M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas le seul ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Macron, ministre. … de ce projet de loi, à la lumière de deux éléments : premièrement, la nécessité d’un débat spécifique – reconnaissons-le, un débat public a eu lieu, mais un débat parlementaire ad hoc reste à organiser, compte tenu de la sensibilité du sujet – et, deuxièmement, le contexte de la filière énergétique en général, nucléaire en particulier, et des conséquences qu’une telle décision pourrait emporter à ce sujet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mais cette procédure est trop longue !
Mme Catherine Procaccia. L’OPECST a travaillé sur ces questions !
M. Emmanuel Macron, ministre. L’audition de M. Varin l’a montré : nombre d’incertitudes demeurent aujourd’hui quant au bilan financier des entreprises considérées, et quant aux conséquences que ces mesures pourraient entraîner au fil des années.
Je ne retire rien aux propos que j’ai tenus en première lecture. Le dossier Cigéo est connu, il a fait l’objet d’expertises techniques et d’un débat public. Il a bénéficié de l’engagement de plusieurs territoires, qui ont pris toutes leurs responsabilités. Il importe de le reconnaître : on ne peut laisser dire que ce débat n’a pas de sens.
Cependant, les deux facteurs que je viens de rappeler justifient que l’on diffère quelque peu le vote de ces dispositions.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
Mme Éliane Assassi. Voilà !
M. Emmanuel Macron, ministre. Mieux vaut soit faire de cet article une proposition de loi spécifique, soit l’inscrire dans un projet de loi ad hoc.
M. Philippe Kaltenbach. C’est le bon sens !
M. Emmanuel Macron, ministre. Je le répète, des incertitudes résiduelles demeurent pour la filière nucléaire. Au reste, ce sujet est, en soi, suffisamment préoccupant pour justifier une telle procédure.
J’ajoute qu’à court terme seules les mesures les plus techniques peuvent être adoptées. C’est vrai qu’elles pourraient être mises en œuvre. Il s’agirait de repousser de 2015 à 2017 la demande d’autorisation du centre, de ne pas imposer à l’ANDRA d’être propriétaire du terrain et des tréfonds dès la date du dépôt de l’autorisation et d’étendre le délai de lancement de l’enquête publique à la suite du débat public, pour éviter d’avoir à renouveler ce dernier, faute d’avoir lancé ladite enquête suffisamment vite.
Monsieur Longuet, je sais bien que c’est l’une des raisons qui ont motivé le dépôt de votre amendement en première lecture, et je garde cet enjeu à l’esprit.
Pour ma part, je prends cet engagement : si une proposition de loi reprenant ces dispositions n’était pas rapidement inscrite à l’ordre du jour, le Gouvernement viendrait apporter une réponse pour éviter que l’on ne subisse ce décalage.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance du Sénat. Sur la base de ces arguments, compte tenu des échanges interministériels consacrés à cette question et des débats de l’Assemblée nationale, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression.
M. Jean Desessard. Merci, monsieur le ministre !
M. Éric Doligé. C’est rare que le Gouvernement change d’avis…
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, depuis 1991, les majorités successives s’efforcent de donner à nos compatriotes, et en particulier à ceux qui vont nous succéder, la certitude que les déchets nucléaires de haute activité et à vie longue seront gérés en toute sécurité.
Monsieur le ministre, on ne peut se contenter de léguer des dettes et des problèmes aux générations futures. Bien entendu, nous ne pouvons pas surmonter toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Mais, en l’espèce, le traitement de ces déchets fait l’objet d’une convergence, de la part de tous ceux qui portent la responsabilité de la filière nucléaire tout entière. Qu’ils appartiennent à l’actuelle majorité présidentielle ou à l’opposition, tous souhaitent que le mouvement à l’œuvre ne soit pas interrompu.
Il s’agit d’un processus lent. Comme ministre de l’industrie, j’ai eu à engager l’application de la loi Bataille de 1991. Tous les ministres successifs se sont saisis de ce dossier pour le faire progresser. Or, depuis trois ans, nous nous heurtons à un butoir : nous ne pouvons pas obtenir la mise en œuvre du principe fixé dans la loi de 2006, à savoir la nécessité d’un débat ou d’un accord législatif quant à la définition de la réversibilité.
Les habitants de la Haute-Marne et de la Meuse, qui ont accepté ce chantier et, de consultation en consultation, ont confirmé leur soutien aux élus qui défendent ce projet, sont attachés à ce principe.
