PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1719 (6 décembre 2005)]

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Deuxième partie :

  Sécurité :

Favorable à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à l'occasion des violences urbaines. Recours à une loi d'exception par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 85