PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (27, 28 février, 1er, 2 et 5 mars 2006)]
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)
Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)
Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Exemple de sa commune de Saint-Herblain qui bénéficie d'une ZFU. Inadéquation entre les besoins des employeurs et les qualifications. Phénomène d'insécurité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)