PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ n° 2003-153 (dossier législatif)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.