avez voté, mes chers collègues, en adéquation avec des conclusions de commission d'enquête que vous avez approuvées unanimement ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh oui !

Mme Nicole Borvo. La prison n'est pas à l'ordre du jour, nous réplique-t-on. Mais quand on aggrave les sanctions et qu'on emprisonne de plus en plus, comment le croire ?

La prégnance de cette vision policière du droit pénal nous est, quoi qu'il en soit, confirmée par les premières pistes que devrait suivre le futur projet de loi sur la prévention de la délinquance. Là encore, nous sommes informés par voie de presse !

Je m'étonnais, lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, que ne soit pas examiné en priorité un texte relatif à la prévention. Ce serait très utile pour savoir ce que nous votons. Mais je dois dire que je suis parfaitement éclairée aujourd'hui : le texte n'aura de préventif que le nom puisque, sans croisement ni interaction avec les autres acteurs de la société, c'est un renforcement des dispositifs, largement répressifs, qu'on devrait voir émerger, exception faite, peut-être, des mesures de soutien aux parents, dont les contours restent cependant flous.

Qu'il s'agisse des caméras de surveillance, des pouvoirs des bailleurs privés, qui deviennent auxiliaires de justice, de l'information du maire - le revoilà ! - par les chefs d'établissement sur l'absentéisme des élèves, etc., ces mesures ont bien peu de rapport avec les réflexions menées au sein de l'école et des associations de réinsertion ou par les différents acteurs de la ville. Les contrats locaux de sécurité sont, hélas, bien loin !

Au moment du vote de ce texte, pensons à ce qui est aussi en préparation, songeons bien que tous ces textes législatifs dont nous sommes abreuvés depuis deux ans s'imbriquent comme des poupées gigognes.

On comprend que le monde judiciaire se rebelle ! Une large part de celui-ci vous demande de surseoir à l'adoption de ce texte afin que soit organisée, avec les acteurs du monde judiciaire et de la société civile, une réelle concertation sur les conséquences de la réforme.

Le monde judiciaire n'en peut plus de ces multiples réformes du code pénal et du code de procédure pénale ; il n'en peut plus de cette cascade de textes et de nouvelles infractions. Il faut faire une pause et évaluer les textes qui ont été déjà votés après que nous avons dû les examiner dans des conditions telles que la qualité du débat démocratique ne pouvait que s'en trouver altérée. C'est le sens de nos amendements qui visent à mettre fin aux surenchères politiques autour des questions pénales, bien perceptibles dans certains des amendements adoptés en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

C'est sur ce point que je conclurai mon intervention, en déplorant de n'avoir pas plus de temps pour expliciter certains éléments du texte qui posent d'énormes problèmes. Je pense à l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. Je pense encore au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, dont il a été abondamment question, mais qui, il faut le dire, est surtout une mesure d'affichage. Un fichier existe déjà : c'est le casier judiciaire ! Celui-ci peut être largement amélioré. La mise en oeuvre de ce nouveau fichier fera, en vérité, planer de graves dangers.

Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte si le Sénat décide de ne pas le rejeter d'emblée en adoptant la question préalable que défendra mon ami Robert Bret. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je veux d'abord dire en quelques mots toute l'admiration que je voue à mon collègue et ami Dreyfus-Schmidt : les années passent, rien n'altère jamais ni son dynamisme, ni son talent, ni son aptitude à se passionner pour les grandes causes. Chaque fois que je l'entends, il me rappelle les jours, hélas lointains, où, à Belfort, ensemble, nous défendions de si belles causes.

Pour ma part, monsieur le garde des sceaux, j'essaierai d'exposer pourquoi je suis profondément convaincu que le texte « tentaculaire » qui nous vient de l'Assemblée nationale est mauvais pour notre justice.

Bien sûr, tout n'y est pas mauvais. Par définition dans un grand ensemble, tout n'est jamais à écarter. S'il ne s'agissait que de grande criminalité organisée, qui n'est en effet pas assez réprimée dans son expression financière, s'il ne s'agissait que de la coopération internationale, point sur lequel nous vous suivrons totalement, s'il ne s'agissait de l'exécution des peines, mon appréciation ne serait pas aussi sévère. Mais il est très difficile de parvenir à saisir la « pesanteur » d'un texte si l'on ne prend pas le temps de considérer celui-ci comme un tout.

