ARTICLE LO 1112-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : "y compris le cas échéant pour les compétences qu'elle détient à titre expérimental". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Comme je me suis déjà exprimé sur ce point dans la discussion générale, je serai bref. Cet amendement vise à préciser que les référendums décisionnels locaux s'appliquent également aux compétences que les collectivités détiennent à titre expérimental.
Je rappelle simplement que nous ne devrions pas avoir à nous poser cette question si les deux projets de loi - celui qui est relatif au référendum local et celui qui porte sur les transferts de compétences - avaient été étudiés de façon conjointe, comme l'Assemblée nationale semble avoir la chance de le faire. J'ajoute que le second texte examiné par l'Assemblée nationale aurait dû être étudié en priorité par le Sénat en vertu de l'article 39 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission considère que le texte de l'article LO 1112-1 dans sa rédaction actuelle n'exclut pas de son champ d'application les compétences qui pourraient être exercées à titre expérimental. Néanmoins, pour plus de sécurité, elle souhaite entendre le Gouvernement. S'il confirmait l'interprétation que je viens de vous livrer, M. Peyronnet pourrait sans doute retirer cet amendement, qui aurait eu le mérite de permettre une clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. le rapporteur a raison : dès lors que l'expérimentation n'est pas exclue, elle est incluse dans le champ du référendum.
Aussi, je vous confirme, monsieur Peyronnet, que le référendum peut porter sur une expérimentation. Il n'y a aucun doute sur ce point. Sous le bénéfice de cette observation, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement ?
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Puisque tout le monde y est favorable et que la précision que tend à introduire l'amendement n° 19 n'alourdit pas de façon dramatique le texte initial, je ne vois pas pour quelle raison il ne serait pas adopté par l'ensemble du Sénat. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, car cette précision est inutile et alourdit le texte initial. L'excès de texte est sans valeur. Je vous renvoie à Portalis.
M. Jean-Pierre Sueur. Double langage !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non ! Je vous ai apporté des garanties.
M. Jean-Pierre Sueur. Comme sur le seuil !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je rappelle que l'engagement du Gouvernement a valeur constitutionnelle. De plus, il n'y a aucun doute sur le plan juridique.
M. Claude Estier. Alors, acceptez l'amendement !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La loi n'a pas pour objet d'être répétitive et déclamatoire. Elle doit disposer, et non simplement répéter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE LO 1112-2 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. LO 1112-2. - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme je l'ai exposé tout à l'heure, cet amendement vise à exclure du champ du référendum local les projets d'acte relevant d'attributions qui ne seraient pas exercées par l'exécutif au nom de sa collectivité, par exemple les actes du maire agissant au nom de l'Etat, et les projets d'acte individuel, comme la délivrance d'un permis de construire ou une nomination.
Cette restriction est conforme à ce qui avait été exposé à différentes reprises au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L.O. 1112-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous les quatre sont présentés par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 20 est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes. »
L'amendement n° 21 est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres. »
L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant les deux tiers de la population. »
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant la moitié de la population. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous abordons une des grandes difficultés auxquelles nous nous heurtons. Les communes membres des communautés d'agglomération et des communautés de communes ont délégué aux structures intercommunales des compétences dans un grand nombre de domaines qui sont précisément ceux pour lesquels on pourrait imaginer d'organiser des référendums. Je citerai, après M. Peyronnet, certains d'entre eux : les transports évidemment, l'aménagement, l'urbanisme, le développement, l'environnement, l'assainissement, le traitement des ordures ménagères, les routes, la voirie, les infrastructures, les ponts et les ouvrages d'art. Ces domaines relèvent, dans la plupart des cas, de la compétence de l'intercommunalité. Or ce sont sur des questions relevant de ces domaines que des demandes de référendums sont formulées. Aussi, votre projet de loi organique risque fort - vous le savez bien, monsieur le ministre - d'être une coquille vide, car vous refusez de prendre en compte le problème de l'intercommunalité.
