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Séance du 1er février 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, même si vous ne m’avez pas totalement convaincu quant au fait que tout était mis en œuvre en matière de préparation aux tremblements de terre.

Je reste persuadé qu’il s’agit d’un problème d’une extrême importance. Le tremblement de terre à Haïti a démontré les conséquences catastrophiques de l’absence de mesure de prévention et de gestion de crise.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. À Haïti !

M. Roland Courteau. Il a fait, je le rappelle, 200 000 morts, 300 000 blessés et jeté un million de personnes à la rue.

Le bilan relativement modeste, au regard de sa magnitude, à savoir 8,8 sur l’échelle de Richter, du tremblement de terre au Chili qui s’est produit le 20 février 2010 a fait, a contrario, la preuve du succès des mesures préventives pour réduire l’impact des catastrophes.

En France, le risque sismique est, je l’ai dit, non négligeable en raison de la concentration de la population dans les zones sismiques. Voilà pourquoi on ne saurait tolérer la moindre faiblesse tant en matière de prévention qu’en ce qui concerne la gestion du risque.

Enfin, madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas répondu à ma question sur l’état d’avancement du projet ISARD…

frais inhérents aux travaux de déminage

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1155, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la problématique de la prise en charge des frais inhérents aux travaux de déminage.

En effet, lorsqu’un ancien dépôt d’explosifs est découvert sur le territoire d’une commune, l’État, par l’intermédiaire du service de la protection civile, prend en charge les coûts entraînés par les travaux de déminage.

Il semblerait toutefois, au vu de ce qui s’est récemment produit dans l’Aisne, que l’État laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l’évacuation de la population, opération qui s’avère souvent nécessaire pour des raisons évidentes de précaution. Or ces frais sont généralement très élevés : outre le transport en bus des personnes, il faut aussi financer la transplantation des écoles, les repas liés à l’évacuation, etc.

Étant donné que la présence d’un dépôt de munitions est la conséquence de faits de guerre, il semblerait justifié que l’ensemble des frais occasionnés par une opération de déminage relève intégralement de la solidarité nationale, et cela même s’il revient évidemment au maire de la commune concernée, en application de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de décider des mesures à prendre en cas de danger grave ou imminent.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez la réglementation en vigueur et que vous m’indiquiez, le cas échéant, si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin que la solidarité nationale puisse pleinement s’appliquer.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, l’État met à la disposition des collectivités ses moyens nationaux à travers le service du déminage.

L’article 2 du décret du 4 mars 1976, modifié, dispose en effet que, sur l’ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l’enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence du ministre de l’intérieur sur terrain civil et du ministre de la défense sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l’exclusion des emprises des ports non militaires.

En vertu de ces dispositions, l’État doit prendre en charge les opérations de déminage au sens strict.

Cependant, comme vous le rappelez, il incombe aux communes de supporter l’ensemble des dépenses annexes visant, à titre conservatoire, à la protection de la population.

Ainsi, l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique », tandis que l’article L. 2212-2 du même code indique que relève notamment de la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, […] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ».

S’agissant de l’opération qui s’est déroulée dans le département de l’Aisne en 2010, des moyens humains et matériels particulièrement importants ont été fournis par le service du déminage pour identifier, collecter, transporter, puis détruire dans les plus brefs délais les munitions en cause.

L’objectif, qui a d’ailleurs été atteint, était de réduire le plus possible, dans le respect des règles maximales de sécurité, la durée du chantier et la gêne occasionnée aux habitants.

L’intervention de l’État ne s’est d’ailleurs pas limitée aux seules obligations imposées par la loi. Un budget spécifique, supérieur à 25 000 euros, a été alloué sur décision du ministre de l’intérieur, incluant notamment la location d’engins de travaux publics, alors que cette dépense relève habituellement, en application de la loi, d’une prise en charge par les collectivités concernées.

