PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]
Discussion générale:
Absence de justification à la procédure d'urgence appliquée à ce texte. Reprise des propositions du MEDEF. Nécessité d'une réforme du droit de la faillite. Absence de prise en compte des emplois et des salariés. Conséquence des fermetures d'entreprises pour les collectivités territoriales. Création de la procédure de sauvegarde. Mesures en faveur des créanciers. Licenciement économique durant la procédure de sauvegarde. Nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce. Harmonisation souhaitable de la législation européenne. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)
Soutient l'amendement n° 345 de M. Robert Badinter (conditions d'ouverture de la procédure de conciliation excluant l'hypothèse de la cessation des paiements depuis quarante-cinq jours) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif)
Soutient l'amendement n° 347 de M. Robert Badinter (soumission à l'aval du Comité des chefs de service financiers de la priorité de paiement des créanciers, apporteurs "d'argent frais") ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)
Soutient l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (en l'absence de délégués du personnel, audition d'un conseiller syndical par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Soutient l'amendement n° 360 de M. Robert Badinter (couverture par le superprivilège de l'ensemble des créances dues au salarié) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 361 et 362 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 47 (Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise)
Soutient l'amendement n° 363 de M. Robert Badinter (communication du rapport au débiteur et au représentant des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde)
Soutient l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (encadrement du déclenchement de la procédure de licenciement économique en période de sauvegarde) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)
Soutient l'amendement n° 366 de M. Robert Badinter (participation des salariés et des créanciers publics aux comités de créanciers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire)
Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)
Art. 143 (Art. L. 651-2 nouveau du code de commerce - Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)
Art. 145 (Art. L. 651-4 nouveau du code de commerce - Pouvoir d'investigation du tribunal - Mesures conservatoires ordonnées par le tribunal)
Art. 146 (Art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce - Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales - Procédure applicable)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter, portant sur le même objet, n° 343 et 344 (suppression des conditions préalables à la nomination des administrateurs judiciaires hors-liste) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 180
Reprend l'amendement de M. Yves Détraigne n° 281 : reconnaissance de la procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000 accordée à la procédure de conciliation et possibilité d'ouvrir une procédure secondaire au bénéfice d'une entreprise française ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 157 de la commission (suppression du paragraphe V modifiant l'article L. 820-1 du code de commerce relatif aux conditions d'alerte sur les difficultés des entreprises). (texte intégral du JO)Art. 183 (réserve) (Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter portant sur l'organisation de la réforme des tribunaux de commerce n° 287 à n° 317, n° 319, n° 320, n° 322 à n° 330, n° 332 à n° 339 ; rejetés. (texte intégral du JO)