PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2022-1158 (28 et 29 juillet 2022)]

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Article 1er (Prime de partage de la valeur)

P. 2609 (texte intégral du JO)

Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)

P. 2673 (texte intégral du JO)

Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)

P. 2767 (texte intégral du JO)
P. 2773 (texte intégral du JO)

Article 13 (Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre)

P. 2779 (texte intégral du JO)