M. David Assouline. ...ils ne puissent pas donner lieu à des échanges qui permettraient peut-être, au sein de cette assemblée, la compréhension des enjeux. Vous interdisez cela, ce qui est inadmissible !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est mieux que les cent trente-huit amendements !
M. David Assouline. Vous cassez le débat démocratique, vocation de cette assemblée. Les explications de vote font partie du débat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh bien, non !
M. David Assouline. Le président Bel a demandé une suspension de séance significative pour voir comment on peut poursuivre la discussion dans ces conditions.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne changera rien !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous n'y connaissez rien !
M. David Assouline. Si vous la refusez, l'assemblée doit voter et assumer son refus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Pas du tout ! C'est la présidente qui décide, de façon impartiale !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je veux évidemment m'associer à la demande de suspension de séance sur laquelle vous ne vous êtes pas prononcés.
Monsieur le président de la commission, après avoir déclenché cette procédure accélérée, vous êtes mal placé pour nous accuser de fausser le débat, étant donné votre interprétation pour le moins laxiste ou, en tout cas, extensive du règlement.
En effet, vous avez demandé la réserve sur quatre amendements...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sur l'ensemble des amendements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... alors que la réserve ne s'applique pas textuellement au vote.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est n'importe quoi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous éprouvons donc les plus grandes inquiétudes et nous voudrions entendre l'avis du Gouvernement à cet égard, ...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne va pas suspendre toutes les dix minutes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...car nous serions marris d'apprendre au dernier moment que toute cette comédie n'a pour objectif que de soumettre l'ensemble des amendements à un vote bloqué.
Par conséquent, en premier lieu, je demande au Gouvernement de nous dire clairement ses intentions en la matière, puisqu'il n'est pas en votre pouvoir, monsieur le président de la commission, de décider le vote bloqué, quel qu'en soit votre désir.
En second lieu, je souhaite qu'une réponse nette nous soit apportée sur notre demande de suspension de séance. (Brouhaha.)
M. André Lejeune. C'est le Sénat ou le Gouvernement qui décide ?
M. Jean-Pierre Godefroy. On vote !
M. Alain Gournac, rapporteur. Non !
M. Michel Mercier. Nous arrivons à un moment où le débat n'est sain pour personne.
M. Guy Fischer et Mme Hélène Luc. Vous avez raison !
M. Michel Mercier. Je vous remercie d'en convenir !
Mme Hélène Luc. On va voir ce que vous allez dire ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Je vais dire ce que j'ai envie de dire, ainsi que je l'ai toujours fait !
Comme nombre d'entre nous, j'aime mon métier et mon mandat de parlementaire. Je considère que ce dernier me conduit tout naturellement à discuter et à apprécier les textes qui sont soumis au Parlement.
Il est tout à fait exact que l'article 44, alinéa 3, de la Constitution prévoit des procédures qui s'inspirent de réflexions, datant des années trente, sur le parlementarisme rationalisé, devant l'impuissance de notre régime politique de l'époque. Il n'empêche que ces dispositions figurent dans notre Constitution et qu'il appartient au Gouvernement, et non pas aux parlementaires, de les utiliser.
Mme Hélène Luc. Exactement !
M. Michel Mercier. Les parlementaires se doivent de faire en sorte que le débat se déroule au mieux, sous peine de voir s'exécuter la menace évoquée tout à l'heure par M. le ministre.
Pour ma part, je souhaite que nous puissions aller au bout de la présentation des amendements, et ce, pour une raison très simple : s'ils ne sont pas présentés, le ministre aura beau jeu demain de ne même pas demander le vote bloqué, puisqu'il n'y aura à se prononcer sur rien ! Cette situation illustre bien le déséquilibre des pouvoirs au sein de la Constitution de 1958, avec la suprématie du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
Madame la présidente, notre règlement est particulièrement bien fait pour ne pas être appliqué (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) et l'on voit bien toutes les difficultés qui surgissent lorsqu'on veut l'appliquer ! Néanmoins, ses ressources étant inépuisables, je vous suggère d'y trouver une mesure simple, d'apaisement temporaire, pour calmer un peu l'hémicycle...
Mme Hélène Luc. Oui !
Un sénateur du groupe socialiste. Une douche !
M. Michel Mercier. ... et pour que tous les amendements puissent être présentés.
Il appartiendra au Gouvernement d'utiliser ou non les pouvoirs que lui confère la Constitution. A nous, ensuite, de formuler une appréciation sur la position qu'il prendra.
