Interventions de M. Yann GAILLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2003-706 (19 mars 2003)]

Rechercher une intervention :

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) :

Impossibilité pour la loi d'imposer l'usage du courrier recommandé. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. additionnel après l'art. 52