Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL

première lecture

[n° 2003-705 (4 juin 2003)]

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Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales :

Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) :

Favorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). Incitation au vote. (texte intégral du JO)

Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)

Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) :

Suggère une rectification du sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions). (texte intégral du JO)