Mme Hélène Luc. Ne faites pas des avances au Gouvernement tout de même !
M. Michel Mercier. Je le répète, je tiens à ce que tous les amendements soient présentés et je vous demande, madame la présidente, d'user de votre haute autorité pour ramener le calme et la sérénité dans les débats. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, il appartient en effet au président de séance de décider de suspendre ou non la séance.
Je vais donc accéder à la demande de M. Bel et de Mme Luc et suspendre nos travaux pour quinze minutes.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela va faire avancer les choses !
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-trois heures.)
M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe actuellement est tellement important, nous en sommes tous conscients, que nous avons envie de participer et de nous exprimer. En conséquence, vous devez, les uns et les autres, comprendre les réactions que nous avons eues ce soir.
J'ai entendu l'intervention de M. Mercier qui souhaitait que nous puissions travailler dans de meilleures conditions et, d'une certaine manière, trouver des mesures d'apaisement. Pour nous, et je vous le dis franchement et très directement, les meilleures mesures d'apaisement consisteraient à pouvoir revenir à une procédure normale d'examen du texte. (M. le rapporteur rit.) Monsieur le rapporteur, vous riez déjà, je connais ainsi l'essentiel de votre réponse !
Il serait tout de même appréciable de procéder à l'examen de ce texte amendement par amendement, selon la procédure que nous connaissons et qui permet à chacun d'intervenir.
Pour la plupart, nous ne sommes pas des parlementaires passifs, ni des spectateurs. Nous sommes engagés dans la vie publique et politique. Or, sur ces sujets, nous sommes un peu bouillonnants lorsque nous nous sentons frustrés, coincés dans nos fauteuils, à ne pouvoir réagir sur ce qui est dit, par MM. le rapporteur et le ministre notamment.
Vous m'avez laissé entendre quelle pouvait être votre réponse à la requête que j'émets. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir accepter, au minimum, que, demain, dans le cadre de la procédure que vous avez déterminée, soient examinés, de manière responsable, raisonnable et tout à fait normale, chacun des amendements et que, par ailleurs, chacun d'eux fasse l'objet d'un vote.
Si, ce soir, vous pouviez faire un geste en ce sens, nous retrouverions l'apaisement souhaité par beaucoup d'entre nous, et ce débat, que nous voulons plus responsable, se trouverait, me semble-t-il, en bonne voie de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme M. Bel, je crois que le sujet mérite que nous soyons apaisés et que nous ayons une discussion très sérieuse dans laquelle nous aimerions, de surcroît, entendre nos collègues de la majorité.
Nous venons d'apprendre, ce soir, que le chômage a repris sa progression.
M. Alain Gournac, rapporteur. Alors, il faut travailler vite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or, vous nous poussez...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À bout ? (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... à adopter le dispositif relatif au CPE compte tenu du « succès » du CNE !
Cela mérite tout de même que nous y réfléchissions un peu plus ; il convient donc que nous ayons un réel débat plutôt que vous écoutiez, ou que vous n'écoutiez pas, devrais-je dire, la présentation que nous faisons de nos amendements. Vous vous contentez d'attendre patiemment que nous ayons terminé !
Nous avons posé, les uns et les autres, une question précise au Gouvernement : nous lui demandons de dire quelles sont ses intentions. Toute cette manoeuvre de la commission (Protestations sur les travées de l'UMP.) a-t-elle pour but de nous pousser à un vote bloqué, a-t-elle pour but de nous empêcher d'avoir une réelle discussion et d'intervenir, y compris sur les arguments que nous livre le Gouvernement ? Nous aimerions avoir une réponse. Puisque d'aucuns ont appelé à l'apaisement, je crois qu'il serait utile que le Gouvernement fasse un pas en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai déjà eu l'occasion, au début de cette soirée, de souligner, et M. Mercier l'a rappelé, que l'article 44 dont il s'agit est un article de la Constitution. Or la Constitution n'est ni un objet de chantage ni un objet qu'on utiliserait d'une manière différée !
Toutefois, je souhaiterais revenir sur le fond du sujet. Lorsque vous qualifiez de « manoeuvre » le travail de la commission, je vous répondrai qu'il ne m'appartient pas de le juger. En revanche, une telle démarche nous permet simplement de travailler de manière cohérente...
M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... puisque tous les amendements se rattachent expressément à l'objet de l'article 3 bis du projet de loi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Par ailleurs, le Gouvernement prend le soin de répondre aux orateurs au-delà même de l'objet de l'amendement qu'ils présentent. En effet, nous pensons qu'il est important d'apporter à la représentation nationale, en l'occurrence au Sénat, l'ensemble des éléments.
