PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-334 (2 février 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:

Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel)

. (texte intégral du JO)

Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)

. (texte intégral du JO)

Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL)

. (texte intégral du JO)