PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]
Discussion générale:
Devoir du législateur de ne pas répondre à l'actualité dans la précipitation, par la démagogie. Mise en place du bracelet électronique mobile présenté comme une solution miracle au problème de la récidive. Persistance de dispositions inadmissibles en dépit d'un large remaniement par le Sénat. Subsistance de zones d'ombre. Illusion de la faisabilité technique du dispositif. Nécessité d'un réexamen du PSEM devant le Parlement, après expérimentation et évaluation avant sa généralisation. Limites d'usage impératives et exclusion des mineurs du champ d'application du dispositif. Partisan d'une amélioration du système actuel en utilisant les lois existantes. Nécessité d'une politique globale contre la délinquance pour lutter contre la récidive et d'une écoute des professionnels du droit. Le groupe socialiste ne soutiendra pas ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis
Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)
Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)
Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)