M. Mercier a souhaité tout à l'heure que nos débats puissent se poursuivre comme nous les avions engagés ; le Gouvernement est à la disposition du Sénat et donnera tous les éclairages nécessaires aux auteurs d'amendements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Un sénateur socialiste. Vote bloqué ou non ?
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. Voilà deux heures que l'on ne fait rien !
Mme la présidente. En vertu de quel article, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau. Madame la présidente, je me fonde sur l'article 32, concernant la tenue des séances.
Monsieur le ministre, après les prises de parole, très constructives, des présidents des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, et de M. Mercier - pour une fois que je l'associe, il devrait me remercier ! -, vous avez été interrogé à cinq reprises afin de nous fournir une réponse claire.
M. Alain Gournac, rapporteur. On vient d'obtenir une réponse !
M. Roland Muzeau. Une fois les amendements présentés un à un, utiliserez-vous, oui ou non, une procédure expéditive ? Sinon, chaque amendement sera-t-il mis aux voix, ce qui implique une explication de vote sur chacun d'eux ? (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. De nombreux amendements ne manqueront pas de susciter la discussion.
Il n'est tout de même pas difficile de répondre par oui ou par non à une question : le Gouvernement respectera-t-il le droit d'explication de vote sur chacun des amendements ?
Certains dans cet hémicycle sont très forts : après quelques heures de sommeil, ils se souviendront sans doute d'une discussion qui aura duré huit heures, de l'argumentation et de la réponse que le ministre aura données ! Je ne fais pas partie de ces sénateurs, je vous rassure, je serai donc obligé de relire mes notes...
Monsieur le ministre, encore une fois, je souhaiterais savoir si vous respecterez le droit d'explication de vote amendement par amendement, ou si vous allez manipuler nos débats.
M. Alain Gournac, rapporteur. Au travail !
M. Roland Muzeau. Monsieur le président du Sénat, vous êtes arrivé, je vous en remercie, car trop c'est trop ! Cela fait cinq jours que nous assistons à un certain nombre de manipulations du règlement, dont chacun a sa lecture. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est faux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est plutôt la gauche qui tente de nous manipuler !
M. Roland Muzeau. Une conférence des présidents est-elle nécessaire pour enfin poser le problème ? J'y serais personnellement très favorable. À l'occasion de suspensions de séances, nous essayons de régler intelligemment cette question (M. le rapporteur rit), mais nous avons l'impression de parler à un mur.
Monsieur le ministre, vous êtes, me semble-t-il, en situation de nous répondre clairement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut travailler maintenant !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je pense avoir déjà répondu. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Pardonnez-moi, mais appliquer la Constitution ne constitue pas une manipulation. À ce titre, je ne peux pas accepter que l'on prétende qu'il y ait manipulation sur le fondement d'un article de la Constitution. La Constitution est ce que nous avons en partage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Au boulot !
M. Jean-Pierre Godefroy. Rappel au règlement !
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Dans la discussion des amendements déposés à l'article 3 bis, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 155.
Cet amendement, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le jeune en contrat première embauche bénéficie d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je vais vous présenter cet amendement n° 155 en mettant mes papiers dans ma poche ; je vais, en fait, me servir de ce temps de parole pour faire un rappel au règlement.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas très joli !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il nous faut obtenir une réponse !
Mes chers collègues, nous avons la chance, ce soir, d'avoir parmi nous le président du Sénat et le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Cela ne doit pas être si anodin ! Avec le président du Sénat, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre, le rapporteur et les membres du bureau, nous devrions pouvoir trouver une solution pour débloquer...
M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y a rien de bloqué !
M. Jean-Pierre Godefroy. Je crois que l'idée émise par Roland Muzeau relative à la réunion d'une éventuelle conférence des présidents est tout à fait appropriée.
M. Alain Gournac, rapporteur. Mais qu'en est-il de l'amendement ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Le président du Sénat et le ministre délégué aux relations avec le Parlement nous honorent de leur présence, c'est dire qu'il y a un problème !
Monsieur Larcher, vous auriez, me semble-t-il, toute latitude de répondre à la question. Il ne s'agit pas là d'un chantage à la Constitution ! Vous savez très bien si, oui ou non, vous accepterez que nous débattions, demain, amendement par amendement avec explication de vote sur chacun d'eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement est défendu, n'est-ce pas ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Puisque l'amendement n° 155 a été défendu...
