PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

commission mixte paritaire

[n° 2007-1824 (20 décembre 2007)]

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Article 22 quater

Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)