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Interventions de Mme Françoise GATEL
(mardi 20 octobre 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 1er (Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité)

Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 rectifié (Référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents)

Article 5 (Compensation financière des modifications du périmètre des compétences)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17 (Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Extension à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 21 rectifié bis (Transposition d'un acte législatif européen - Respect des objectifs poursuivis par cet acte)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 1er (Renforcement des études d'impact)

Article 2 (Mise en œuvre de la différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales)

Article 3 (Bilan annuel du Gouvernement sur les expérimentations)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.