Séance du jeudi 23 janvier 2014

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 3 (art. 495-9 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine - Présence obligatoire du procureur de la République à l'audience d'homologation)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l’article 3 bis

Article 4 (art. 495-15-1 du code de procédure pénale - Suppression de la possibilité pour le procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC)

Démission d'un membre d'une commission spéciale et candidature

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Fin de section

Débat sur la production énergétique en France : avenir de la filière du nucléaire et nouvelles filières de production d'énergie

Nomination d’un membre d'une commission spéciale

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