PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

PROJET DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION n° 2011-871 (dossier législatif)

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