Interventions de Mme Isabelle FLORENNES (mercredi 24 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article additionnel après 38 - Amendement n° 273 rectifié bis (Principe de faveur dans la négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale)

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