Il est clair que ce problème est la conséquence des lois précédentes, et notamment du débat que nous avons eu lors du projet de loi constitutionnelle. En effet, vous avez refusé de considérer que les structures intercommunales à fiscalité propre étaient des collectivités locales. M. Mauroy, quant à lui, avait plaidé avec beaucoup de force, sans être entendu, pour une reconnaissance des agglomérations en particulier. Vous le savez, monsieur le rapporteur, l'Association des maires de grandes villes de France milite, depuis 1994, pour l'élection au suffrage universel des conseils des communautés.
Il est très difficile d'expliquer que l'on ne fait pas appel aux électeurs pour une communauté urbaine dont le budget est de l'ordre de 7 milliards ou de 8 milliards voire de 9 milliards de francs, comme c'est le cas à Lille-Roubaix-Tourcoing ou à Lyon, alors que personne ne conteste le recours au suffrage universel pour élire les conseillers d'une commune de 200 habitants dont le budget est beaucoup plus petit. Cela ne va pas ! Et le Président de la République, M. Jacques Chirac, ne s'y était pas trompé lorsque, il y a un certain temps c'est vrai, au cours d'un discours prononcé à Rennes, il s'était déclaré en faveur de l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés. Etant donné que, sur ce point, il y a blocage, la conséquence de ce dernier se vérifie à propos du présent projet de loi, comme elle se vérifiera à l'occasion d'autres textes.
Monsieur le ministre, il vous sera très difficile d'expliquer à nos concitoyens qu'il existe un droit au référendum mais qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur la plupart des sujets pour lesquels ils auraient souhaité une telle consultation.
C'est la raison pour laquelle, afin de tenter de trouver une solution, nous avons déposé quatre amendements.
L'amendement n° 20 reprend le dispositif contenu dans la loi pour les consultations qui existent aujourd'hui et qui n'ont pas valeur décisionnelle. Il s'agit de considérer qu'un référendum serait possible sur une question intercommunale dès lors que, d'une part, l'assemblée intercommunale délibérerait sur ce point et que, d'autre part, toutes les communes membres adopteraient la même délibération. Dans ce cas, je vois mal en quoi les pouvoirs des communes seraient bafoués puisqu'il faudrait nécessairement une délibération identique de la totalité des communes concernées pour pouvoir procéder à cette consultation ; d'ailleurs, c'est ce qui existe déjà pour la consultation non décisionnelle. C'est la première solution que nous proposons.
L'amendement n° 21 prévoit tout simplement que la communauté peut décider de consulter les citoyens sur un sujet relevant des compétences qui lui ont été déléguées par les communes, donc de ses compétences propres. Au cas où cela vous paraîtrait trop lourd de conséquences, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons imaginé deux autres dispositifs.
L'amendement n° 22 prévoit qu'un tel référendum serait possible dès lors que le conseil de communauté en aurait décidé et après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Nous reprenons là les critères qui sont bien connus et qui président depuis très longtemps à la création des institutions intercommunales dans notre pays.
Enfin, dans une dernière tentative, dans un ultime effort, nous avons imaginé l'amendement n° 23. Pour organiser un référendum sur un sujet de caractère intercommunal, il faudrait une décision du conseil de communauté et l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant la moitié de la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de l'un des débats de fond que nous avons eus en commission, et pas seulement à l'occasion de ce projet de loi organique. Cela nous rappelle les discussions qui ont eu lieu sur la loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992, sur la loi de 1999 concernant l'intercommunalité et, l'année dernière, sur la loi relative à la démocratie de proximité.
La question du recours au référendum par les EPCI est indissociable du problème du mode de désignation des membres des conseils des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.