Toutefois, la réversibilité n’est pas définie. Dès lors, nous sommes face à un paradoxe : d’une part, il faut respecter les délais fixés par la loi de 2006, ce qui n’est plus possible, et, de l’autre, la probabilité de ce chantier est frappée d’un aléa. Lors de différents rendez-vous législatifs, votre collègue en charge de ce dossier a eu la possibilité d’accepter cet amendement transcourants, mais l’a refusé.
Cet amendement a été défendu à l’Assemblée nationale par M. Jean-Yves Le Déaut. Il a été cosigné par les deux députés de la Meuse, l’un appartenant au groupe socialiste, l’autre, au groupe UDI. Notre solidarité est totale.
Ce que nous demandons, ce n’est pas de traiter, par ce vote, la totalité du sujet, c’est de poursuivre une démarche…
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Gérard Longuet. … de responsabilité, à laquelle adhèrent tous ceux qui, dans notre pays, considèrent le nucléaire comme un atout.
M. Alain Gournac. C’est la sagesse !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Avant tout, je tiens à saluer une amélioration, par rapport à la première lecture. J’ai le mauvais souvenir d’avoir alors entendu, un samedi matin de bonne heure, à cinq heures environ, M. le président de la commission spéciale demander la priorité pour cet article, afin que le Sénat examine l’amendement de M. Longuet, lequel était soutenu par ladite commission.
Aujourd’hui, il est quinze heures trente. C’est déjà un progrès ! (Sourires. – Mme Éliane Assassi rit.)
M. Gérard Longuet. Il n’y a pas d’heure pour la vérité !
Mme Nicole Bricq. Les membres du groupe socialiste et républicain ne souscrivent pas nécessairement aux motifs exposés par Jean Desessard. Il n’a jamais été question de jeter « dans un trou » des déchets à forte radioactivité sur le long terme.
M. Gérard Longuet. M. Desessard est fidèle à lui-même…
Mme Catherine Procaccia. Tout en nuances !
Mme Nicole Bricq. Cet amendement tend à définir la réversibilité, afin de faire avancer ce dossier délicat.
Néanmoins, j’estime, à l’instar de M. Macron, que ce texte n’est pas le bon vecteur.
M. Éric Doligé. Mais ce n’est jamais le bon vecteur !
Mme Nicole Bricq. Avec ce projet de loi, M. le ministre a déjà les épaules très larges : y ajouter de telles dispositions revient à charger un peu plus la barque.
Pour ma part, je suis également là pour…
M. Philippe Dallier. Pour protéger M. le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Il est donc sauvé ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Bricq. … défendre le Gouvernement, que je soutiens, et en particulier M. le ministre ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Roger Karoutchi rit.) Ce dernier a raison d’affirmer qu’un tel sujet exige, à tout le moins, une proposition de loi. On ne peut résoudre ce problème au détour d’un amendement, et dans le cadre d’un texte relatif à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques.
Au demeurant, sur le fond, c’est-à-dire pour la définition de la réversibilité, le Parlement dispose des bons outils : l’OPECST réunit des députés et des sénateurs qui connaissent ces sujets scientifiques et technologiques.
M. Gérard Longuet. Tout à fait ! J’ai d’ailleurs mentionné cette instance.
Mme Nicole Bricq. C’est ainsi qu’il faut aborder cette question.
M. Gérard Longuet. C’est ainsi qu’on le fait !
Mme Nicole Bricq. Certes, mais il faut au minimum une proposition de loi. (Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, manifeste son exaspération.)
Je le répète, nous débattons dans de meilleures conditions qu’en première lecture, parce qu’aujourd’hui il fait jour, et parce que nous sommes encore très en forme. (Sourires.) Cela étant, les membres du groupe socialiste et républicain ne changeront pas d’avis et voteront contre la proposition faite par la commission spéciale.
M. Éric Doligé. Nous nous en remettrons !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues, aujourd’hui, on ne nous reprochera pas d’examiner cet article à potron-minet : nous sommes bien éveillés pour en débattre.
Mme Nicole Bricq. L’heure de la sieste est passée !
M. Jean-Claude Lenoir. La position défendue par M. Desessard ne me surprend pas, même s’il l’a exprimée de manière très caricaturale, en affirmant que l’on comptait enfouir les déchets nucléaires dans un simple « trou ».
Je suis un peu plus étonné par la position des sénateurs du groupe CRC,...
