M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je ne suis pas étonné que Mme la ministre émette un avis défavorable.
Peut-être une partie des départements de France ont-ils donné leur accord en fin de discussion ; en tout cas, les informations que j’ai reçues de mon côté sont différentes. D’ailleurs, un certain nombre de nos collègues députés ont été surpris par le dépôt de cet amendement du Gouvernement, au point de demander une suspension de séance.
Je le répète, la réforme aura des incidences très lourdes sur un certain nombre de départements. Je pense en particulier à l’autonomie fiscale rendue impossible en matière d’évolution des taux de DMTO. L’application de ce nouveau modèle de péréquation aura des conséquences financières extrêmement douloureuses et non anticipées pour plusieurs départements, alors que les dépenses sociales continuent de croître.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-513 et II-529 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements nos II-683 et II-684 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Le Nay, Laurey, Kern, Poadja et Lafon et Mmes Joissains et Vullien.
L’amendement n° II-548 rectifié ter est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Guerriau, Dennemont et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
pour l’année du transfert et celle qui lui succède
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié ter.
Mme Viviane Malet. Le projet de loi de finances refond la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements. Le nouveau fonds est réparti en trois enveloppes, dont les règles de calcul sont analogues à celles des fonds auxquels il se substitue.
La troisième enveloppe, correspondant à l’ancien fonds de solidarité des départements, vise à accompagner les départements pour le financement des allocations individuelles de solidarité, notamment au regard du reste à charge induit par la croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA). Pour les départements dont la compétence d’attribution et de financement du RSA est transférée à l’État, des modalités de neutralisation financière sont prévues par l’article 25 du projet de loi de finances.
Cet amendement, dont Mme Dindar est la première signataire, vise à intégrer de manière pérenne parmi les critères de répartition de la troisième enveloppe du nouveau fonds le reste à charge lié au RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert à l’État de la compétence et des ressources de compensation correspondantes.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-548 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit en effet de tenir compte de façon pérenne du reste à charge lié au RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert à l’État, pour les départements concernés, de la compétence d’attribution et de financement de cette allocation et des ressources de compensation correspondantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements identiques tendent à modifier les critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des DMTO.
Sur un plan général, je répète que nous ne souhaitons pas intervenir dans l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France.
La commission émet donc un avis défavorable a priori.
De surcroît, sur le point précis soulevé par nos collègues, la logique qui prévaut nous paraît quelque peu étonnante : la recentralisation du RSA auprès de l’État conduisant à réduire les dépenses des départements, il serait plutôt original de considérer que des dépenses que les départements n’assument plus doivent encore être intégrées dans le calcul des sommes à répartir à leur profit…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Berthet, la pérennisation du mécanisme de garantie que vous proposez permettrait, en effet, de renforcer l’accompagnement des départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, en leur offrant une meilleure visibilité sur leur situation financière. J’émets donc un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 78 sexies, modifié.
(L’article 78 sexies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 78 sexies
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Bascher, Husson, Joyandet, Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. H. Leroy, Morisset, Panunzi, Courtial et Milon, Mme Malet et MM. Paccaud, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » sont supprimés ;
2° Les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les deux autres amendements en discussion commune. Tous trois participent en effet de la même logique, celle des fonds de concours.
M. le président. L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;
2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;
3° L’article L. 5722-11 est abrogé.
L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».
Veuillez poursuivre, monsieur Bascher.
M. Jérôme Bascher. L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à permettre le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.
L’amendement n° II-365 rectifié bis a le même objet pour tous les syndicats communaux, sans distinction de fiscalité, ainsi que les syndicats mixtes.
Quant à l’amendement n° II-366 rectifié bis, il vise seulement les syndicats communaux. C’est donc un amendement de repli.
Madame la ministre, au milieu de tous les changements qui s’opèrent dans les intercommunalités au sens large, laisser cette liberté aux collectivités territoriales serait pour elles une réelle facilité. Ce n’est pas toujours nécessaire, mais, quand ça l’est, il est bien ennuyeux que cette possibilité ne soit pas ouverte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté d’utiliser des fonds de concours entre un syndicat intercommunal et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à l’ensemble des syndicats intercommunaux non plus seulement en matière d’électricité, mais pour la réalisation ou le fonctionnement de tout équipement public local.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et demande le retrait des deux autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.
M. Jérôme Bascher. Justement !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. En outre, à la différence des EPCI à fiscalité propre, les EPCI peuvent recourir aux contributions directes de leurs membres et les moduler. Il me semble qu’une ouverture trop large des fonds de concours serait susceptible de remettre en cause les principes propres au transfert de compétences des communes vers un EPCI.
J’ajoute qu’une telle extension serait un facteur d’endettement supplémentaire pour les communes, alors que les EPCI peuvent s’endetter directement pour l’exercice de leurs compétences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, on voit bien que vous avez lu les arguments préparés par la direction générale des collectivités locales… Je le regrette !