Ce débat, nous l'avons eu dans le cadre de la loi constitutionnelle. Nous avons été un certain nombre sur diverses travées de cet hémicycle à souhaiter que les EPCI puissent être reconnus comme des collectivités territoriales de plein exercice, au même titre que les communes, les départements et les régions. L'absence d'élection au suffrage universel direct a été l'un des deux arguments invoqués pour refuser aux EPCI la qualité de collectivités territoriales. On peut le regretter.
Nous avions également eu un long débat au sein de la commission sur l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy, il y a trois ans. La question se posera sans doute à nouveau dans quelques mois ou dans quelques années. Dans cette assemblée, nous sommes nombreux à souhaiter le développement de l'intercommunalité, fondée sur la libre volonté des communes adhérentes.
Mais, dans les circonstances actuelles, tant que l'intercommunalité n'est pas généralisée, l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre serait prématurée. Un jour, il faudra trancher, et on tranchera. Aujourd'hui, dans la mesure où il n'y a pas d'élection au suffrage universel direct dans les EPCI, on peut difficilement envisager que ces structures intercommunales organisent des référendums locaux. C'est la raison pour laquelle la commission, après en avoir longuement débattu, ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 20, qui lui semble prématuré. Par voie de conséquence, elle émet le même avis sur les amendements de repli n°s 21, 22 et 23.
J'admets que vous puissiez le regretter, mon cher collègue, je comprends vos raisons. Toutefois, ce n'est pas la dernière fois que nous débattrons de ce problème de fond. Il viendra à son heure. Le tout est de savoir quelle sera l'heure idéale à laquelle nous pourrons l'aborder d'une manière dépassionnée. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Espérons que nous n'aurons pas à attendre trop longtemps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement sur les quatre amendements est défavorable pour une raison évidente : ils sont inconstitutionnels.
M. Patrice Gélard. Eh voilà !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous avons déjà eu un débat sur le référendum local, lors de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle. Il a été finalement décidé que le référendum local est limité à la commune, au département, à la région et aux collectivités locales à statut particulier.
Les EPCI n'entrant pas dans ces catégories, par définition, ils ne peuvent bénéficier de cette possibilité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 161 :31528914584205 M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. LO... . - Ne peuvent faire l'objet d'un référendum local :
« 1° Les projets d'acte de l'exécutif touchant à ses pouvoirs de police administrative ;
« 2° Les projets d'acte administratif individuel ;
« 3° Les projets d'acte relatif aux problèmes fiscaux, budgétaires et financiers des collectivités ;
« 4° Les projets de règlement intérieur des assemblées délibérantes ;
« 5° Les questions d'organisation administrative des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
ARTICLE LO 1112-3 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-3 dans le code général des collectivités territoriales :
« Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à deux mois à compter de la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et définit la question qui leur est posée, libellée de manière à leur permettre de décider, en répondant par "oui" ou par "non", s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. »
Les sous-amendements n°s 24 et 25 sont présentés par MM. Peyronnet, Charasse, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Le sous-amendement n° 24 est ainsi libellé :
« Après les mots : "une même délibération", rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales : "délibère sur le principe, les modalités d'organisation du référendum local et définit la question posée aux électeurs, libellée de manière à leur permettre de décider, en répondant par "oui" ou par "non", s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. Le représentant de l'Etat, sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, arrête les modalités d'organisation de ce référendum local, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs". »
Le sous-amendement n° 25 est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
« La délibération soumise à référendum ne peut avoir pour effet d'instituer la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Cet amendement indique qu'une même délibération, soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs, et précise la question qui leur est posée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter les sous-amendements n°s 24 et 25.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai déjà évoqué ces questions au cours de la discussion générale.
Le sous-amendement n° 24 vise à confier au préfet, sur proposition de l'assemblée délibérante, la définition des modalités d'organisation du référendum local et la convocation des électeurs.
Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une tutelle et, même à l'heure de la décentralisation, il n'est pas interdit de considérer que l'intervention de l'Etat permet d'uniformiser les procédures, ce qui serait plutôt satisfaisant et d'éviter les difficultés et toute contestation. Cela dit, il ne s'agit pas d'une question majeure.
