PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
première lecture
[n° 2025-268 (11 et 12 février 2025)]
Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)
P. 2660 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 (Extension des compétences des départements en matière de production, transport et stockage de l'eau potable)
P. 2768 et suivantes (texte intégral du JO)