Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Claude ESTIER
(vendredi 23 janvier 2004)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 68 septies (Art. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général)

Art. 81 sexies (Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.