PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE
première lecture
[6 mai 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 1 : dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu ; n° 2 : exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)
Ses amendements n° 3, 7, 9 et 11 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)
Son amendement n° 12 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »)
Son amendement n° 13 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification)
Son amendement n° 14 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive)
Son amendement n° 15 ; adopté. (texte intégral du JO)