Interventions de M. Christian GAUDIN

Discussion générale:

Opportunité de la procédure choisie et des simplifications envisagées. Présentation des mesures proposées. Amendements tendant à préciser le contenu de l'habilitation et à ratifier des ordonnances. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

S'oppose à l'amendement n° 166 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

S'oppose aux amendements identiques n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)

S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)

Son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : intégration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'énergie relatives au diagnostic de performance énergétique afin de rendre cohérente la création du document technique unique ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement)

S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)

Son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : suppression de l'habilitation à simplifier les dispositions relatives à l'identification des équidés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche)

S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique)

S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations classées)

Demande le retrait de l'amendement n° 69 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de l'habilitation en matière de règles de procédures applicables au sondage et à l'exploitation des carrières de marbre). Adoption d'une disposition identique dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)

Art. 43 (Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)

Son amendement n° 46 : habilitation à supprimer les schémas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Son amendement n° 47 : ratification de l'ordonnance n° 2004-545 relative à la partie législative du code de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)

Son amendement n° 49 : suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ; adopté. Disposition redondante. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : ratification d'une ordonnance transposant une directive relative à la sécurité et à la conformité des produits ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 56 (Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes)

Son amendement n° 54 : extension du champ de l'habilitation au code de l'énergie ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Harmonisation et abrogation du code minier)

Son amendement n° 55 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)