Sur un plan général, dans la période de forte contrainte qui pèse sur le budget du ministère de l’intérieur, il n’est pas envisagé de faire évoluer une législation qui permet d’assurer une répartition équitable et solidaire entre l’État et les collectivités territoriales.

La localisation géographique de ces interventions est, en outre, trop concentrée sur certains départements pour que la solidarité nationale puisse, en l’espèce, s’appliquer de manière à la fois uniforme et juste.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous conviendrez toutefois que celle-ci n’est pas vraiment de nature à satisfaire un sénateur de l’un des quelques départements où se concentrent ces problématiques. En effet, se trouvent encore dans le sol du département de la Marne, voisin de l’Aisne, nombre de ces obus chimiques dont on avait beaucoup parlé lorsque, voilà de nombreuses années, il était question de les évacuer : le problème n’est toujours pas réglé !

Des opérations d’évacuation ont lieu périodiquement dans notre département. Certes, elles sont limitées, le gros du déminage ayant été, heureusement, réalisé, mais tout cela pèse en partie sur les finances communales.

J’ai bien conscience que le ministère de l’intérieur, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, dispose de moyens limités. Néanmoins, les moyens qu’il alloue aux communes sont, eux aussi, de plus en plus limités, ce qui constitue un vrai problème pour les communes des départements concernés.

Il faut faire évoluer la législation, car c’est bien, j’y insiste, une question de solidarité nationale.

recettes fiscales des collectivités

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1162, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention du ministre chargé des collectivités territoriales sur les incertitudes que laissent planer les prévisions annoncées de recettes des collectivités pour 2011.

Au-delà des engagements de compensation pris par le Gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui est important pour nos collectivités, notamment au regard de leurs investissements futurs, c’est qu’elles soient en mesure de dessiner des perspectives financières réalistes.

Au cours du mois de décembre 2010, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, par la voie du réseau des trésoreries générales, a transmis aux intercommunalités les nouvelles prévisions de recettes pour 2011 en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, récemment créée, de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Or nombre de communautés – c’est le cas de celle que j’ai l’honneur de présider – ont observé, s’agissant notamment de la CVAE, des écarts extrêmement significatifs entre les dernières données et les chiffres qui avaient été fournis au mois de juin 2010 par les services de l’État, chiffres eux-mêmes différents de ceux qui avaient été avancés un an auparavant…

Cette absence de fiabilité dans les prévisions plonge les exécutifs de nos établissements publics de coopération intercommunale dans une grande incertitude sur l’avenir, avec des conséquences évidentes sur les choix d’investissement, ce qui est encore plus dommageable en période de crise économique et financière.

Quelle valeur les collectivités vont-elles pouvoir accorder aux chiffres qui seront in fine retenus pour le calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources ? Pour que cette valeur soit incontestable, il est nécessaire que, comme c’était jusqu’ici le cas pour la taxe professionnelle, les collectivités territoriales bénéficiaires de ces ressources fiscales puissent disposer d’un droit d’information et de contrôle, via l’administration fiscale, des rôles et des déclarations des entreprises, tout particulièrement en matière de CVAE.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre rapidement à ce sujet pour nous garantir davantage de fiabilité et une meilleure lecture de l’avenir pour l’établissement de nos futurs budgets ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à ce que la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle soit compensée à l’euro près pour toutes les collectivités locales et leurs groupements. Cet engagement sera tenu.

Au cours du mois de décembre, des informations leur ont été fournies sur le niveau des nouvelles recettes fiscales dont elles seront susceptibles de disposer en 2011. Ces informations ont été établies sur la base des déclarations et des versements des entreprises au cours de l’année 2010. Elles sont nécessairement incomplètes puisque les entreprises devront verser le solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée au plus tard le 2 mai prochain.

De nouvelles données, affinées et plus précises, seront fournies aux collectivités et à leurs groupements d’ici au 15 mars prochain, conformément à la loi, afin de leur permettre de préparer leur budget dans les meilleures conditions possibles.