M. Roger Madec. Non, non, il n'a pas été défendu !
M. Alain Gournac, rapporteur. ... je vais pouvoir indiquer l'avis de la commission des affaires sociales. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roger Madec (s'exprimant en même temps que M. le rapporteur). Non, il n'a pas été défendu ! Nous voulons d'abord une réponse à la question que M. Godefroy a posée, et je défendrai l'amendement ensuite !
M. Alain Gournac, rapporteur. Les jeunes embauchés en CPE bénéficieront de l'accompagnement prévu dans les dispositifs spécifiques créés à cet effet, quand ils y sont éligibles, tels que le CIVIS.
L'avis est donc défavorable.
M. David Assouline. On ne peut pas continuer comme cela !
M. Guy Fischer. L'amendement n'a pas été défendu !
M. Roger Madec. L'amendement n° 155 n'a pas été défendu ! Je vais donc le présenter.
Mme la présidente. Non, monsieur Madec ! Lorsque M. Godefroy s'est exprimé, c'était pour exposer l'amendement n° 155. Je ne peux donc vous donner la parole maintenant, et vous comprenez à quel point il m'est difficile de vous dire cela ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
L'amendement étant considéré comme défendu, je vais demander l'avis du Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Alors, vote bloqué ou non ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'objet du CPE est de pourvoir des emplois durables et, notamment, de favoriser l'insertion professionnelle. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Le tutorat, en particulier, s'inscrit dans le mode d'accompagnement du jeune salarié.
J'ai évoqué tout à l'heure l'accompagnement personnalisé du salarié vers l'emploi, notamment dans les premiers mois de sa rencontre avec l'entreprise. Il est nécessaire, car, on le sait, le taux de rupture est élevé dans cette période.
En outre, le contrat de professionnalisation, qui est un véritable outil, doit être utilisé dans le cadre du CPE et se déduira de la période de vingt-quatre mois. Une importante réunion s'est d'ailleurs tenue ce soir à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) à ce sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le mois de janvier montrent en effet qu'il connaît une croissance de plus de 30 % par rapport à janvier 2004. Cela prouve bien que le contrat de professionnalisation, qui est le fruit de la volonté des partenaires sociaux, est aujourd'hui particulièrement bien compris et bien mis en oeuvre par les entreprises.
Donc, avis défavorable, même si l'esprit de l'amendement relève bien de la démarche qui est la nôtre.
Mme la présidente. Le vote est réservé.
L'amendement n° 502 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le II de cet article :
I. - Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
II. - Dans le troisième alinéa, remplacer les mots :
dans les deux années
par les mots :
dans l'année
III. - Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
IV. - Dans le onzième alinéa, remplacer les mots :
au cours des deux premières années
par les mots :
au cours de la première année
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. L'amendement n° 502 rectifié est essentiel à nos yeux. Il vise en effet à réduire la période de consolidation de deux ans à un an et, comme l'a précisé le président de notre groupe, M. Michel Mercier, lorsqu'il s'est exprimé sur l'article 3 bis, sans une telle modification, le dispositif du CPE nous semblerait difficilement acceptable.
L'aspect de ce dispositif que nous trouvons le plus choquant est la possibilité de rompre ce contrat, sans apporter de motivation, pendant une période de deux ans.
M. Gérard Delfau. Bravo !
Mme Hélène Luc. C'est trop long !
Mme Valérie Létard. Deux ans, c'est trop long ! Un employeur n'a pas besoin de deux ans pour savoir si, oui ou non, un salarié est adapté à son poste de travail.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Valérie Létard. Deux ans de précarité absolue, ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'équité ni de la justice sociale.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Valérie Létard. Même réduite à un an, la période de consolidation serait déjà bien longue.
Une durée de un an pour la période d'essai est exceptionnelle dans le secteur privé, où elle est généralement de deux ou trois mois, voire six pour les cadres. Elle correspondrait néanmoins à ce qui se pratique dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle les futurs fonctionnaires passent six mois en tant que stagiaires puis six mois avant titularisation. C'est ce modèle que nous avons retenu pour proposer de réduire de moitié la période de consolidation. Et c'est bien le moins que l'on puisse faire !
Et puisque je suis en train d'utiliser, dans ce débat au forceps, l'une des rares occasions qui nous seront laissées pour exprimer l'opinion de notre groupe, je tiens, monsieur le ministre, à rappeler, si besoin est, que les avancées du Gouvernement sur ce sujet comme sur la motivation du licenciement détermineront fortement notre position sur le vote définitif.