Si vous le permettez, pour mieux faire comprendre mon jugement sur ce projet, je resituerai celui-ci dans ce qu'a été l'évolution de notre procédure pénale.

Historiquement, on ne peut pas dire que la procédure pénale française ait été empreinte de laxisme et qu'elle ait été particulièrement soucieuse des droits de la défense ou du sort des prévenus. Tout le monde sait que, d'une certaine manière, nous portons encore le poids de ce qu'a institué la codification napoléonienne dans ce domaine.

A l'époque, inspirés par de très grands juristes, dans un souci de compromis, s'agissant de l'audience pénale, nous avions adopté le système accusatoire et, s'agissant de l'enquête et de l'instruction, nous en étions entièrement revenus à ce qui était, pour l'essentiel, les pratiques de l'Ancien Régime.

Extraordinaire pesanteur !

Songeons qu'il s'est écoulé près d'un siècle avant qu'on admette, en France, qu'un avocat puisse être présent dans le cabinet du juge d'instruction. J'ai connu, lors de mes débuts, très lointains maintenant, une procédure qui n'était pas sensiblement différente de ce qu'elle était en 1900. Si le code de procédure pénale a enregistré des avancées, c'est parce que, monsieur le garde des sceaux, notre éminent prédécesseur Michel Debré avait le privilège de travailler par voie d'ordonnances, ce qui facilite singulièrement la tâche.

En tout cas, le mouvement a été dans le sens d'un rééquilibrage du procès pénal au profit de la défense ; c'est vers cet équilibre entre les parties qu'on s'est orienté.

A cet égard, il y a eu des moments importants dans la seconde moitié des années soixante-dix, mais le moment décisif a été, pardonnez-moi de le rappeler, le 9 octobre 1981, lorsque André Chandernagor et moi-même sommes allés à Strasbourg lever les obstacles qui interdisaient aux citoyens français de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. C'est en effet à partir de cette date que les justiciables français ont pu, enfin, faire juger par les juridictions françaises que les dispositions qui étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme, et bien entendu à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne pouvaient demeurer dans notre droit.

Nous savions très bien que c'était le meilleur instrument à la fois pour la modernisation et pour le rééquilibrage du procès pénal et de la procédure pénale en France, et c'est bien ce qui est advenu.

Ainsi, depuis 1981, nonobstant les allers-retours liés aux alternances, la tendance globale qui se dégage est bien, suivant l'optique définie par l'article 6 de la convention, celle du procès équitable. C'est elle qui a légitimement marqué l'évolution de la procédure pénale dans notre pays. Cette évolution, nous l'avions souhaitée, nous l'avons prévue et nous l'avons, pour l'essentiel, réalisée.

L'aboutissement a été la loi Guigou de juin 2000. Je ne peux m'empêcher de rappeler à cet instant que cette loi n'est pas née de la volonté première du gouvernement Jospin : c'est le président Chirac qui, en 1996, à l'automne si ma mémoire est bonne, face à la pluie de mises en examen qui tombait sans distinction sur diverses personnalités de la classe politique, a soudain déclaré qu'il était temps de renforcer la présomption d'innocence en droit français.

Une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation a donc été créée, de par la volonté du Président de la République, dont l'objectif était bel et bien, alors, de renforcer la présomption d'innocence. S'il fallait la renforcer, c'est bien quelle n'était pas totalement garantie et tout ce qui avait été fait jusque-là apparaissait au Président de la République lui-même comme tout à fait insuffisant.

Un texte a ensuite été longuement débattu, grandement amélioré - je vois ici les visages d'amis qui ont, comme moi, beaucoup travaillé à l'amélioration de ce texte au cours du processus parlementaire - et finalement voté à l'unanimité.