L’information des collectivités locales sur les déclarations des entreprises, en particulier en matière de CVAE, sera assurée de manière à leur offrir la meilleure visibilité possible quant à leurs recettes fiscales à moyen terme.

Monsieur le sénateur, j’espère que ces éléments sont de nature à répondre à vos attentes, voire à apaiser vos inquiétudes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, je reste malheureusement dans la même incertitude, et je suis convaincu que cela n’est pas pour vous surprendre. (Sourires.)

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Mais si, monsieur le sénateur !

M. Jacques Mézard. M’expliquer que les chiffres de décembre 2010 n’étaient pas très fiables parce qu’ils n’intégraient pas toutes les données, que celles-ci seront complètes en mai 2011, mais que, néanmoins, en mars 2011, nous pourrons établir de nouvelles prévisions, ce n’est pas très constructif !

Vous nous avez affirmé que le Gouvernement ferait tout pour que la lisibilité soit la plus grande possible, mais vous conviendrez avec moi que l’opacité demeure.

Cette situation démontre qu’on est allé trop vite, qu’on a mis la charrue avant les bœufs, bref, qu’on a supprimé la taxe professionnelle sans avoir fait les études permettant d’avoir une véritable lisibilité pour l’avenir.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Communication d’avis d’assemblées territoriales

M. le président. En application de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et des articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, j’ai saisi, le 22 décembre 2010, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française et des conseils territoriaux des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur la proposition de loi organique, présentée par M. Louis-Constant Fleming, tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.

Par lettre en date du 18 janvier 2011, le représentant de l’État m’a transmis copie de la délibération du 30 décembre 2010 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la délibération du 7 janvier 2011 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.

Acte est donné de la communication des avis favorables des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur la proposition de loi organique qui sera examinée par le Sénat le lundi 14 février.

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Défenseur des droits

Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

(Textes de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (projet n° 230, texte de la commission n° 259, rapport n° 258) et du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (projet n° 231, texte de la commission n° 260, rapport n° 258).

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le garde des sceaux.

 
 
 

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux textes soumis à votre examen s’inscrivent dans une démarche globale engagée par le Président de la République et le Gouvernement visant à renforcer la garantie des droits et libertés fondamentaux de nos concitoyens. Nous aurons donc l’occasion de nous revoir, monsieur Sueur, …

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai rien dit !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … dès le début du mois prochain, pour examiner le projet de loi relatif à la garde à vue.

La révision constitutionnelle, votée au mois de juillet 2008, a consacré la nouvelle autorité du Défenseur des droits en fixant le cadre des attributions et des modalités d’intervention de celui-ci à l’article 71-1 de la Constitution.

Je tiens à souligner le rôle majeur joué par le Sénat dans la définition de cette institution, et ce dès les débats du projet de loi de réforme de la Constitution, dont vous étiez d’ailleurs le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … et l’article 71-1 de la Constitution vous doit beaucoup, ainsi qu’au Sénat.

En proposant d’appeler cette autorité « Défenseur des droits », sans référence aux citoyens, vous l’avez rendue accessible aux mineurs et aux ressortissants étrangers établis en France.

Vous proposiez, dès la première lecture, d’accorder au Défenseur des droits une saisine d’office et l’assistance d’un collège pour renforcer les garanties de compétence offertes aux personnes qui le saisissent. Toutes ces propositions sont bien entendu reprises et précisées dans les deux textes qui vous sont soumis aujourd’hui en deuxième lecture, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Défenseur des droits est la seule autorité indépendante de rang constitutionnel. Il se caractérise par un périmètre étendu et des prérogatives élargies, ce afin d’offrir une plus grande visibilité et une meilleure défense des droits et libertés de nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur, dès le mois de juin 2006, dans votre rapport intitulé Les autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié, vous constatiez la multiplication de ces autorités administratives indépendantes – plus d’une quarantaine a été créée depuis 1978 – et la complexité qui en résultait pour le citoyen.