De même, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, lorsque l'on souhaite modifier le code du travail, on doit faire évoluer la législation sociale de concert, si ce n'est en amont, pour donner sens à ce que chacun appelle de ses voeux : la sécurisation du parcours professionnel.
Je ne critique même pas le contrat premier embauche ou le contrat nouvelles embauches. Simplement, il me semble que la négociation aurait pu nous donner le temps de creuser le débat sur un point que vous avez mentionné à l'instant, monsieur le ministre : l'accompagnement individuel à la sortie ou avant l'entrée dans un contrat de travail.
Aujourd'hui, vous le savez comme moi, les services publics de l'emploi ont besoin d'être renforcés pour que chaque demandeur d'emploi puisse bénéficier d'un véritable bilan de compétence, d'une véritable évaluation, d'une véritable formation, et soit encouragé, accompagné, pour trouver une solution professionnelle. Il faudrait mener une réflexion sur ce sujet, mais aussi sur le niveau que doivent atteindre les prestations ASSEDIC si l'on veut effectivement introduire une plus grande flexibilité dans le code du travail. Or c'est la discussion, c'est la négociation qui permettra des avancées.
M. Guy Fischer. Les ASSEDIC ? Elles ferment leurs portes !
Mme Valérie Létard. L'accès au crédit pour les titulaires de contrats précaires est un autre sujet à clarifier et doit être également inclus dans la réflexion globale sur l'environnement du contrat de travail. Comment, sinon, parler de sécurisation du parcours professionnel ?
Nous évoquions le Locapass il y a quelques instants : des efforts restent à faire ! Aujourd'hui, le Locapass ne prend effet et n'est activable qu'un ou deux mois après l'entrée dans les lieux.
M. Guy Fischer. Au mieux !
Mme Valérie Létard. Or vous savez très bien, monsieur le ministre, que les bailleurs privés ont besoin d'une plus grande sécurité, ce qui les conduit à demander un autre garant : ce système n'est donc pas suffisant. C'est, là encore, un élément de la réflexion que nous devrions mener sur l'accompagnement.
Pour les femmes seules avec enfant, également, il nous faut faire évoluer un certain nombre de droits sociaux.
M. Jacques Mahéas. Bien sûr ! C'est évident !
Mme Valérie Létard. Il était question tout à l'heure des temps partiels différés ou décalés : aujourd'hui, c'est le temps partiel tout court qu'il faut remettre en cause. On a avancé sur les intéressements à l'emploi,...
M. Guy Fischer. C'était mettre la charrue devant les boeufs !
Mme Valérie Létard. ... il faut peut-être faire en sorte que les droits sociaux aussi progressent et, au moins, soient maintenus dans le cadre de l'emploi.
Je sais, monsieur le ministre : je prends du temps alors que l'on essaie d'écourter les débats. Mais ces points me paraissent essentiels. On veut de la flexibilité ; nous ne sommes pas rétrogrades, nous pouvons envisager un débat, mais un débat qui implique tout le monde et qui soit replacé dans un environnement global, qui prenne en compte tous les paramètres. Nous pouvons comprendre que les entreprises aient besoin de flexibilité ; mais alors, quels gages donne-t-on aux salariés pour que, à la sortie du contrat, ils aient toutes les chances de ne pas être dans la précarité financière, pour qu'ils aient toutes les chances de retrouver un emploi ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Ma chère collègue, je vous ai écoutée avec attention... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous approuvons et apprécions !
M. Guy Fischer. La réponse sera brève !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ma chère collègue, je vous ai écoutée avec attention, et je suis d'accord avec vous. La limitation à un an de la période de consolidation peut apparaître comme l'une des pistes d'évolution du CPE. Mais il me semble que cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue de l'évaluation qui est prévue. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Vous pourriez me laisser m'exprimer une minute ?
M. Roland Muzeau. Nous ne faisons que compléter votre propos !
M. Alain Gournac, rapporteur. Chaque fois que nous avons la parole, vous nous interrompez, et après vous venez nous reprocher de vous empêcher de parler ! Laissez-nous donc nous exprimer !
Mme Marie-France Beaufils. C'est que nous n'aurons pas l'occasion d'expliquer notre vote !
Mme Hélène Luc. Nous n'avons pas droit à la parole !
M. David Assouline. Nous n'avons pas le droit parler, alors, nous nous agitons !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'avez voulu ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il est en effet nécessaire d'observer les résultats de la mise en oeuvre du CPE avant de se prononcer. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même pas ça !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Létard, vous me permettrez de répondre d'abord aux différents points que vous avez soulevés.
