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Séance du 21 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je répondrai brièvement aux différents orateurs qui se sont exprimés, en les remerciant d'ailleurs d’avoir pris cette peine ; ils ont présenté, et c’est bien normal, leur vision propre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire qui sont aujourd’hui en discussion au Sénat.

Je tiens en premier lieu à remercier M. le rapporteur et tous ceux qui soutiennent les textes présentés par le Gouvernement. Bien sûr, j’accepte et comprends parfaitement les raisonnements contraires développés par les représentants de certains groupes, mais le débat auquel ils ont fait référence est clos, me semble-t-il, et ils le savent d’ailleurs fort bien : les textes qui sont aujourd’hui soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, ont pour objet la liste des emplois et des fonctions laissés à la nomination du Président de la République.

Nous n’en sommes plus à nous demander comment il faudrait s’y prendre ou quelles seraient les procédures les mieux adaptées pour ces nominations ! Ces questions sont aujourd’hui réglées, même si, bien sûr, chacun a tout à fait le droit de désapprouver les choix qui ont été arrêtés par le constituant au mois de juillet 2008.

Dans le droit fil des propos qui ont été développés, en particulier par M. Fauchon, aujourd’hui même ainsi que, si ma mémoire est bonne, lors de la réunion de la commission des lois, j’évoquerai la décision de conditionner le rejet d’une candidature présentée par le chef de l’État à la réunion d’une majorité exceptionnelle des trois cinquièmes. En réalité, nous pouvons voir dans cette disposition – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – un verre à moitié vide ou à moitié plein !

Pour ma part, j’imagine mal un Président de la République, quel qu’il soit, ne tenir aucun compte de la réaction du Parlement et maintenir la candidature d’une personnalité qui recueillerait un avis négatif, fût-ce à la majorité simple, dans les deux assemblées !

Je rappelle que les travaux des commissions seront publics : celui qui aura in fine à se justifier n’est donc pas forcément celui qu’on croit ! Celui qui se trouvera le plus en difficulté devant la représentation nationale sera probablement celui qui aura proposé cette candidature…

Je crois donc que le système qui a été retenu possède bien des vertus, car ni la majorité seule ni l’opposition ne pourront, à elles seules, s’opposer à une candidature.

Monsieur de Montesquiou, vous avez souligné, au nom du président Collin, qu’il fallait toujours chercher le consensus. Or, dans une assemblée, quand aucun groupe ne peut atteindre seul ses objectifs, il faut bien trouver une solution pour dégager une majorité, quel que soit le seuil auquel celle-ci a été fixée. Le Sénat a d'ailleurs pris l’habitude ces derniers temps de procéder ainsi, me semble-t-il.

J’en viens au calendrier. Monsieur de Montesquiou, là encore, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire ! La réforme constitutionnelle a rendu plus ouverte l’organisation des travaux parlementaires, en partageant l’ordre du jour à égalité entre le Gouvernement et le Parlement.

Si nous considérons la présente session parlementaire, qui a commencé au mois d’octobre dernier, bien que nous ayons siégé également en septembre, et si nous décomptons les semaines d’initiative parlementaire, celles qui ont été consacrées au contrôle et celles qui ont été bloquées pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2010, nous constatons qu’il restait peu de temps. Pouvions-nous aller plus vite pour examiner les présents textes ? Je n’en suis pas certain.

Le Gouvernement souhaite que ces textes soient adoptés le plus rapidement possible. En effet, dès le début de l’année 2010 devront intervenir un certain nombre de nominations, et non des moindres : le directeur général du CRNS, le président du conseil d’administration du CNES, le président du Comité national consultatif d’éthique, les membres du Conseil constitutionnel.

Dans ces conditions, il serait opportun de trouver sans attendre un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Je rappelle que seules les modalités de la procédure – délégation de vote ou non – posent encore problème.