Le sous-amendement n° 25, qui est beaucoup plus important, a pour objet de rappeler le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Je sais bien que ce principe est inscrit dans la Constitution, mais je sais aussi que M. le ministre a fait remarquer que cette tutelle pouvait être rétablie par le biais du chef de file.
Il me semble donc nécessaire que chacun ait toujours à l'esprit qu'il faut éviter d'instaurer toute tutelle.
Il s'agit plutôt d'une pétition de principe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Notre collègue M. Peyronnet a lui-même suggéré que le sous-amendement n° 24 ne se situait pas parfaitement dans la ligne de la décentralisation.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Eh oui !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Confier au préfet, représentant de l'Etat, tout ou partie de décision qui relève, en l'occurrence, directement des collectivités territoriales serait, dans une certaine mesure, amorcer une marche arrière.
Connaissant son attachement à la décentralisation, je suggérerai à notre collègue M. Peyronnet d'en tirer la conséquence logique, m'évitant ainsi de donner un avis qui, à mon grand regret, ne serait pas forcément celui qu'il espère.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qu'en termes galants ces choses-là sont dites !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'en viens au sous-amendement n° 25.
Heureusement - c'est grâce au Sénat -, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre figure très clairement dans la Constitution. Dès lors, faut-il le rappeler dans une loi organique ?
Quoi qu'il en soit, le dépôt de ce sous-amendement nous aura fourni l'occasion, aux uns et aux autres, de rappeler combien ce principe nous paraît fondamental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis du même avis que M. le rapporteur, dont j'admire le sens diplomatique. Pardonnez-moi, monsieur Peyronnet, de ne pas avoir son habileté.
M. Jean-Pierre Sueur. Certes !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 24 parce que le référendum local est un acte d'administration de la collectivité. Le confier au préfet constituerait en effet un recul.
S'agissant du sous-amendement n° 25, je suis entièrement d'accord avec M. le rapporteur : ce qui est proposé figure déjà explicitement dans la Constitution. Pardonnez-moi, mais Portalis veille ! (M. le ministre désigne du doigt la statue de Portalis.)
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2, dont la rédaction est meilleure.
M. le président. Monsieur Peyronnet, maintenez-vous les sous-amendements n°s 24 et 25 ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le rapporteur, je suis sensible aux arguments que vous avez avancés à propos du sous-amendement n° 24. C'est pourquoi je le retire.
En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 25. Il me semble utile de rappeler que la délibération soumise à référendum ne peut entraîner l'institution d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.
M. le président. Le sous-amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 25.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-3 dans le code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale dispose d'un délai de dix jours pour déférer la délibération au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
« Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement d'ordre technique qui a pour objet de préciser la procédure d'examen en référé des délibérations organisant des référendums locaux.
Il enserre l'examen de la demande de suspension par le juge administratif dans un délai d'un mois et il ouvre la possibilité de recourir à la procédure du référé liberté.
Toutes ces précisions sont très utiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE LO 1112-4 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-4 dans le code général des collectivités territoriales :
« La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'un département, d'une région ou d'une collectivité à statut particulier est notifiée par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, dans un délai de quinze jours, sauf s'il a été fait droit à sa demande de supension. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-4 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE LO 1112-5 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-5 dans le code général des collectivités territoriales :
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a un double objet : d'une part, supprimer une disposition redondante sur l'organisation du référendum et les frais qui sont à la charge de la collectivité ayant décidé d'y recourir ; d'autre part, prévenir les contentieux en précisant les modalités de remboursement des frais exposés par les communes à l'occasion d'un référendum décidé par un département ou une région.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-5 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE LO 1112-6 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales par dix alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
« 1° à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;
« 2° pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
« 1° le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
« 2° le renouvellement général des députés ;
« 3° le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
« 4° l'élection des membres du Parlement européen ;
« 5° l'élection du Président de la République ;
« 6° un référendum décidé par le Président de la République. »
Les sous-amendements n°s 26, 27 et 28 sont présentés par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Le sous-amendement n° 26 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales :
« 1° à compter du premier jour du douzième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils régionaux et du renouvellement d'une série des membres des conseils généraux ; ».