Je ne reviendrai que très brièvement sur la différence entre les garanties que comporte la période d'essai et celles qu'offre la période de consolidation. La période d'essai n'implique ni préavis, ni indemnité de cessation de contrat, ni allocation forfaitaire, et, étant la plupart du temps liée aux conventions collectives, elle peut durer jusqu'à six mois.
Vous vous êtes référée à la fonction publique. Paradoxalement, le nombre de contrats précaires y est plus élevé que dans l'entreprise du secteur marchand.
M. Guy Fischer. Il est de 800 000 !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La réflexion qu'aujourd'hui nous devons mener sur la précarité des contrats doit porter aussi sur la fonction publique, et le pacte comme l'apprentissage doivent permettre d'éviter que le statut ne soit contourné par le biais de la précarité. Tel est l'objet tant du CPE que du CNE.
M. André Lejeune. Mais non !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous avez encore évoqué la sécurisation des parcours professionnels et l'importance du dialogue social.
Le contrat nouvelle embauche comporte un élément très important, sous forme de question, dont nous souhaitons que les partenaires sociaux se saisissent, et Jean-Louis Borloo et moi-même aurons très bientôt l'occasion de l'évoquer avec eux : quelle convention de reclassement personnalisé doit accompagner celui qui voit son contrat interrompu ? D'après la première enquête Fiducial, je le rappelle, plus de la moitié des contrats étaient interrompus à la demande du salarié, une petite moitié seulement sur l'initiative de l'entreprise.
La convention de reclassement personnalisé est l'un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, elle doit d'abord prévoir la formation, l'« accompagnement personnalisé », comme l'indique son nom même, et la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Vous avez pu constater la semaine dernière dans le Journal officiel la création de la délégation interministérielle à la validation des acquis de l'expérience : nous voulons, conformément à la demande du Premier ministre, tripler dès cette année le nombre de VAE.
Droit individuel à la formation et convention de reclassement personnalisé sont donc les deux éléments principaux dont doivent se saisir les partenaires sociaux.
L'État devra naturellement abonder les crédits, puisque, d'une part, il est prévu que seulement 2 % des coûts soient à la charge de l'employeur et que, d'autre part, le problème demeure entier des demandeurs d'emploi non indemnisés, parmi lesquels, vous le savez, on recense de nombreux jeunes pour lesquels il faut mettre en place une démarche spécifique.
Nous devons néanmoins compter avec la nouvelle convention d'assurance chômage, dans laquelle sont prévus divers outils de retour à l'emploi, dont le contrat de professionnalisation.
La sécurisation des parcours professionnels est sans doute à parfaire, et nous devrons, comme l'a souhaité le Premier ministre, nous pencher sur cette question afin d'imaginer comment introduire la souplesse dans les contrats de travail, réalité que nous voyons s'imposer dans l'ensemble des pays développés, en échange d'une sécurité améliorée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez également, madame, parlé du Locapass. J'ai déjà évoqué l'idée de faire des vingt-quatre mois un seul bloc, et Jean-Louis Borloo et moi-même y réfléchissons. Nous avons tenu diverses réunions la semaine dernière - Jean-Louis Borloo s'est exprimé sur ce sujet dans la presse ce matin -, et je pense que nous allons aboutir.
M. Roland Muzeau. Il ferait mieux de venir ici !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est au Parlement qu'il doit s'exprimer !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous allons aussi faire de la caution un véritable élément de la garantie. D'ailleurs, je l'indiquais tout à l'heure, le taux de sinistralité dans le Locapass était inférieur en 2005 à celui que l'on observait dans le parc privé en général.
M. David Assouline. Baratin !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il nous faut mettre en face de chacun des CPE une proposition de Locapass et, dans le même temps, convaincre la Fédération des bailleurs privés d'entrer dans un rapport de confiance. Car les logements sociaux ne suffiront pas à répondre aux besoins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous souhaitiez vous exprimer sur l'ensemble du texte, madame, et j'ai essayé de vous répondre. Si je ne peux pas accepter votre amendement, j'espère néanmoins vous avoir apporté quelques éclaircissements.
Mme la présidente. Le vote est réservé.
L'amendement n° 667, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
de celles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
des articles L. 122-4 à L. 122-7, L. 122-9 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-14 et L. 321-1-3 à L. 321-13, L. 321-17 du même code.
La parole est à Mme Évelyne Didier.