PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 77

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage)

Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation)

Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression)

Article 78 ter (nouveau) (Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité)

Article 78 quater (nouveau) (Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifié (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Potentiel fiscal - Montant - Minoration)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifié (FPIC - Montant - Diminution)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifié (Potentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis (Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis (Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-693 (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Outre-mer)

Article 78 quinquies (nouveau) (Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-77 rectifié (Fonds de péréquation de la région Île-de-France (FSRIF) - Part supplémentaire prélevée sur une commune - Limitation - Abrogation)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508 (Dispositifs de péréquation - Information du contribuable)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis (Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement)

Article 78 sexies (nouveau) (Fusion des trois fonds de péréquation départementaux)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bis (Solidarité intra-communautaire - Dispositif juridique unifié destiné à la favoriser)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis (Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-507 (Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création)

Article 78 septies (nouveau) (Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC)

Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial)

Article 78 nonies (nouveau) (Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-324 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-328 (Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-677 rectifié, (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commission d'attribution - Ouverture à l'ensemble des parlementaires du département - Avis décisionnel)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-326 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet du département - Commission départementale des investissements locaux - Création)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Fonctionnement - Transparence - Amélioration)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-584 rectifié (DETR - Commission départementale - Parlementaires - Membres de droit)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-632 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Demande de subvention - Commission départementale - Saisine pour avis)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-671 rectifié bis (DSIL - Commission - Soumission pour avis)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-539 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Saisine de la commission des projets - Montant - Abaissement)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-327 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-597 rectifié (Dotation de soutien à l'investissement local - Projet financés prioritairement - Désignation)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Projets touristiques - Priorités d'investissement)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-543 (Dotation politique de la ville (DPV) - Éligibilité - Quatrième critère - Instauration)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-325 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié ter (Collectivités membres d'un EPTB ou d'un EPAGE - Contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau - Section d'investissement - Imputation)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-730 (Communes de moins de 3 500 habitants - Protection fonctionnelle pour les maires - Contrat d'assurances - Compensation des charges)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630 (Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement)

Ordre du jour

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