Mme Éliane Assassi. Pourquoi ?
M. Jean-Claude Lenoir. … mais la vie parlementaire réserve parfois des surprises de cette nature.
Enfin, monsieur le ministre, je suis assez surpris par les arguments que vous avez exposés.
À vous qui parlez latin, je n’hésite pas à rappeler que le mot virtus signifie courage. Le Gouvernement aura-t-il le courage d’assumer ses responsabilités ?
Une loi a été adoptée en 1991, soit il y a vingt-quatre ans, alors que la majorité était à gauche. Dès lors, la procédure de création d’un laboratoire a été amorcée. C’est celui de Bure qui a été retenu.
Plusieurs collectivités se sont engagées dans ce projet, celle que représente notre collègue Gérard Longuet ainsi que le département voisin de la Haute-Marne.
Pour des élus, ce n’est pas facile de soutenir tout d’abord l’idée, ensuite le projet d’un laboratoire, puis d’un centre de stockage pour les déchets nucléaires de longue durée.
Or aujourd’hui la question telle qu’elle a été posée par Jean Desessard porte sur le principe de la réversibilité. Non, mon cher collègue, dès la loi de 1991, le principe de la réversibilité a été acquis,…
M. Alain Gournac. Oui !
M. Jean-Claude Lenoir. … c’est-à-dire que les déchets stockés doivent pouvoir être retirés, y compris dans un avenir très lointain. Bien entendu, la notion de réversibilité doit être confortée d’un point de vue juridique. C’est finalement l’objet même de l’amendement qui a été présenté par Gérard Longuet.
Ne peut-on pas considérer aujourd’hui qu’il faut en terminer avec cette question ? Sans être mineure, elle ne me semble pas essentielle au regard de toutes les décisions déjà prises, de toutes les responsabilités portées par les élus (M. Gérard Longuet opine.) et les gouvernements de droite comme de gauche. L’occasion nous est offerte d’en terminer avec ce débat, saisissons-la !
Madame Bricq, n’attendons pas une énième proposition de loi.
Mme Nicole Bricq. Pourquoi donc ne l’avez-vous pas faite quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons maintenant la possibilité de trancher. N’est-ce pas l’occasion de prendre collectivement nos responsabilités ?
M. Éric Doligé. Et maintenant, votons !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Il a été fait allusion plusieurs fois à la demande que j’avais émise, et que le Gouvernement avait acceptée, qu’il en soit remercié, d’avancer de quelques amendements – sept, exactement – l’examen de l’amendement de notre collègue Gérard Longuet.
Mme Nicole Bricq. Mais enfin, il était cinq heures et demie !
Mme Isabelle Debré. Cinq heures et quart, exactement. Soyez au moins précise !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je m’en explique : nous siégions durant une nuit complète, et j’avais observé que l’auteur de l’amendement s’était déplacé, une heure avant que nous ne levions la séance, pour venir défendre son amendement.
Mme Nicole Bricq. Il n’était pas là l’après-midi !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Il m’a semblé qu’il aurait été discourtois de demander à lever la séance avant qu’il défende son amendement, alors que, comme nous en étions convenus, nous sommes allés aussi loin que possible. J’aurais pris la même décision pour n’importe lequel de nos collègues.
Cela étant dit, madame Bricq, ce que j’observe, c’est qu’à cinq heures du matin, ce n’est pas l’heure, qu’à quinze heures quarante-cinq, ce n’est toujours pas l’heure !
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas le bon jour, ni la bonne semaine, ni même le bon mois !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. À un moment, il faudra pourtant bien que cette question vienne devant les assemblées ! À un moment, il faudra cesser de prendre argument de l’horaire, du moment, de la saison et de l’année,…
Mme Isabelle Debré. Voire de la température extérieure ! (Sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. … mettre un terme aux faux-semblants et accepter enfin de traiter d’un sujet qui concerne plusieurs générations.
Des industriels ont entrepris une démarche, sur laquelle l’État et les différents gouvernements se sont engagés. Nous nous grandirions ensemble à définir un calendrier pour examiner ce sujet, qui, s’il intéresse au premier chef les populations des deux départements de la Haute-Marne et de la Meuse, concerne également le pays tout entier.
La commission me semble avoir joué son rôle dans ce débat en proposant que l’amendement revienne en discussion. L’auteur le défend, le Sénat donnera de la force à cette demande.
