PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)
Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes)
Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste)
Articles additionnels après l'article 4 bis A
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.