PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
première lecture
[n° 2013-1279 (13 décembre 2013)]
Deuxième partie :
Article 19 (art. 369 et 437 du code des douanes - Suppression des peines plancher en matière douanière)
. (texte intégral du JO)Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 19 (art. 369 et 437 du code des douanes - Suppression des peines plancher en matière douanière)
. (texte intégral du JO)