PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE

première lecture

[n° 2018-938 (26 et 27 juin 2018)]

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Discussion générale:

P. 6747 (texte intégral du JO)
P. 6752 (texte intégral du JO)
P. 6753 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 230 rectifié, n° 311 rectifié bis, n° 369 rectifié bis et n° 416 rectifié ter (Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension)

P. 7445 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 420 rectifié (Dérogation à l'interdiction de cession à titre onéreux de contrat laitier)

P. 7449 (texte intégral du JO)
P. 7450 (texte intégral du JO)