Si le Gouvernement pouvait nous annoncer un calendrier – nous nourrissons peu de doute quant à l’issue du vote à l’Assemblée nationale… –, ce serait encore mieux.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Encore ?
M. Jean Desessard. Il s’agit tout de même bien de prendre les déchets nucléaires et de les mettre dans un grand trou profond.
M. Philippe Dallier. Ça recommence !
M. Jean Desessard. La différence, c’est que l’on va mettre un bouchon pour ne plus en entendre parler pendant des centaines de milliers d’années.
M. Philippe Dallier. Au moins !
M. Roger Karoutchi. Ne vous en faites pas, vous ne serez plus là !
Mme Éliane Assassi. La planète, elle, sera toujours là !
M. Jean Desessard. Mais avant cela se pose la question de la réversibilité. Si un problème survient, nous devons être capables de retirer ces déchets.
Le principe de l’enfouissement, c’est donc de creuser un trou, de placer des déchets nucléaires dedans. Pendant des centaines de milliers d’années, il ne doit pas y avoir de problèmes d’infiltration ou de gaz. Nous ne saurons plus où ils se trouvent, mais ces déchets seront là, enfouis sans que personne sache qu’en faire. Nous ne sommes pas favorables à cette technique.
La réversibilité, cela signifie que durant une centaine d’années, il doit être possible de ressortir ces déchets enfouis, si un problème se posait, comme cela a été le cas en Allemagne, dans les anciennes mines de sel.
M. Roger Karoutchi. En Sibérie également.
M. Jean Desessard. Il a alors été nécessaire de changer de lieu de stockage, à un coût extrêmement élevé.
Avec plusieurs collègues, j’ai visité ces fameux centres d’enfouissement. On nous parle maintenant de robots, mais il y a les grands tunnels et les galeries au sein desquelles il faut pousser assez loin les fûts de combustible, tout en ménageant la possibilité de les en retirer au besoin.
Les études portent aujourd’hui sur les effets du poids de la terre, qui risque d’entraîner le rétrécissement des galeries et, ainsi, d’empêcher l’extraction des fûts. Voilà où nous en sommes aujourd’hui dans l’expérimentation !
M. Jean-Claude Lenoir. Mais non : c’est tout simplement comme le métro !
M. Jean Desessard. Les problèmes de gaz ou d’infiltration n’ont, quant à eux, pas encore été traités. Les recherches s’attachent seulement à la question de la pression susceptible d’empêcher la récupération des fûts !
Aucun problème n’est donc vraiment résolu, ni la réversibilité, ni les risques d’infiltration, de gaz et d’échauffement, sur des centaines de milliers d’années.
Vous voudriez pourtant que l’on tranche aujourd’hui !
Monsieur le président, j’aurais encore beaucoup de choses à dire… (Oh non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, vous auriez sans doute été intéressés par ma vision quelque peu dissonante ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. Monsieur Desessard, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Jean Desessard. Monsieur Lenoir, l’EPR devait coûter 3,5 milliards d’euros (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, où l’on tente de faire taire l’orateur.) ; en réalité, il va coûter 10 milliards d’euros : on peut estimer que la technique est loin d’être au point !
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Nous avons été interpellés par notre collègue Jean-Claude Lenoir. Ne nous méprenons pas quant à cette demande de suppression de l’article. Je donne d’ailleurs acte à Gérard Longuet de sa constance.
Monsieur Jean Desessard, j’ai été membre de la commission qui a travaillé sur la loi de 2006. Lorsque nous écrivions que le problème devait être réglé avant dix ans, cela nous paraissait très lointain ! Or le temps passe très vite !
Gérard Longuet cherche un véhicule,…
Mme Nicole Bricq. Il a trouvé un cheval !
Mme Évelyne Didier. … nous considérons que ce texte n’est pas le bon. La manière dont cet amendement est arrivé en discussion pourrait en effet laisser penser à nos concitoyens que nous prenons ces décisions en catimini. Sur un sujet aussi grave, ce ne serait pas une bonne chose.
Depuis 2006, tous les gouvernements successifs – de droite, me semble-t-il ! – auraient pu trouver le véhicule législatif convenant à cette mesure !
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Évelyne Didier. Cessons donc de nous renvoyer la balle : il aurait été possible de le faire.