Mme Bories et moi-même devions rencontrer le directeur général des collectivités locales sur ce sujet, mais il a changé le jour de notre entretien.
Je connais bien la vision de l’État, consistant à dire : les collectivités territoriales vont s’endetter gravement ! Vous savez très bien que c’est l’État qui s’endette gravement, pas les collectivités territoriales… Soyons un peu sérieux.
Avec la mesure que nous proposons, lorsqu’une commune-centre doit profiter un peu plus de certains équipements, elle pourrait contribuer à leur réalisation pour s’assurer qu’ils sont bien installés sur son territoire. C’est pour des situations comme celle-là que nous défendons ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours.
Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité.
Ne le prenez pas pour vous, mais, pour le dire gentiment, je trouve que les fonds de concours sont parfois une méthode qui fait croire qu’un président d’intercommunalité aide certains projets : je ne suis pas sûre que ce soit l’esprit de l’intercommunalité.
Pour ma part, je suis assez favorable à des politiques menées par l’intercommunalité pour l’ensemble des communes. Que l’intercommunalité puisse participer à des projets dans les communes, très bien, mais sur des thématiques – par exemple, les économies d’énergie dans les écoles. Quand les aides sont attribuées au coup par coup, c’est parfois un peu gênant. (M. Éric Jeansannetas acquiesce.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très juste ! Vous avez raison, madame la ministre !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-339 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-365 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-507, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d’assurer une affectation au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.
« Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués aux collectivités territoriales.
« Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du maire.
« L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous proposons que les collectivités territoriales disposent de l’outil des fonds de concours, dont l’État dispose, pour gérer de manière plus souple, efficace et transparente les dons consentis par des personnes publiques, mais surtout privées, en vue de les affecter à une dépense spécifique d’intérêt public. Le mécénat serait ainsi simplifié dans le cadre d’une transparence garantie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Défavorable également !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-507.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 78 septies (nouveau)
I. – Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est abrogé.
II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4. – I. – Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
« II. – Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
« 1° De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;
« 2° De l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.
« Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 50 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
« À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C au titre de l’année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente. Cette dotation est répartie dans les conditions définies au II du présent article.
« IV. – Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire dans les conditions définies au II.
« V. – La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11. »
III. – Le III des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est abrogé.
IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d’un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2020.
« À défaut, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III. »
M. le président. L’amendement n° II-1073, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après l’article L. 5211-28-3, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable, sous réserve d’une légère rectification. Il convient de préciser, après « l’article L. 5211-28-3 », « du code général des collectivités territoriales ».
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-1073 dans le sens souhaité par Mme la ministre ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1073 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco, MM. Husson et Rapin et Mme Bories, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les deux occurrences du mot :
financier
insérer les mots :
ou du potentiel fiscal
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
35 %
III. – Après l’alinéa 11
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots : « des V et VI de l’article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « , du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de l’article L. 5211-28-4 du présent code ».
…. – À la première phrase du III de l’article L. 5211-29 dudit code, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, » sont remplacés par les mots : « , prévue au V du même article, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, ».
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2019.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Par la voie d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vous avez précisé, madame la ministre, les clés de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 285 EPCI versent aujourd’hui une dotation de solidarité communautaire, pour un montant cumulé de près de 782 millions d’euros en 2018. Le montant par habitant varie beaucoup ; les critères sont pour partie communs à tous, pour partie diversifiés. L’OFGL a mis en évidence que, sur 58 critères de répartition et d’éligibilité, trente ne sont utilisés qu’une seule fois.
Il me semble utile, madame la ministre, de corriger quelque peu le dispositif que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, notamment pour réintroduire le critère du potentiel fiscal, prévu dans l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que vous abrogez pour le remplacer dans le code général des collectivités territoriales. Ce critère, en effet, est utilisé dans 27 EPCI sur les 65 qui ont été disséqués ; la pertinence de ce critère n’est donc pas à démontrer, il s’agit du quatrième critère le plus utilisé.
Par ailleurs, nous proposons de réintroduire un peu de souplesse. Vous proposez que les critères obligatoires contribuent à hauteur de 50 % à la définition de l’enveloppe, alors que de nombreux autres critères entrent en ligne de compte, en fonction des EPCI. Pour permettre à chaque établissement de conserver la souplesse actuelle, nous suggérons de baisser à 35 % la part des critères obligatoires.
La philosophie du dispositif que vous avez proposé, à laquelle je souscris pleinement, est maintenue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous nous sommes interrogés sur la nécessité de préserver des garanties pour les communes tout en ménageant un peu plus de souplesse pour l’EPCI. Le réglage est assez fin à trouver. Nous suivrons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice, dont l’adoption améliorera le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en assouplissant les règles applicables aux intercommunalités. Comme vous l’avez expliqué, votre proposition préserve les équilibres actuels en permettant aux EPCI ayant versé cette année une dotation de solidarité communautaire de la reconduire l’année prochaine pour le même montant.