PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (27 mars 2003)]

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Titre VI (Dispositions diverses)

Favorable à l'amendement n° 314 du Gouvernement (nouvel intitulé du titre VI - "Soutien au développement international des entreprises"). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 27 A

Favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)