PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS

première lecture

[14 juin 2018]

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Article 6 (Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations OSER)

P. 6037 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)

P. 6056 (texte intégral du JO)

Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »)

P. 6073 (texte intégral du JO)
P. 6074 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6079 (texte intégral du JO)