Le sous-amendement n° 27 est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "sixième" par le mot : "douzième". »
Le sous-amendement n° 28 est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "renouvellement général", insérer les mots : ", le renouvellement partiel". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales ou de référendum décidé par l'Etat, en distinguant les interdictions qui s'appliquent à toutes les collectivités territoriales de celles qui n'en concernent que quelques-unes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter les sous-amendements n°s 26, 27 et 28.
M. Jean-Claude Peyronnet. Comme je m'en suis déjà expliqué lors de la discussion générale, il s'agit d'éviter les risques d'interférence entre les différents types de consultations. En effet, s'il y avait interférence, cela pourrait poser un problème d'ordre financier pour les comptes de campagne, mais aussi un problème d'ordre politique.
Il pourrait y avoir en effet interférence avec le renouvellement de la collectivité concernée mais aussi avec le renouvellement de l'ensemble des collectivités locales. Dans de tels cas, des interventions pourraient avoir lieu dans le cadre d'une élection qui ne serait pas celle qui serait concernée.
Prenons l'exemple d'un maire d'une grande ville : il pourrait intervenir avec un financement assuré par sa mairie dans le cadre des élections cantonales, alors qu'il a certes le droit d'intervenir dans ce cadre, mais sans financement.
Par ces différents amendements, nous proposons donc d'éviter les risques d'interférence en portant à douze mois l'interdiction d'organiser des référendums locaux avant un renouvellement partiel ou général des assemblées délibérantes des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 26, 27 et 28 ?
M. Daniel Hoeffel. Avec le sous-amendement n° 26, notre collègue M. Peyronnet soulève la question - M. Courtois l'avait aussi évoquée en commission - des risques que pourrait engendrer la coïncidence d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum local. J'ai moi-même soumis cette question au ministre. Nous espérons que sa réponse sera de nature à apaiser les appréhensions que nous pourrions nourrir et permettra d'éviter les contentieux ultérieurs.
Le sous-amendement n° 27 appelle le même commentaire.
S'agissant du sous-amendement n° 28, il serait excessif d'interdire l'organisation d'un référendum local dans toutes les collectivités territoriales en cas d'élection partielle dans l'une d'entre elles. Cela restreindrait singulièrement le champ du référendum, alors que nous prenons le soin de l'encadrer très précisément, comme nous le verrons encore tout à l'heure avec l'exigence d'un quorum.
On n'imagine pas, je crois, qu'une commune ne puisse organiser un référendum au motif qu'il y aurait par exemple une élection cantonale partielle.
Il ne nous semble pas non plus nécessaire d'interdire au conseil général lui-même, dans un tel cas, d'organiser un référendum.
Au demeurant, une élection partielle n'est, par définition, pratiquement jamais prévisible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant d'abord du sous-amendement n° 26, je voudrais préciser que le Gouvernement a retenu le délai de six mois dans un souci de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dont je me permets de vous rappeler les termes : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »
Par ailleurs, le risque de confusion entre les dépenses de deux campagnes n'est pas dissipé - au contraire ! - par l'instauration du délai d'un an entre une élection et un référendum local.
Nous souhaitons que le référendum local soit un instrument pédagogique, un outil d'apprentissage du fonctionnement de la démocratie, que l'on prenne l'habitude de répondre strictement à la question posée, sans ces arrière-pensées politiciennes que, les uns et les autres, nous avons régulièrement nourries à l'occasion des différents référendums.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a des précédents très anciens !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout le monde a fait cela !
