1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 19 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 144 de Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juillet 2022
      • Texte de la commission n° 144 déposé le 13 juillet 2022
    2. Séance publique

      • Texte n° 3 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2022
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 817 (2021-2022) transmis au Sénat le 22 juillet 2022
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 5 août 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 partiellement conforme
  6. Loi promulguée

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