PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE L'ASILE

nouvelle lecture

[n° 2015-925 (7 juillet 2015)]

Article 15 (art. L. 744-1 à L. 744-11 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accueil des demandeurs d'asile)

. (texte intégral du JO)