PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES n° 2021-1031 (dossier législatif)

Article 7 (Renforcement de la tutelle de l'Agence française de développement (AFD))

Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)

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