PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 (Demande d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire aux instances européennes)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 (Déclaration d'intérêt général du trafic par wagon isolé)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 (Propriété du réseau ferroviaire)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7 (Rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de création d'une structure d'amortissement de la dette ferroviaire)

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