PROJET DE LOI RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2010-838 (21 décembre 2009)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations)

Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées)

Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)