PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

première lecture

[n° 2011-900 (23 juin 2011)]

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Article 17 (art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)