En effet, la fragmentation de ces autorités crée des difficultés. Tout d’abord, l’organisation actuelle manque de clarté pour nos concitoyens. Quelle autorité saisir ? À qui s’adresser en cas de difficultés ? Ensuite, la diversité des structures peut nuire à la cohérence d’action des différentes autorités.

Le projet de loi apporte des réponses à ces difficultés : il crée une structure unique, plus large, plus visible et plus facilement identifiable ; il institue également une saisine par le citoyen directe et gratuite. Il n’y aura donc aucune entrave à la saisine du Défenseur des droits, y compris pour les mineurs, et celui-ci aura la possibilité de s’autosaisir dans tous les domaines de sa compétence.

À ce stade, le Défenseur des droits regroupe les compétences du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS, du Défenseur des enfants et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.

La commission des lois a supprimé l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ d’action du Défenseur des droits.

M. Jean-Pierre Sueur. Heureusement !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Sénat avait d’ailleurs déjà exprimé cette position lors du débat constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet.

D’un strict point de vue juridique, intégrer le contrôle des lieux de privation de liberté dans les missions du Défenseur des droits pourrait se justifier, car les droits des personnes détenues entrent dans le champ de protection relevant de cette autorité telle que définie par l’article 71-1 de la Constitution. Toutefois, il faut bien reconnaître que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se distingue des autres autorités, car il intervient essentiellement de manière préventive, sans avoir été saisi préalablement d’une requête ou d’une demande.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Sur cette question, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Guy Fischer. C’est une concession !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, c’est du bon sens !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est pas du tout une concession : c’est le résultat d’une analyse juridique claire !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Défenseur des droits est également une autorité aux prérogatives fortes, pour une protection plus efficace des droits et des libertés. Son mode de nomination, par décret en conseil des ministres, après avis des commissions compétentes des deux assemblées, selon les dispositions de l’article 13 de la Constitution, les immunités dont il bénéficiera ainsi que les incompatibilités auxquelles il sera soumis participent d’un renforcement de son statut.

Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs étendus par rapport aux autorités administratives indépendantes qu’il remplace.

Ainsi, il bénéficiera de pouvoirs d’investigation et de contrôle par le biais de vérifications sur place, de visites inopinées. Des sanctions pénales sont prévues à l’égard de quiconque s’opposerait, sans raison valable, à ses pouvoirs d’investigation.

Il disposera également d’un pouvoir d’injonction. Si ses recommandations restent sans effet, il pourra définir les mesures nécessaires.

Il pourra, en outre, proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose.

Il aura, par ailleurs, la possibilité de présenter des observations dans les procédures juridictionnelles en cours.

De plus, la saisine du Conseil d’État afin de faire trancher une question sur l’interprétation des textes applicables lui sera ouverte. Il sera aussi force de proposition pour améliorer la réglementation.

Il aura, par ailleurs, d’importants moyens d’expertise : les collèges et ses adjoints lui apporteront leurs compétences dans ses différents domaines d’intervention ; une attention toute particulière sera apportée à la protection des mineurs : conformément à une disposition introduite par le Sénat, un adjoint portera le titre de Défenseur des enfants et sera chargé de seconder le Défenseur des droits dans ses missions.

Lors de l’examen du projet de loi organique et du projet de loi en deuxième lecture, la commission des lois du Sénat s’est attachée à améliorer les textes issus des débats ayant eu lieu à l’Assemblée nationale. Néanmoins, quelques points de désaccord subsistent, en particulier sur le fonctionnement interne du Défenseur des droits.

Tout d’abord, la commission des lois a rétabli l’obligation pour le Défenseur des droits de transmettre une réclamation dont il est saisi lorsque celle-ci entre dans le champ de compétence d’une autre autorité indépendante.