Ceux qui céderaient à cette tentation pendant la période de six mois et voudraient faire leur propre promotion tomberaient sous le coup de la propagande illicite et seraient sanctionnées à ce titre. Cela est propre à empêcher une dénaturation du référendum local.
Ces observations valent également pour vos deux autres sous-amendements, monsieur Peyronnet.
En vérité, nous craignons que, de mesure en mesure, finalement, on ne restreigne de plus en plus la portée du référendum local.
En prolongeant le délai de six mois pour le porter à un an, on laisserait évidemment moins de latitude pour organiser des référendums locaux. Le référendum local deviendrait alors une institution purement formelle, ce que nous ne voulons pas.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 26.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 27.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 28.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la délibération qui organise un référendum deviendrait caduque : par exemple, en cas d'élections législatives dues à une dissolution de l'Assemblée nationale, en cas de référendum décidé par le Président de la République ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum.
La rédaction proposée permet d'éviter qu'un référendum organisé par une collectivité ne soit reporté pour des faits survenus dans une autre collectivité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes G. Gautier et Férat, MM. Détraigne, Fauchon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales :
« Dans un délai de douze mois, une collectivité territoriale ne peut recourir à plus de deux référendums, ni organiser deux référendums simultanément. Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet. »
L'amendement n° 8, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an. »
Le sous-amendement n° 29, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Charasse, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour le dernier alinéa de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "sur un même objet" par les mots : "même partiellement sur un objet identique, analogue ou connexe". »
L'amendement n° 46, présenté par Mmes G. Gautier et Férat, MM. Détraigne, Fauchon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "portant sur un même objet". »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Yves Détraigne. Il me semble que, si l'amendement n° 8 est adopté, nous aurons satisfaction sur un aspect de l'amendement n° 45
Je pense d'ailleurs que notre amendement n° 46 aurait dû être discuté avant l'amendement n° 45. En effet, en limitant à une le nombre de consultations, quel qu'en soit l'objet, qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, l'amendement n° 46 est plus restrictif que l'amendement n° 45, qui prévoit que deux référendums peuvent avoir lieu sur une période de douze mois.
L'amendement n° 8 de la commission prévoit, de son côté, un seul référendum sur un objet donné sur une période de douze mois. Dans ces conditions, je préfère retirer l'amendement n° 45 et défendre l'amendement n° 46, qui va plus loin que l'amendement de la commission.
Pourquoi faire une proposition encore plus restrictive que celle de la commission des lois ? Parce que, sur une même période de douze mois, il pourrait y avoir un premier référendum organisé par une commune, puis un deuxième organisé par le conseil général, que les communes devront tout de même mettre en oeuvre, puis un troisième organisé par le conseil régional, que les communes devront également mettre en oeuvre.
Dans ces conditions, il nous paraît sage de limiter à un sur douze mois le nombre de référendums pour chaque collectivité territoriale, quel que soit son objet.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont M. Détraigne a évoqué l'esprit. Je ne puis qu'approuver la manière réaliste avec laquelle il a interprété l'amendement n° 8.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 29.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne peux que souligner la remarquable rédaction que nous proposons et qui porte en elle-même toute sa justification. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La richesse de notre langue est-elle de nature à accentuer la précision d'un texte ? (Nouveaux sourires.) Réservons cette variété d'adjectifs à nos commentaires et dispensons-nous de les introduire dans une loi. Nous pourrons tous ainsi contribuer à une meilleure lisibilité du texte. Mais il me semble que M. Peyronnet n'est pas insensible à cette volonté de clareté, d'autant qu'elle ne cesse de l'animer lui-même...
M. Charles Gautier. Flagornerie !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant du sous-amendement n° 29, monsieur Peyronnet, la sobriété de votre éloquence dans sa présentation m'a beaucoup touché et presque convaincu. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
En fait, monsieur Peyronnet, plus vous êtes sobre, plus vous me convainquez ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Ce n'est pas très gentil !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 29.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)