Monsieur Mézard – M. Frimat a également évoqué ce point –, certes, il y aurait peut-être à dire sur la répartition du droit de nomination entre le Président de la République et le Premier ministre. Mais, là encore, le constituant a tranché et la réponse qu’il a apportée correspond à l’organisation des pouvoirs publics dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle la référence au système américain ne me semble pas pertinente. La situation y est totalement différente. Aux États-Unis, le régime est présidentiel, avec ce que cela entraîne comme répartition des prérogatives entre le Président et le Parlement. En France, la situation est autre : aux côtés d’un Président de la République fort, le Parlement a vu son rôle revalorisé. Pour autant, monsieur de Montesquiou, pour le Président de la République, il n’a jamais été question d’instituer un hyper-Parlement !

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les observations que je souhaitais formuler à la suite de vos interventions. Je ne doute pas qu’au cours de la discussion le Gouvernement et la Haute Assemblée ne parviennent à trouver un accord. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Pierre Fauchon applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

projet de loi organique

(Texte de la commission)

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2

Article 1er et annexe

(Article 1er non modifié)

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

ANNEXE

Institution, organisme, établissementou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Président-directeur général

Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Président du conseil

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d’administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Président du conseil d’administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Président

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d’études spatiales

Président du conseil d’administration

Centre national de la recherche scientifique

Directeur général

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Président

Commissariat à l’énergie atomique

Administrateur général

Commission de régulation de l’énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

Commission nationale du débat public

Président

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Président

Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Électricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

France Télévisions

Président

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Président

Haute autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Établissement public OSEO

Président du conseil d’administration

La Poste

Président du conseil d’administration

Radio France

Président

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d’administration

Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Président

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d’administration

Voies navigables de France

Président du conseil d’administration

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Annexe, ligne 20, deuxième colonne

Remplacer les mots :

Directeur général

par le mot :

Président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le président du CNRS détenant l’autorité en matière de décision et de nomination, c’est lui, et non le directeur général, qui doit être nommé par le Président de la République.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er et l’annexe modifiée.

(L'article 1er et l’annexe sont adoptés.)

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Non modifié)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article additionnel après l'article 2

(Non modifié)

Après l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. – Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l’article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. » – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 3

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :

« La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

II. - Dans l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est un article de coordination. Il s'agit en effet de faire référence aux dispositions de la présente loi organique dans les textes concernant la personnalité qualifiée membre de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, d'une part, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, d'autre part.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 2.

Article additionnel après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Supprimé) (début)

Article 3 

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Supprimé) (fin)

(Supprimé)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Je rappelle les règles, c’est préférable. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. On est lundi ! (Sourires.)

M. le président. Ceux qui souhaitent voter pour remettront aux secrétaires un bulletin blanc ; ceux qui souhaitent voter contre remettront un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue des suffrages exprimés 109
Pour l’adoption 195
Contre 22

Le Sénat a adopté.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bravo !

(Supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
 

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2

Article 1er et annexe

(Article 1er non modifié)

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

ANNEXE

Emploi ou fonction

Commission permanente compétenteau sein de chaque assemblée

Président-directeur général d’Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche

Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l’Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d’urbanisme

Président de l’Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Commission compétente en matière d’assurances

Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l’Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques 

Président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’énergie

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Directeur général du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique

Commission compétente en matière d’énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie

Commission compétente en matière d’énergie

Président de la Commission de la sécurité des consommateurs

Commission compétente en matière de consommation

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d’aménagement du territoire

Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d’énergie

Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général d’Électricité de France

Commission compétente en matière d’énergie

Président-directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président de France Télévisions

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d’environnement

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l’Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d’emploi

Médiateur de la République

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général de Météo-France

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Directeur général de l’Office national des forêts

Commission compétente en matière d’agriculture

Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président de Radio France

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration des voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Annexe, ligne 20, première colonne

Remplacer les mots :

Directeur général

par le mot :

Président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement présenté lors de l’examen du projet de loi organique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er et l’annexe modifiée.

(L'article 1er et l’annexe sont adoptés.)

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Non modifié)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2 bis (nouveau)

(Non modifié)

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.

II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.

III. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie » sont supprimés.

V. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : «, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés. – (Adopté.)