PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL

deuxième lecture

[n° 2008-66 (8 janvier 2008)]

Article 1er (art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité)

Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)