Ce dispositif soulève quelques difficultés. En effet, son statut d’autorité de niveau constitutionnel chargée de la protection de tous les droits devrait permettre au Défenseur des droits d’adopter une approche de la situation de l’intéressé globale et non parcellaire, cette dernière ne prenant en compte qu’une partie du problème. Il faut laisser le Défenseur des droits décider, au cas par cas, de la meilleure manière de répondre à la situation qui lui est soumise, ce qui n’exclut évidemment pas une collaboration avec les autres autorités administratives indépendantes.

Ensuite, pour ce qui concerne les adjoints, la commission des lois a souhaité rétablir en grande partie le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture.

Rien ne semble s’opposer à ce que les adjoints soient membres des collèges en qualité de vice-présidents. Cependant, la consultation des commissions parlementaires compétentes, avant leur nomination par le Premier ministre, ne peut être conservée. En effet, la nomination des adjoints n’entre pas dans le cadre des emplois et fonctions visés à l’article 13 de la Constitution. Je rappelle que cet article vise les pouvoirs propres du Président de la République et non ceux du Premier ministre. Placés sous l’autorité du Défenseur, les adjoints ne disposeront d’aucun pouvoir propre. La désignation par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits, est à même de leur conférer une autorité suffisante.

Enfin, s’agissant des collèges, il est nécessaire de revenir à la lettre de l’article 71-1 de la Constitution, qui dispose que les collèges assistent le Défenseur des droits.

Vous souhaitez une saisine systématique des collèges. Or le Défenseur des droits n’a pas été envisagé comme une autorité collégiale. C’est lui qui doit décider, en liaison avec ses adjoints, des dossiers sur lesquels il est souhaitable et utile de consulter les collèges. Je rappelle, par exemple, que de très nombreux dossiers soumis à la HALDE ne passent pas devant le collège et font l’objet d’une décision directe. Il faut en effet éviter tout blocage du système.

Je souhaite que nous puissions avoir une discussion efficace sur ce point.

Vous avez prévu l’obligation pour le Défenseur des droits d’exposer aux collèges les motifs pour lesquels il s’écarte d’un avis que ces derniers auraient rendu. Ce dispositif, qui vise également la faculté pour le Défenseur des droits de demander aux collèges une seconde délibération, est contraire à la Constitution, car il confère aux collèges un pouvoir de contrôle de l’action du Défenseur des droits.

Enfin, je souhaite évoquer les dispositions du projet de loi ordinaire qui concernent la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Elles tendent à mettre en conformité l’organisation de la CNIL, notamment dans l’exercice de son pouvoir de sanction et d’enquête, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Gouvernement, afin d’écarter toute suspicion de « préjugement », propose de clarifier la composition de la formation restreinte, afin que l’autorité qui décide de la mise en demeure – le président – ne soit pas celle qui prononce la sanction – la formation restreinte. En outre, pour donner plus de poids aux sanctions, celles-ci pourront désormais être rendues publiques.

Pour conclure, à tous ceux qui craignent une régression en matière de droits et de libertés fondamentales,…

M. Jean-Pierre Sueur. À juste titre !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … je veux réaffirmer dans cette enceinte que ces droits seront au contraire renforcés et mieux préservés par la création du Défenseur des droits. Il en va ainsi notamment de la défense des enfants, qui sera confiée à une autorité unique dotée de pouvoirs sans commune mesure avec ceux que détient l’actuel Défenseur des enfants.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pour la première fois, la défense de ces droits est reconnue par la Constitution. La disparition d’autorités administratives indépendantes dont les missions sont intégralement reprises par le Défenseur des droits aboutira à simplifier l’accès de tous à une autorité unique, puissante et à même de traiter les situations les plus complexes dans leur globalité. C’est une avancée majeure dans le domaine de la protection des droits.