Autant dire que, en 2000, nous étions arrivés au point d'équilibre. Mais cela n'a pas duré. On est rapidement revenu aux démons antérieurs, considérant que cette loi accordait trop d'avantages à la défense. On a donc entrepris presque aussitôt un retour en arrière.

Je me suis personnellement opposé, comme mon ami Michel Dreyfus-Schmidt, ainsi que beaucoup d'entre nous ici, au texte qui a été examiné et adopté précipitamment en 2001 à ce sujet.

Du reste, il n'est pas convenable de revenir si vite sur une loi aussi importante que la loi sur la présomption d'innocence, sur laquelle le Parlement - avec d'autres - a beaucoup travaillé et qu'il avait, de surcroît, adoptée à l'unanimité. Il faut en observer l'application pendant au moins quatre ou cinq ans avant de la modifier, s'il y a lieu, là où elle pèche.

Hélas ! les choses ne se sont pas du tout passées ainsi. Nous avons eu droit à un déferlement de textes. Il y a eu, si j'ai bonne mémoire, la loi « Perben 1 », dès votre arrivée. Il y a eu ensuite, à l'automne, une loi « Sarkozy 1 », puis une loi « Sarkozy 2 ». Nous avons maintenant une loi « Perben 2 » et, si j'en crois la presse, il semble que l'on ne veuille pas en rester là puisqu'il y aura sans doute une loi « Perben 3 » concernant le jugement des déments ou les peines plancher. Mais je ne veux pas croire que nous en arriverons là !

Pourquoi le présent texte marque-t-il, selon moi, une rupture et une régression ? Parce que, précisément, il aboutit à déséquilibrer ce qui constitue le principe essentiel de toute procédure pénale - et je renvoie une fois de plus chacun à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme -, à savoir l'égalité des armes que suppose le procès équitable, l'équilibre entre le droit des parties, dont, mystérieusement, les Français paraissent avoir bien du mal à percevoir la nécessité.

Où est la rupture ? A travers ce fleuve immense charriant tant de dispositions diverses, on distingue une inspiration qui entraîne tout le flot.

Arrêtons-nous un instant sur la « partie poursuivante », puisque cela s'appelle ainsi. Michel Dreyfus-Schmidt a évoqué l'extraordinaire - le mot n'est pas trop fort et correspond parfaitement à ce qui est proposé - inflation des pouvoirs donnés d'un seul coup à la police judiciaire ; ce n'est pas la soupçonner que de les relever. Dans la garde à vue, dans les réquisitions, dans les interceptions, dans les écoutes : partout dans ce texte les pouvoirs de la police judiciaire sont renforcés.

Vous me direz : quelle importance que les pouvoirs soient renforcés s'ils sont sous le contrôle du parquet ? Le parquet est, bien sûr, composé de magistrats, mais c'est aussi la partie poursuivante, dans la procédure pénale. Or le parquet lui-même se voit doté de pouvoirs dont je ne suis pas sûr, monsieur le garde des sceaux, que ses membres aspiraient à les détenir. Je ne crois pas que les magistrats du parquet, que je connais bien, souhaitaient un tel accroissement de leurs pouvoirs, sachant ce que sont déjà leurs obligations et tout ce à quoi ils doivent faire face.

Mais c'est, à vos yeux, cette partie poursuivante qui représente l'Etat et c'est elle, par conséquent, que vous voulez investir de pouvoirs considérables.

Je laisse de côté le fait, conséquence inévitable, que, si vous accroissez les pouvoirs d'enquête, que vous augmentez en même temps le délai de flagrance, ce qui ne s'imposait en rien, vous accroissez d'autant la maîtrise du procureur de la République sur le régime du procès pénal.

Le procureur est le maître, le contrôleur de l'action de la police judiciaire, et cela est juste. Mais il va être en outre le principal responsable du choix de la procédure pénale.

Si nous nous en tenions là, ce serait déjà suffisant. Mais vous allez plus loin, et c'est alors qu'intervient la rupture que je mentionnais.

