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Interventions de Mme Françoise GATEL

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES


première lecture


[20 octobre 2020]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:

P. 7565 (texte intégral du JO)
P. 7566 (texte intégral du JO)
P. 7568 (texte intégral du JO)

Article 1er (Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité)

P. 7580 (texte intégral du JO)

Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

P. 7581 (texte intégral du JO)
P. 7583 (texte intégral du JO)
P. 7584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 rectifié (Référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents)

P. 7591 (texte intégral du JO)

Article 5 (Compensation financière des modifications du périmètre des compétences)

P. 7593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17 (Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Extension à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises)

P. 7594 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 21 rectifié bis (Transposition d'un acte législatif européen - Respect des objectifs poursuivis par cet acte)

P. 7595 (texte intégral du JO)