J’invite donc le Sénat à suivre le Gouvernement sur l’ensemble de ces points. Je suis convaincu, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que la qualité de la discussion que nous aurons cet après-midi, qui se poursuivra cette nuit et, peut-être, demain après-midi, nous conduira à établir un texte de qualité et à créer dans notre pays un Défenseur des droits qui constituera, je le répète, une avancée fondamentale pour la protection des droits et des libertés garantis. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de faire un peu d’histoire.

C’est en 2008 que le Parlement a adopté une révision constitutionnelle de première importance, attribuant dorénavant à nos concitoyens un certain nombre de pouvoirs supplémentaires. Je cite, pour mémoire, le droit de saisir le Conseil constitutionnel en posant une question prioritaire de constitutionnalité et le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. C’est le troisième volet de ces droits nouveaux que nous abordons une fois encore aujourd'hui : la création du Défenseur des droits.

Je tiens d'ailleurs à rappeler que la rédaction de l’article 71-1 de la Constitution adoptée en 2008 doit en grande partie sa qualité au travail qui avait été accompli alors par le Sénat, notamment par le président de la commission des lois.

Nous avons adopté, le 3 juin 2010, en première lecture, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, que nous avons amélioré, avec l’accord du Gouvernement, notamment en incluant la HALDE dans le périmètre des nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits.

Il a fallu attendre sept mois – c’est dommage – pour que l’Assemblée nationale se saisisse à son tour, en première lecture, de ce texte important, qui nous revient, aujourd'hui, en deuxième lecture.

Force est de constater que l’accord entre nos deux assemblées est assez large, malgré quelques divergences. Seuls cinq articles ont été adoptés conformes, mais l’Assemblée nationale a procédé à la réécriture, parfois bienvenue, de plusieurs articles, que la commission a adoptés sans modification.

En réalité, seule l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le périmètre de compétence du Défenseur des droits fait l’objet d’une divergence profonde entre nos deux assemblées. Nous en avons longuement discuté en première lecture, et cette question est de nouveau abordée cet après-midi.

D’abord, notons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas de même nature que l’actuel Médiateur de la République ou le futur Défenseur des droits.

En effet, il n’est pas saisi par des personnes individuelles qui veulent obtenir la défense de l’un de leurs droits. Il visite de façon impromptue tous les lieux de détention, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt, des lieux de garde à vue ou des lieux hospitaliers. C’est une bonne chose, les détenus, comme parfois les gardiens eux-mêmes, ayant des réticences à saisir une autorité extérieure, de peur des représailles. Par conséquent, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est là non pour garantir la défense individuelle d’un droit, mais pour s’assurer du bon fonctionnement global des lieux de détention.

Son rôle est donc complémentaire, tout en étant différent, de celui qu’exerce actuellement le Médiateur de la République et qui lui sera confié, demain.

À cet égard, je tiens à rappeler que le Médiateur de la République dispose de ses propres correspondants dans les lieux de détention. Le travail commun réalisé par ce dernier et par le Contrôleur général peut parfaitement se poursuivre ; c'est la raison pour laquelle la commission des lois pense que ce serait une erreur grave d’intégrer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sein du Défenseur des droits.

De surcroît, les dispositions qui nous viennent de l’Assemblée nationale ne sont pas sans poser quelques problèmes, puisqu’elles prévoient que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté termine son mandat – l’échéance de ce dernier est fixée au 1er juillet 2014 – avant d’être intégré au Défenseur des droits. Comment voulez-vous que l’actuel Contrôleur général exerce correctement sa mission si on lui annonce qu’il est condamné à disparaître dans un proche avenir ? En seulement deux ans d’existence, il a pourtant su démontrer la qualité de son travail.

C'est la raison pour laquelle la commission est revenue au texte initial du Sénat et demande que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne soit pas intégré au sein du Défenseur des droits.

Un autre litige, cette fois-ci interne au Sénat, oppose les deux assemblées ; il concerne le Défenseur des enfants. On sait que cette institution a entrepris une vaste opération de propagande,…