Il est impératif de continuer à travailler sur la technique, car tout n’est pas réglé. Jean Desessard a raison : ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Toutefois, mon cher collègue Desessard, nous savons construire des galeries ! Le métro en témoigne : celles-ci ne rétrécissent pas ainsi. Soyons sérieux dans nos propos. Le sujet est trop grave pour que nous ne nous en souciions pas.
La question qui s’impose aujourd’hui est la réduction de la production de déchets nucléaires, ainsi que de leur durée de vie. Je plaide activement pour que nous favorisions, notamment par des moyens publics, une recherche très poussée afin de trouver une solution à ce problème. À défaut, nous nous repasserons longtemps encore cette patate chaude ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Mes tympans ont été un peu endommagés par les interventions tonitruantes de notre collègue Jean Desessard ! (Sourires.) Pour autant, celles-ci n’ont pas apporté d’éléments nouveaux au débat.
M. Jackie Pierre. C’est bien vrai !
Mme Isabelle Debré. C’est rare !
M. François Fortassin. La majorité de mon groupe se prononcera donc en cohérence avec la position que nous avions adoptée il y a quelques mois et ne votera pas les amendements de suppression.
Passons sur la péripétie d’un vote à potron-minet : il est facile, de nos jours, de trouver à chacun des raisons de rechercher les bonnes grâces de tel ou tel. Là n’est pas la question.
L’enjeu est très important pour le pays : que nous le voulions ou non, sauf à rendre prohibitif le coût de l’énergie, il faudra bien continuer à faire appel au nucléaire !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 129.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Claude Lenoir. Le courage est récompensé !
M. Éric Doligé. Ils ont été atomisés ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 54 bis AA.
(L’article 54 bis AA est adopté.)
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Article 54 bis
(Suppression maintenue)
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Article 54 quater
(Suppression maintenue)
Chapitre IV
Simplifier
Section 1
Alléger les obligations des entreprises
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Article 55 bis A
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel. »
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’intitulé des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 141-23, aux première et seconde phrases de l’article L. 141-26, au dernier alinéa de l’article L. 141-28, aux premier et second alinéas de l’article L. 141-31, à l’intitulé du chapitre X du titre III du livre II, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 23-10-1, au premier alinéa et au 2° de l’article L. 23-10-4, aux première et seconde phrases de l’article L. 23-10-5, au dernier alinéa de l’article L. 23-10-7, au premier alinéa et au 2° de l’article L. 23-10-10 et aux premier et second alinéas de l’article L. 23-10-11, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;
2° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 141-23, au premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article L. 141-28, au premier alinéa de l’article L. 23-10-1 et au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 23-10-7, le mot : « céder » est remplacé par le mot : « vendre » ;
4° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 141-23, à la fin du second alinéa de l’article L. 141-25, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 141-28, à la fin du second alinéa de l’article L. 141-30 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 23-10-7, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « d’achat » ;
5° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 141-23, au second alinéa de l’article L. 141-25, au deuxième alinéa de l’article L. 141-28, au second alinéa de l’article L. 141-30, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 23-10-1, au second alinéa de l’article L. 23-10-3, au deuxième alinéa de l’article L. 23-10-7 et au second alinéa de l’article L. 23-10-9, les mots : « au cédant » sont supprimés ;
6° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141-23 et au deuxième alinéa des articles L. 141-28, L. 23-10-1, L. 23-10-7, après le mot : « peuvent », il est inséré le mot : « lui » ;
7° Après le deuxième alinéa des articles L. 141-23 et L. 141-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié. » ;
8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » ;
9° Après le premier alinéa des articles L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10-3 et L. 23-10-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre. » ;
10° Les articles L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-12 sont ainsi modifiés :
a) Au 1°, les mots : « succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession » sont remplacés par le mot : « vente » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;
11° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » sont remplacés par les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;
12° L’article L. 141-28 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 141-23 à L. 141-27 » ;
13° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa des articles L. 141-31 et L. 23-10-11 est ainsi rédigée : « la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente. » ;
14° À l’intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « en cas de vente » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;
15° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. » ;
– les mots : « représentant légal » sont remplacés par les mots : « chef d’entreprise » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef d’entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.
« Lorsque la participation est détenue par le chef d’entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. » ;
16° À l’intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « en cas de vente » et les mots : « entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;
17° L’article L. 23-10-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cédant » est remplacé par les mots : « propriétaire de la participation » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef d’entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.
« Lorsque la participation est détenue par le chef d’entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. » ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141-23 » sont remplacés par les références : « aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.