PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

première lecture

[n° 2011-1898 (19 décembre 2011)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision)

. (texte intégral du JO)