PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL

première lecture

[n° 2003-705 (4 juin 2003)]

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Discussion générale:

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

  Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) :

Explications de vote sur l'ensemble :