Les procédures sommaires, simplifiées, semblent vous inspirer une préférence. C'est inouï de voir le champ qu'elles revêtent ! Au regard du procès pénal, s'agissant d'une procédure presque complètement écrite, la procédure de l'ordonnance pénale, celle qui a été utilisée pour les infractions mineures, de masse, celle dans laquelle avaient été cantonnées les infractions routières, dans un premier texte, cette procédure simplifiée qui ignore complètement l'avocat, réduit le juge à la simple fonction d'homologateur, se trouve d'un seul coup applicable à des infractions passibles de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Il en est ainsi des infractions d'abus de confiance, de corruption. Elles sont réglées tout simplement par ordonnance pénale ! On croit rêver ! On s'en remet à l'entière discrétion de la partie poursuivante !

Je dirai la même chose en ce qui concerne votre innovation, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Qu'on m'épargne le plaider-coupable ! Nous savons tous que la comparution n'est pas la procédure du plaider-coupable à laquelle nous sommes tous favorables, comme nous serions favorables à une procédure qui en tirerait les conséquences.

Si, lors de l'audience publique, la personne assistée de son avocat fait le choix de la procédure du plaider-coupable avec toutes les garanties qui l'accompagnent, on en tire les conséquences. La question n'est plus que de définir la peine au regard de sa finalité, et la réparation pour la victime, d'autant que cette dernière bénéficie de surcroît du privilège d'assister à cet instant à l'audience. Mais ce droit, qui est normal, ne lui est pas accordé dans les procédures sommaires ou si peu qu'on peut dire qu'elle est quasiment évincée, physiquement, d'une procédure pénale ! (M. Dreyfus-Schmidt fait un signe d'approbation.)

En l'occurrence, la comparution est une procédure tout à fait différente. Il faut la mesurer, l'imaginer, ce qui n'est pas difficile pour qui possède une expérience de la réalité judiciaire : le suspect, qui est appelé à devenir un prévenu, après deux ou trois jours de garde à vue augmentés dans les conditions que l'on sait, avec une présence différée de l'avocat, se voit proposer une peine par le procureur qui reçoit le dossier. A cet instant, même accompagné de l'avocat, il mesure la situation : le procureur propose telle peine, en vertu, je n'ose parler d'une tarification, mais de normes arrêtées par le parquet, peut-être même avec le siège pour éviter de trop grandes disparités.

Le prévenu est-il dans une situation conforme à ce que l'on appelle le respect de la présomption d'innocence et de l'égalité des chances ? Il sait bien que, s'il refuse, il risque des réquisitions à fin de placement en détention provisoire et, surtout, de se voir infliger une peine supérieure sur demande du procureur ou de son collègue à l'audience.

Ce n'est pas autre chose qu'une sorte de convention léonine ! Il suffit de considérer le rapport entre les parties dans une telle situation : où est l'égalité des chances et des droits ? Que reste-t-il dans la réalité judiciaire ? Quelle marge conserve l'avocat ? Autant vous dire que ce dernier sera un alibi ! En effet, s'il conseille au prévenu de refuser la peine, il prend le risque considérable de la voir accrue. Mais à quoi sert de l'accepter ? Il demandera miséricorde, ou bien il marchandera. Belle fonction, belle promotion pour la grande profession d'avocat !

J'en viens au siège. Je laisse de côté pour le moment le juge d'instruction dont d'aucuns considèrent qu'il est bénéficiaire de votre projet de loi.

L'Assemblée nationale a trouvé l'instant propice pour adopter un amendement singulier permettant au procureur de la République de contourner le juge d'instruction en supprimant la nécessité d'avoir l'autorisation de ce dernier pour demander un placement en détention. On peut s'interroger sur la constitutionnalité de cette innovation.

Le juge des libertés, lui, qui voit son champ de compétences singulièrement accru, n'en demande pas tant. Le juge des libertés a été créé par le Sénat, si j'ai bonne mémoire, voilà plus d'une dizaine d'années. Ce devait être un magistrat scrupuleux, attentif au respect de la présomption d'innocence et chargé de veiller à ce qu'on ne place pas inutilement en détention provisoire. Le voilà maintenant accablé de multiples fonctions. Comme on sait que celles-ci ne pourront être accomplies par des magistrats possédant un niveau souhaitable d'expérience, je n'ose pas dire qu'on le rétrograde, car ce serait injuste pour ce dernier, mais on se contentera d'un magistrat du deuxième grade.

