PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 40 bis A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)
Article 55 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 98 A (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail - Accords de maintien de l'emploi)
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