PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (13 et 15 novembre 2010)]
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 35
Soutient l'amendement n° 479 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application des référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 ter (priorité)
Intervient sur l'amendement n° 598 du Gouvernement (paiement au ministère de l'intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 43 bis
Soutient l'amendement n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales) ; adopté. (texte intégral du JO)