Quant au juge du siège, c'est peut-être bien à son niveau que se situe la conséquence la plus grave du déséquilibre, parce que c'est lui qui est au coeur de la décision judiciaire, qui en porte la responsabilité, qui, plus que tout autre, au sein de notre système judiciaire et de par la Constitution, est le gardien des libertés individuelles.

Quelle est la fonction première du juge du siège ? Il doit veiller au bon déroulement du procès, au respect des droits de chacun et, après avoir écouté les deux parties, celle qui accuse et celle qui défend, il prend, seul ou dans un collège, la décision. Telle est sa grande fonction.

Que signifie le procès pénal dont, à cet instant, je me fais le défenseur ? Il signifie la clarté, la publicité, le débat contradictoire, la garantie pour tous les citoyens que si, par malheur, ils sont un jour traduits devant un tribunal correctionnel où se jouera leur sort, leur innocence, si elle a été méconnue jusque-là, sera peut-être reconnue. C'est là le grand moment.

Le procès pénal a été le coeur de la construction de l'Etat de droit. C'est sur cette garantie qu'a été axée une grande partie de la jurisprudence issue de la Cour européenne des droits de l'homme.

Monsieur le garde des sceaux, pour l'immense masse des prévenus, le procès pénal va s'évaporer. J'ai évoqué l'ordonnance, que l'on n'a jamais conçue que pour les cas les plus simples, où il n'y a pas de procès. Elle sera désormais étendue aux infractions passibles de peines allant jusqu'à cinq ans.

La comparution immédiate, ce n'est pas du tout le plaider-coupable où, je le disais, à partir de la reconnaissance de culpabilité, on oriente le procès.

Dorénavant, chez le juge, il y aura juste un dossier, devant un homme fatigué. Un accord interviendra. Comme le juge doit se prononcer dans la journée, avec une pile énorme de dossiers à traiter, il contrôlera la légalité, veillera à ce que l'accusé reconnaisse sa culpabilité et que la proposition de peine, presque toujours acceptée, s'inscrive dans les normes judiciaires. Et tout sera fini ! De juge décideur, le voilà devenu juge contrôleur ou homologateur.

Dans un tel déroulement de procédure, pour des affaires si importantes, que reste-t-il du procès ? Rien, ou si peu !

C'est pourquoi j'ai parlé tout à l'heure de rupture. Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et de certaines décisions essentielles du Conseil constitutionnel sur lesquelles je reviendrai, il s'agit d'une véritable régression que je ne comprends pas.

Je sais que nous sommes confrontés à des problèmes qui sont à la limite du « productivisme », j'ose utiliser ce terme. Mais la vision productiviste de la justice n'est pas compatible avec ce que doit être la justice.

Voici enfin le moment opportun pour élaborer le système judiciaire qui devrait être celui de notre pays. Ce n'est pas un exercice difficile. Il est à la portée de l'intelligence des parlementaires que nous sommes et de nos réflexions. Je connais plusieurs sénateurs, de tous bords, qui savent ce que nous pourrions faire. Or nous n'y arrivons pas.

De nombreuses réformes se succèdent dans une espèce de bousculade, de torrent rapide, sans que le corps judiciaire ait le temps d'en mesurer les conséquences. Je comprends que ce dernier, non pas pour des raisons politiques mais parce qu'il connaît la réalité judiciaire, ne voie dans le présent projet de loi que ce que je viens de dire. J'évoquerai ultérieurement la signification de ce texte au regard des principes fondamentaux de notre justice en invoquant les principes constitutionnels.

Pour l'instant, il faut attendre. On peut encore méditer, améliorer le projet de loi. Quelles raisons peuvent justifier cette inflation torrentielle et cette précipitation à vouloir modifier quatre cent dix-neuf articles du code de procédure pénale dans de telles conditions ?

A regret, je vous le dis avec courtoisie, comme toujours, monsieur le garde des sceaux, je pense que c'est un mauvais texte, et je le déplore. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

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Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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